IV. — Dispositions indirectes, déguisées ou par

interposition

539. — Les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par la loi (2). La disposition indirecte n'est pas nulle, mais seulement réductible à la quotité disponible (3).

Ce genre de libéralité résulte notamment : d'une reversion de rente viagère (4) ; d'une assurance sur la vie (5).

570. — Toute donation déguisée ou faite à personnes interposées, est nulle pour le tout, quoiqu'elle n'excède pas la quotité disponible (6).

Un autre système décide que la libéralité déguisée ou faite par interposition de personne, est valable dans la limite de la quotité disponible, et nulle seulement pour l'excédant (7).

(1) Nancy, 25 février 1891. Solution sujette à controverse.

(2) C. civ., 109i, 1096, 1098, 1099; Cass., 11 novembre 183ï: Rouen, 23 décembre 1871 ; Demolombe, XXIII, 607 à 609.

(3) Cass., 12 juin 1854, 18 novembre 1861, 3 juin 1863 ; Caen, 1" décembre 1870; Marcadé, art. 1099, i.

(i) C. civ., 1121, 1973.

(5) Cass., 7 février 1877; Paris, 3 mars 1886.

(6) C. civ., 1099; Cass , 11 mars 1862, 23 mai 1882, 22 juîllel 1884; Caen, I' décembre 1870; Rouen, 23 décembre 1871 ; Pau, 24 juillet 1872: Montpellier, 28 février isTti : Aubry, et Rau, § 690, note 24; Demolombe, XXIII, 459, 614 ; Laurent. XV. loi; Marcadé, art. 1099. i.

(7) Cass., 7 février 1849, 25 juillet 1881 ; Toulouse, 26 février 1861 : Lyon. 18 novembre 1862 ; Orléans, 10 février 1865; Montpellier, 4 décembre 1867; Grenoble. 21 mars 1870; Bordeaux, 16 lévrier 1874; Dijon, 10 avril 1877: Duranton, IX. 831 : Troplong, 27i'i.

RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS loi

La donation déguisée résulte d'un apport u'exishuii pas ou supérieur à celui réellement effectué ( I ), d'une dation en paiement à vil prix.

571. - La loi répute faites à personnes interposées les donations de l'un des époux à L'enfant de l'autre ('■poux issu d'un autre mariage, et celles en faveur des parents dont l'antre époux était héritier présomptif au jour de la disposition, encore que ce dernier n'eût point survécu à son parent donataire (2).

572. — Sous le nom d'enfants issus d'un autre mariage, il faut comprendre les enfants naturels ou adoptifs de l'autre époux (3) et les petits-enfants (4).

573. — Il est évident que la présomption d'interposition ne s'applique pas aux enfants communs (5).

574. — Les ascendants de l'époux donataire ne sont réputés personnes interposées que quand cet époux est leur présomptif héritier au jour cle la disposition ; ainsi, l'époux ayant son père et son grandpère paternel, n'est pas présomptif héritier de ce dernier (G).

775. — Du reste, la présomption d'interposition est absolue et n'admet aucune preuve contraire (7).

Mais, cette présomption cesse lorsqu'il est impossible que la disposition profite à l'époux, par

(1) Cass., 14 avril 1886; Rouen, 23 décembre 1871; Aubry et Rau, § 690, note 23.

(2) C. civ , 1100; Caen, 6 juin 1885.

(3) Cass., 25 juillet 1881 ; Lyon, 14 mars 1880; Demolombe, XXIII, 618 ; Durauton, IX, 838 ; Troplong, 2754.

(4) Caen. 6 janvier 1845; Agen, 5 décembre 1849; Demolombe, XXIII, 619; Aubry et Rau, § 690, note 29.

(5) Demolombe, XXIII, 617; Ronnet, 1114; Troplong, 2752.

(6) Aubry et Rau, § 690, note 17; Demolombe, XXIII, 620; Laurent, XV, 410; Marcadé, art. 1100, i; Ronnet, 1117.

(7) Lyon, 14 mai 1880; Laurent, XV, 412; Ronnet, 1120.

exemple, quand elle ne doit produire effet qu'à son décès (1).

570. — Les présomptions légales d'interposition n'excluent pas la preuve d'interposition relativement à toutes autres personnes, spécialement d'un frère (2).

577. — Enfin, le droit d'invoquer la nullité de la disposition déguisée ou faite à personne interposée, appartient :

1° Au donateur lui-même (3) ;

2° A ses créanciers, en vertu de titres antérieurs à la disposition (4) ;

3° Aux héritiers réservataires du donateur ; les héritiers non réservataires et les légataires ne peuvent en demander la nullité (5).

(1) Cass., 13 avril 1840; Caen. 13 novembre 1847; Lyon, 14 mai 1880.

(2) Cass., 20 juillet 1846, 20 avril 1847, 23 mai 1882.

(3) Cass., 16 avril 1840; — Contra, Montpellier, 4 décembre 1867.

(4) Cass., 2 mai 1855; Alger, 7 décembre 1885; Troplong, 2747; Duranton, VIII 323.

(5) Cass., 7 février 1849, 25 juillet 1881 ; Dijon, 10 avril 1867 ; Troplong, 2749 ; — Contra, Demolombe, XXIII, 615 ; Bonnet, 1103.