I. — Droits de l'usufruitier 1° Fruits et Revenus

586. — L'usufruitier a droit aux fruits de toute espèce, naturels, industriels, civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit (2) ; il a droit aussi à la possession des choses susceptibles de procurer un avantage matériel ou même improductives, telles que statues, tableaux, médailles (3).

587. — Ce droit aux fruits commence pour l'usufruitier légataire du jour de l'ouverture de la succession (4).

588. — Les fruits naturels comprennent le croît des animaux et les produits spontanés de la terre. Les

(1) Rouen , 20 décembre 1852 ; Rennes , 19 mai 1863 ; Bordeaux , 16 juin 1863 ; Duranton, IX, 255.

(2) C. civ., 582.

(3) Demolombe, X, 268.

(4) C. civ., 586, 604; Bastia, 3 février 1836; Duranton, IV, 521 ; Vazeille, art. 1015, n° 3; — Contra, Bordeaux, 23 avril 1844; Alger, 19 février 1875; Demolombe, X, 517 , Aubry et Rau, § 230, note 7; § 721, note 4, selon lesquels l'usufruitier légataire n'a droit aux fruits qu'à partir de la demande en délivrance.

fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture (1).

589. — Les fruits civils sont les loyers et fermages des immeubles, les intérêts des créances, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères (2), les intérêts et dividendes des actions industrielles (3).

590. — L'usufruitier acquiert les fruits naturels et industriels par le seul fait de leur séparation du sol.

Les fruits naturels et industriels, pendants par les branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, sont recueillis par l'usufruitier et lui appartiennent. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait au commencement ou à la cessation de l'usufruit (i).

591. — Si l'usufruitier avait vendu une récolte encore sur pied lors de son décès, la vente recevrait son exécution, mais le propriétaire profiterait du prix ; si la récolte se trouvait faite en partie au moment du décès, le prix se répartirait proportionnellement entre le propriétaire et les héritiers de l'usufruitier (5).

592.— Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'ap-

(1) C. civ., 583. Cette distinction des fruits naturels ou industriels, ne présente aucun intérêt pratique.

(2) G. civ., 584.

(3) Seine, 30 juillet 1857.

(4) C. civ., 585.

(5) Cass., 9 août 1881 ; Demolombe, X, 358.

plique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils (1).

Ce point os! importante remarquer pour les pays de culture dans lesquels le fermier ne paie qu'après avoir récolté. Ainsi, en ce qui concerne un bail ayant pris cours le 1er octobre 1894, le fermage pourra être exigible seulement les 4er janvier et 1er juillet 1893; si l'usufruitier décède le 30 décembre 4892, ses héritiers auront droit aux fermages courus à cette date depuis l'entrée en jouissance du fermier, quoiqu'ils ne soient pas exigibles (2).

2° Créances

593. — Quand l'usufruit porte sur des créances et des, rentes sur particuliers, l'usufruitier est autorisé à en recevoir le remboursement à l'exigibilité, sans le concours du nu propriétaire, qui ne peut rechercher les débiteurs en cas d'insolvabilité de l'usufruitier (3).

Toutefois, si l'usufruitier n'a pas été dispensé de caution, il n'est capable de recevoir les capitaux offerts par les débiteurs qu'à la charge de donner caution ou d'appeler le nu propriétaire au paiement (4).

594. — L'usufruitier est incapable de transporter les créances et rentes soumises à son usufruit, comme aussi de donner main levée sans paiement (5).

(3) C. civ., 586.

(2) Paris, 22 juin 1865.

(3) Cass., 21 janvier 1S45 ; Nancy, 23 mars 1843 ; Grenoble, 17 juillet 18C8 ; Besançon, 8 lévrier 1875 ; Demolombe, X, 323 ; Laurent, VI, 413 ; Aubry et Rau. g 230, note 55 ; — Contra, Demante, II, 463 bis.

(4) Cass., 8 novembre 1881 ; Bordeaux, 9 avril 1845 ; — Contra, Demolombe, X, 324.

(5) Bordeaux, 19 avril 1847 ; Aubry et Rau, g 230, note 57.

3° Valeurs de bourse

595. — Si l'usufruit porte sur des rentes sur l'État, actions et obligations industrielles, l'usufruitier ne peut les transférer (1), mais si ces valeurs deviennent remboursables, il a le droit de toucher des capitaux.

596. — L'usufruitier de rentes sur l'État est obligé de déposer son titre pour permettre l'immatriculation de la nue propriété au profit de l'acquéreur ou autre successeur du nu propriétaire (2).

597. — Appartiennent au nu propriétaire : 1° les primes et lots attachés aux valeurs de bourse lors de leur remboursement (3) ; 2° la partie des bénéfices annuels d'une société, retenue aux termes des statuts pour former un fonds de réserve, destiné a être réparti après liquidation de la société, encore qu'une portion de ce fonds ait été distribuée (4).

L'usufruitier ne peut réclamer que la jouissance des primes, lots et fonds de réserve distribués.

598. — Le droit de préemption accordé par une société à ses actionnaires pour l'émission de nouvelles actions ou obligations, appartient au nu propriétaire seul ; l'usufruitier ne peut rien y prétendre (5).

(1) Lyon, 20 janvier 1882.

(2) Rouen, 28 décembre 1883, 30 mars 1885.

(3) Cass., 14 mars 1877 ; Lyon, 29 mai 1884.

(4) Bordeaux, 5 juillet 1870; Laurent, VI, 402; Demolombe, X, 280.

(5) Cass, 14 mars 1877.

4° Rente viagère. — Droit de bail

599.— L'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages sans être tenu à aucune restitution (1).

000. — En cas d'usufruit sur un droit de bail, l'usufruitier acquitte les loyers et fermages et exécute les conditions du bail, pendant son usufruit, comme aussi il recueille les fruits et profite de tons les avantages du bail, sans avoir à en rendre compte à la cessation de l'usufruit (2).

5° Fonds de commerce

001. — Un fonds de commerce constitue une sorte d'universalité juridique, composée généralement de cinq éléments : clientèle, enseigne, matériel, droit de bail et marchandises.

L'usufruitier d'un fonds de commerce n'en devient pas propriétaire (3). Il peut et doit même l'exploiter, sinon le propriétaire a le droit d'exiger la vente. Si l'usufruitier exploite le fonds et le laisse dépérir, il est passible de dommages-intérêts envers le nu propriétaire (4).

A la fin de l'usufruit, le fonds est restitué dans

(1) C. civ., 588.

(2) Gass., 19 janvier 1857; Montpellier, 13 mars 1856; Aubry et Rau, § 230, note 20; Laurent, VI, 379 ; — Contra, Caen, 23 mai 1868; Demolombe, X, 330; Duranton, III, 372.

(3) Gass., 8 avril 1814, 18 décembre 1842 ; Demolombe, X, 307 ; Marcadé, art. 581 , il : Aubry et Rau, $ 236, note 6 ; — Contra, Rouen, 5 juillet 1824.

(4) Aubry et Rau, § 236, notes 8 et 10.

l'état où il se trouve, et les parties se tiennent

compte de la différence d'estimation qui peut exister, notamment sur les marchandises (1).

602. - - L'usufruitier n'a pas qualité pour vendre le fonds sans le concours du nu propriétaire (2).

603. — Du reste, les conventions des parties peuvent modifier ces règles, notamment au point de vue de la transmission de propriété résultant de l'estimation du fonds an début de l'usufruit (3).

6° Meubles

604. - - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit d'en disposer comme propriétaire mais à la charge d'en rendre à la fin l'usufruit, de pareille quantité et qualité, ou leur estimation (4). En d'autres termes, l'usufruitier doit le prix de l'estimation quand elle a eu lieu, et, dans le cas contraire, des choses de même qualité en pareille quantité (5).

605. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'étal

Cl) Toulouse, 18 décembre 1832 ; Aix, 12 mars 1378; Aubryel Rau, ^ -J'.h;. Dote 9; Demolombe, X, 308.

i2) Aix, 12 mars 1878.

(H) Cass., 18 décembre 1842 : Rouen, 5 juillel l*2't.

(4) C. ciw, 587.

(5) Demolombe, X, £91 à 2;);: : Marcadé, art. 587, n ; Baudry-Lacantinerie, l. 1338; Laurent, X, 408; Demante, II. 426 bis;— Contra, Aufcryet Rau, S 236, note 3.

où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute (4).

L'usufruitier doit le prix dos objets non représentés, à moins do prouver leur perte totale par cas fortuil (2).

7° Bois et Arbres

606. Lorsque l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier profile (\(^ coupes à la charge d'observer Tordre et la quotité réglées par l'atnëna-

gement ou l'usage, sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de bois taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance (3).

607. -- L'usufruitier profite, en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine (4).

En l'absence d'un aménagement, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge de faire cons-

(1) G. civ., 589.

(2) Aubry et Rau, § 230, note 9; Demolombe, X, 302 bis.

(3) G. civ., 590.

(4) C. civ., 591 ; Cass., 16 décembre 1874.

tater la nécessité avec le propriétaire, sinon celui-ci serait admis à L'actionner immédiatement en indemnité (1).

608. — L'usufruitier peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre sur les arbres, des produits annuels ou périodiques; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires (2).

609. — L'usufruitier d'une pépinière est en droit d'extraire tous les sujets qu'on peut en tirer sans la dégracier, à la charge de se conformer à l'usage des lieux pour leur remplacement (3;.

610. — Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à F usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres (4).

8° Mines et Carrières

611. — L'usufruitier jouit de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée (5).

Cependant l'usufruitier peut ouvrir des carrières pour en extraire soit des pierres ou du sable nécessaires aux réparations dont il est tenu, soit de la

(1) C. civ., 592; Bourges, 15 juillet 1873.

(2) C. civ., 593.

(3) C. civ., 591).

Ci) C. civ., 594.

(5) C. civ., 598; I. 25 avril 1810, art. 7.

usufruit 17:ï

marne pour l'amendement des terres soumisesà son usufruil (I).

9° Accessoires des biens

612. --Le droit de L'usufruitier s'étend à tous les accessoires dépendant des objets soumis à son usufruit, tels que servitudes, passages et généralement tous les droits, y compris la chasse et la pêche (2).

De même, l'usufruitier supporte les servitudes passives grevant le fonds.

613. -- L'usufruitier jouit cle J'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit (3).

644. - - Il n'a aucun droit sur le trésor découvert pendant la durée de l'usufruit (4).

10° Baux consentis par l'usufruitier

615. — L'usufruitier peut jouir par lui-même, ou donner à bail, ou même céder, à titre gratuit ou onéreux, son droit d'usufruit (5).

616. — Les baux consentis par le propriétaire, avant l'établissement de l'usufruit, sont opposables à l'usufruitier quelle que soit leur durée, pourvu qu'ils aient acquis date certaine. Au contraire, le bail d'immeubles fait par l'usufruitier pour plus de neuf années n'est obligatoire, à l'égard du propriétaire, que pour la période de neuf années en cours lors de la cessation de l'usufruit (6).

(1) Aubry el Rau, § 230, note 38; Demolombe, X, 433; Demante, II, 438 bis; — Contra, Laurent, VI, 454.

(2) G. civ., 597; Demolombe, X, 335; Laurent, VI, 381 ; Marcadé, art. 507.

(3) G. civ., 596.

(4) C. civ., 598.

(5) G. civ., 595.

(6) C. civ., 595, 1429, 1743.

617. — Les renouvellements de baux faits par l'usufruitier, plus de trois ans avant leur expiration pour les biens ruraux et plus de deux ans pour les biens urbains, sont sans effet à l'égard du propriétaire, à moins que l'exécution du nouveau bail ne soit commencée lors de la cessation de l'usufruit (1).

Mais l'usufruitier ayant le droit de résilier un bail et d'en consentir un nouveau au même locataire, encore que le premier eût plus de deux ou trois années à courir (2), on peut toujours craindre qu'il élude les règles légales sur la durée et le renouvellement des baux.

618. — Au surplus, les baux faits à vil prix seraient annulables sur la demande du propriétaire (3).

619. — Enfin, le nu propriétaire n'est pas tenu d'exécuter le bail des meubles consenti par l'usufruitier (4).

II. — Obligations de l'usufruitier 1° Avant son entrée en jouissance

620. — L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, à ses frais, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit (5).