II. — Contribution aux dettes

696. — Le procédé consistant à prélever les dettes sur l'actif pour ne partager que l'actif net, est préférable au partage de l'actif brut.

Toutefois, quand il n'y a pas dans la succession de valeurs disponibles pour faire face au passif, les biens se partagent en nature, et chaque héritier demeure tenu au paiement de sa part dans les dettes.

1° Action personnelle

697. — Les successeurs universels, héritiers, légataires universels ou à titre universel, institués contractuels, contribuent aux dettes; les successeurs particuliers n'y contribuent pas (1).

698. — Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il prend à titre d'héritier (2).

Chacun des héritiers n'est tenu, personnellement, que pour sa part, même en cas d'insolvabilité Je l'un des cohéritiers, mais sauf l'effet des droits particuliers résultant du titre de la créance, tels que solidarité, indivisibilité, hypothèque (3).

L'héritier qui a payé des dettes ordinaires de la succession, n'a pas droit à un prélèvement sur les valeurs héréditaires, il a seulement un recours contre chacun de ses cohéritiers (4).

(1) C. civ., 870, 871.

(2) G. civ., 870, 873.

(3) C. civ., 1220, 1228, 2114; Demdombe, XVIT, 38.

(4) Orléans, 1- juillet 1891.

MASSE PARTAGEABLE L99

699. Le légataire à Mire universel contribue, avec lès héritiers, proportionnellement à la part qu'il recueille; quanl au légataire particulier, il n'est pas tenu des délies et charges, sauf, toutefois, l'action hypothécaire sur l'immeuble légué (1).

700. — Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

Cette signification étant faite dans l'intérêt des héritiers, ils en supportent les frais (2).

701. — A défaut de titre exécutoire, les créanciers peuvent actionner les héritiers pour faire reconnaître leurs droits.

2° Action hypothécaire

702. — Le légataire particulier est dispensé de contribuer aux dettes ; cependant, si l'objet de son legs est un immeuble grevé d'hypothèques, il peut se trouver contraint de subir l'action hypothécaire.' S'il acquitte la dette, il est subrogé légalement dans les droits du créancier pour réclamer le paiement contre les héritiers et successeurs universels (3).

703. — Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part héréditaire, et hypothécairement pour le tout ; sauf

(1) C. civ., 871; comp. 1009, 1012, 1024.

(2) C. civ.. 877 ; Rennes, 10 février 1875; Chartres, 14 août 1877 : Grenoble, 2 février 188i.

(3) C. civ., 871, 874, 1251, 3°.

leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer (1).

704. — Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs, à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers (2).

705. — L'héritier bénéficiaire qui paie tout ou partie d'une dette héréditaire, est toujours légalement subrogé aux droits du créancier pour tout ce qui excède son émolument dans l'actif de la succession, si cet émolument est inférieur à la somme formant sa part contributoire dans la dette (3).

706. — En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part, dans la dette hypothécaire, est répartie sur tous les autres, au marc le franc (4).

707. — Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes perpétuelles par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres , avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles, et

(1) G. civ., 873; comp. 1220, 1221, 1223.

(2) C. civ.. 875.

(3) C. civ., 875, 1254, 1»; Aubry et Rau, § 637, note 17.

(4) C. civ., 876.

MASSE PARTAGEABLE 20d

il es1 fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, êl il doit en garantir ses cohéritiers (1).