EXTINCTION DE L USUFRUIT

G58. — L'usufruit s'étcinl par la mort naturelle de l'usufruitier; s'il est établi au profit d'une commune ou autre établissement public, il ne dure que trente

ans (2).

659. — L'usufruit s'éteint par l'expiration du temps pour lequel il a été constitué (3).

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé (4).

660. — Quand les deux qualités d'usufruitier et de propriétaire se réunissent sur la même tête, il y a extinction cle l'usufruit par consolidation (5).

661. — Le non usage du droit d'usufruit pendant trente ans en opère l'extinction par prescription (6).

662.— En cas de perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi, il s'éteint. Si une partie seulement cle la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste (7). • 663. — Si l'usufruit n'est établi que sur un bâti-

ci) L. 22 frimaire an VII, art. 32; Cass., 9 juin 1813; Demolombe, X, 545; Duranton, IV, 626.

(2) C. civ., 617, 619.

(3) C. civ., 617.

(4) C. civ., 620.

(5) C. civ., 617 ; Marcadé, art. 617, vi ; Demolombe, X, 684.

(6) C. civ., 617.

(7) C. civ., 617, 623.

ment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'a le droit de jouir, ni du sol, ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux (1).

66f±. — L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien (2).

Les tribunaux jouissent d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel ils sont autorisés, suivant les circonstances : 1° à prononcer l'extinction pure et simple de l'usufruit, pour la totalité ou pour partie ; 2° à n'ordonner la rentrée du nu propriétaire dans la jouissance des objets grevés d'usufruit que sous la condition de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ; 3° à établir un séquestre , ou à exiger de l'usufruitier une caution malgré la dispense établie en sa faveur (3).

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans l'instance en vue de conserver leurs droits, et offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir ; mais leurs offres n'obligent pas le juge à maintenir l'usufruit (4).

665. — La renonciation, expresse ou tacite, de l'usufruitier, emporte extinction définitive de son droit (5).

(1) C. civ., 624.

(2) C. civ., 618.

(3) C. civ., 618; Pau, 26 novembre 1873; Demolombe, X. 722; A.ubry et Rau, § 234. (\) G. civ,, 618; Demolombe, X, 726: Aubry et Rau, § 234, note 37.

(5) C. civ., 617.

666. — La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier, s'il n'y a pas formellement renoncé (1).

Quand l'usufruitier concourt à la vente de la chose grevée, il ne doil pas être considéré, en général, comme renonçant à son droit sur le prix, ou sur la partie du prix représentant la valeur de l'usufruit (2) ; mais il y aurait renonciation si l'usufruitier laissait encaisser le prix par le nu propriétaire (3).

6G7. — Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (4).

66$. — L'usufruit s'éteint encore : par la résolution du droit du constituant ; par l'accomplissement de la condition résolutoire à laquelle l'usufruit est soumis ; par la prescription acquise au profit d'un tiers (5). L'usufruit légal du conjoint cesse par un nouveau mariage s'il existe des enfants du défunt (6).

669. — L'époux survivant qui a diverti ou recelé des valeurs de communauté, est privé de ses droits de légataire en usufruit de son conjoint sur la part dans ces valeurs revenant à la succession (7).

G70. — Il y a une cause spéciale d'extinction de l'usufruit légal de l'époux survivant : jusqu'au par-

ci) C. civ., 621.

(2) Cass., 21 novembre 185S; Lyon, 7 novembre 1883; Poitiers, 5 juin 1883; Aubry et Rau, § 234, note 42.

(3) Cass., 2. février 1852, 28 mai 1877; Demolombe, X, 731. ('0 C. civ., 622.

(5) Demolombe, X, 737 k 740; Aubry et Rau, § 234, note 49; Marcadé, art. 623.

(6) C. civ., 767.

(7) Cass., 8 mai 1889.

tage définitif de la succession, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente (1).

(1) C. civ., 767.