DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

653. — Le nu propriétaire est obligé de délivrer les choses dans l'état où elles sont à l'ouverture de l'usufruit (1).

654. — Pendant l'usufruit, le nu propriétaire ne peut faire, sur la chose grevée, aucun changement, aucune innovation de nature à nuire aux droits de l'usufruitier (2).

655. — D'un autre côté, le nu propriétaire a le droit d'exécuter tous les actes nécessaires pour la conservation de la chose, lors même qu'il en résulterait quelque incommodité pour l'usufruitier.

Ainsi , ]e propriétaire pourrait faire des grosses réparations, et même construire un bâtiment détruit par accident , sans être tenu à aucune indemnité envers l'usufruitier pour privation ou trouble de jouissance (3).

656. — Le nu propriétaire pourrait également abattre les arbres de haute futaie non aménagés qui se couronnent et dépérissent (4).

657. -- Les droits de mutation sont dus par le nu propriétaire , sur la pleine propriété ; l'usufruitier n'est pas obligé de les avancer ni même de souffrir qu'il soit vendu du bien de la succession pour le paiement. Sil est actionné sur les revenus à raison

(1) C. civ., 600.

(2) G. civ., 599.

(3) Demolombe, X, 654; Aubry e1 Rau, § 233, noies 9 et 10; Pfoudhon, II, 874. ('i) Proudhon, II, 880; Demolombe, X, 418, 057: Aubry et Rau, § 263, note \.

l SUFRUIT 185

du privilège fiscal, il <isi fondera recourir de suite contre le nu propriétaire < I ).