NOTIONS GENERALES

579. — Le droit d'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme (1).

580. — Il existe un usufruit légal au profit : 1° du père ou de la mère, sur partie de la succession de leur enfant dévolue à des collatéraux autres que frères ou sœurs (2); 2° du conjoint survivant d'un auteur de travaux littéraires ou artistiques (3) ; 3° de la veuve d'un déporté sur les biens qu'il laisse dans la colonie (4); 4° de tout conjoint survivant non di-

(1) C. civ., 579.

(2) C. civ., 754.

(3) L. 14 juillet 1666.

(4) L. 25 mars 1873, art. 13.

vorcé et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps (1).

Quant au droit de jouissance légale accordé aux père et mère sur les biens de leurs enfants (2), au mari sur les biens de la femme (3), ils ne forment pas un démembrement de la propriété susceptible d'aliénation.

581. — C'est dans les contrats de mariage que se rencontre le plus fréquemment la constitution d'usufruit sous forme d'institution contractuelle, de partage inégal de communauté et de donation de biens à venir entre époux.

L'usufruit est encore établi souvent dans des donations entre-vifs et des testaments.

582. — La constitution d'usufruit est ordinairement viagère, mais elle peut avoir lieu purement et simplement ou sous des conditions, avec ou sans charge, à partir d'un certain jour ou jusqu'à une certaine époque ; en un mot, avec toutes les clauses modificatives auxquelles le propriétaire juge à propos de la soumettre (4).

583. — Il est permis d'établir l'usufruit au profit de plusieurs personnes pour en jouir, soit conjointement, soit les unes après les autres (5).

584. — D'un autre côté, l'usufruit peut porter sur toute espèce de biens meubles et immeubles (G), corporels et incorporels.