Quand l'usufruit résulte d'une donation
(1) G. civ., 595, 1430.
(2) Paris, 26 avril 1850 : Ai\, 30 novembre 1863.
(3) Caen, 24 juin 1874; Demolombe, X, 354.
(4) Demolombe, X, 300; Aubry ri Rau, § 230, note 52. C. civ., 600; Demolombe, X, 461 bis.
obligeanl spécialemenl l'usufruitier à faire dresser bon e! fidèle inventaire, le bénéficiaire u'esl pas déchu de son droit pour avoir négligé de remplir cette formalité (I ). V. u° 1578.
622. L'usufruitier est tenu de fournir caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant, les père el mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants ne sont pas tenus de donner caution (2); au contraire, l'époux survivant, usufruitier légal des biens de son conjoint, est obligé de fournir caution.
623. — Le cautionnement serait valablement remplacé par un nantissement ou une hypothèque (3).
624.- - L'époux donataire en usufruit par contrat de mariage est à peu près toujours dispensé de fournir caution, même en présence d'héritiers réservais ires du conjoint donateur ; la validité de cette dispense est incontestable (4).
625. - Si l'usufruitier a été dispensé, par l'acte constitutif, de faire inventaire et de fournir caution :
1° La dispense d'inventaire ne prive pas le nu propriétaire du droit d'en faire dresser un, mais les frais de cet inventaire ne sont pas supportés par l'usufruitier (5); ils restent à la charge de la succession ou du propriétaire suivant les circonstances (6).
2° Malgré la dispense de caution, l'usufruitier est
(1) Cass., 17 juillet 1861 : Demolombe, X, 471 ; Baudry Lacantinerie, 1. 1361; Aubry et Rau, g 229, note !J ; — Contrit, Seine, 25 avril 1801, appliquant l'art. 953.
(2) G. civ., 601.
(3) Cass., 7 août 1882: Demolombe, X, 505; — Contrit, Aubry et Rau, § 22'.), note 10.
(4) Cass.. 26 aoûl 1861, 5 juillet 1876; Aubry ci Rau, S 679, note 6; — Contra, Laurent, VI. 515.
(5) Agen, 22 juin 1852; Laurent, Vf. 197; Durant on. IV, 59!).
(6) Bourges, 25 mai 1891; Demolombe, \. 'i7ï : Marcadé, art. 600, m.
obligé de faire emploi si son usufruit est incessible et insaisissable (1).
Du reste, nonobstant la dispense de caution, le nu propriétaire peut en réclamer une lorsque l'usufruitier tombe en faillite ou en déconfiture, commet des abus de jouissance ou donne lieu à de justes soupçons de malversation (2).
3<> La dispense de caution et d'emploi s'applique non seulement aux valeurs mobilières, mais aussi aux prix d'immeubles compris dans l'usufruit et licites depuis le décès du disposant (3).
626. -- En cas d'expropriation publique, l'usufruitier touche l'indemnité en fournissant caution, même s'il en a été dispensé (4).
627. — Tant que l'usufruitier soumis à caution ne l'a pas fournie, le nu propriétaire peut s'opposer à ce qu'il prenne possession clés biens soumis à l'usufruit (5) ; mais le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier cle son droit aux fruits à partir du moment où ils lui sont dus (6).
D'ailleurs, si le propriétaire avait laissé l'usufruitier entrer en possession sans exiger cle caution, il resterait néanmoins recevable à exiger ultérieurement l'accomplissement de cette obligation (7).
628. -- Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, et ne fournit ni nantissement, ni hypothèque: les
(1) Cass., 14 mai 1849.
(2) C. civ., 618; Cass, 11 juillet 1888, 22 octobre 1889; 7 décembre 1891 ; Demolombe, X, 497.
(3) Cass., 28 octobre 1889.
(4) L. 3 mai 1841, art. 39.
(5) C. civ., 600; Demolombe, X, 183.
(6) C. civ., 604.
(7) Cass., 10 janvier 1859; Aubry et Rau. § 229, note 14.
immeubles sonl donnés à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans l'usufruit sonl placées; les denrées sonl vendues, el le prix en provenanl <isi pareillement placé; les intérêts de ces sommes el le prix des locations appartiennent à l'usufruitier (1).
629. -A défaut d'une caution de la pari de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors l'usufruitier perçoit à son profit l'intérêt pendant son usufruit : cependant F usufruitier peut demander, £t les juges peuvent ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit (2).
2° Pendant, sa jouissance
630. - L'usufruitier doit conserver la substance de la chose et jouir comme le ferait un bon père de famille (3).
031. - En principe, l'usufruitier n'est pas obligé de faire assurer les bâtiments contre l'incendie, cependant en cas de sinistre il serait responsable à moins de prouver que l'incendie est survenu sans sa faute (4).
Si l'usufruitier fait assurer les bâtiments, l'indem-
(1) C. civ., 602.
(4) Cass., i juillet 1887 ; comp. Guillouard, 27s.
nité de sinistre lui appartient pour la jouissance el est remise au nu propriétaire î\ la fin de l'usufruit (1).
En cas d'assurance contractée par le nu propriétaire, qui en a payé les primes, l'usufruitier n'a aucun droit à l'indemnité; au contraire, si l'usufruitier avait acquitté les primes, il exercerait son usufruit sur l'indemnité (2).
632. — L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu (3).
633. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes; le rétablissement des poutres, couvertures, digues, murs de soutènement et de clôture quand il s'agit de les refaire en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien (4).
634. — Les réparations à faire aux usines, navires, bains sur bateaux doivent être considérées comme d'entretien , à moins qu'elles ne comprennent la réfection d'une partie importante de la chose (5).
635. --Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sonl tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit (6).
