III. — Séparation des patrimoines

708.- L'acceptation pure et simple d'une succession a pour effet de confondre les biens et les dettes du défunt avec les biens et les dettes de l'héritier.

Contre les dangers de cette confusion, le législateur a établi deux garanties : le bénéfice d'inventaire en faveur de l'héritier, et le bénéfice de la séparation des patrimoines au profit des créanciers et des légataires (2).

709. — Tout créancier héréditaire: privilégié, hypothécaire, chirographaire , et même sans titre, est fondé à demander la séparation des patrimoines. Mais c'est principalement pour les créanciers chirographaires qu'elle présente de l'intérêt (3)

710. — Les légataires, à titre particulier, sont, comme les créanciers du défunt, fondés à demander la séparation des patrimoines. Quand il y a plusieurs héritiers, celui d'entre eux qui est légataire par préciput, peut aussi demander la séparation des patrimoines (4).

711. - Il est incontestable que ce droit compète individuellement à chacun des créanciers et légataires, et que la séparation ne profite qu'à ceux qui

(1) C. civ., 872; Demolombe, XVII, 95.

(2) C. civ., 802, 878, 2111.

(3) Cass., 2 février 1885; Lyon, 21 juillet 1885.

<'i> Demolombe, XVII. 110; Aubry et Rau, § 619; Dufresne, 7, 13.

Font demandée vis-à-vis des créanciers de l'héritier (1).

712. — Établi dans l'intérêt exclusif des créanciers héréditaires et des légataires, le bénéfice de séparation ne saurait être invoqué par les créanciers de l'héritier (2).

713. — Le bénéfice de séparation est accordé aux créanciers et légataires du défunt contre les créanciers personnels de l'héritier, quelles que soient leur condition personnelle ou la cause de leur créance ; par exemple, la femme, le pupille de l'héritier (3).

714. — La séparation pourrait même être demandée par les créanciers contre les légataires particuliers (4).

715. — Le droit de préférence attaché à la séparation des patrimoines, s'applique à tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de l'hérédité , fruits comme fonds, et aux créances du défunt contre l'héritier ; mais il reste sans effet , à l'égard des biens rentrés dans la masse, par suite d'un rapport et de ceux qui y sont fictivement compris pour le calcul de la quotité disponible (5).

716. — Pour arriver à exercer le privilège de la séparation des patrimoines, les créanciers du défunt et ses légataires sont fondés à user de mesures conservatoires :

1° Relativement aux immeubles, ils doivent prendre inscription sur chacun des immeubles dans 1rs

(1) Cass., 18 avril 1809; Demolombe, XVII, 142.

(2) C. civ., 881.

(3) Demolombe, XVII, 120; Duranton, VII, 169.

(4) Cass., 9 décembre 1823; Déniante, III. 219 bis; Demolombe, XVII, 122; Aubry et Rau, S 019, note 51; — Contra, Rouen, 16 juillet L841.

(ô) C. civ., 857, 921 : Cass., 20 février 1849; Dufresne, lis.

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six mois à compter de l'ouverture de la succession, afin que l'héritier ne puisse établir des hypothèques à leur préjudice; après l'expiration d<\s six mois, les créanciers el légataires pourraient encore s'inscrire, mais le privilège sérail dégénéré en une simple hypothèque ne datant, vis-à-vis des tiers, que de son inscription (1);

2° A l'égard des meubles, ils peuvent: requérir les scellés et l'inventaire ; pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, ou former une demande directe contre l'héritier pour obtenir des garanties, par exemple, la nomination d'un séquestre (2).

717. — La séparation des patrimoines ne serait plus invocable par le créancier qui aurait accepté l'héritier comme débiteur, ce qui résulterait : d'une saisieexécution sur ses biens ; de la production à un ordre ouvert pour la distribution des deniers de l'héritier; de l'acceptation d'un gage , une hypothèque ou une délégation, et de toute convention transformant la dette (3).

718. — L'acceptation de l'héritier pour débiteur ne résulterait ni de la signification des titres, prescrite par la loi, ni de leur exécution contre l'héritier sur les biens de la succession, ni de la réception d'intérêts ou arrérages (4).

719.— Celui qui accepte l'héritier comme débiteur, cesse d'être créancier du défunt et ne peut venir en

(1) C. civ., 2111, 2113; Bordeaux, 20 avril 1864.

(2) G. pr., 909 et suiv. ; Cass., 16 août 1869; Demolombe, XVII, 144 à 147.

(3) C. civ., 879; Cass., 3 février 1857 ; Paris, 2 novembre 1889; Demolombe, XVII. 165; Dufresne, 28; Déniante, III, 220 bis.

( î) Cass., 22 juin 1841 ; Demolombe, XVII, 160 à 162; Déniante, III, 220 bis.

concours avec les autres créanciers qui ont demandé la séparation (1).

720. — En ce qui concerne les meubles, le droit de demander la séparation des patrimoines se prescrit par le laps de trois ans, à compter de l'ouverture de la succession (2).

721. — Avant l'expiration du délai de trois ans, le droit de séparation est perdu :

1° Sur les meubles héréditaires vendus par l'héritier qui en touche le prix. La vente d'une partie des meubles n'empêcherait pas les créanciers d'exercer leurs droits sur ceux conservés par l'héritier (3) ;

2° Par la confusion des meubles de l'hérédité avec ceux de l'héritier, de manière à ne pouvoir plus être reconnus et distingués (4).

722. — Quant aux immeubles restés dans la main de l'héritier, les créanciers du défunt ayant pris inscription clans les six mois de l'ouverture de la succession seront préférés aux créanciers hypothécaires de l'héritier, lors même que ceux-ci auraient inscrit antérieurement (5).

Si, au contraire, les créanciers héréditaires ne prennent inscription qu'après l'expiration des six mois , leur privilège dégénère en hypothèque ; par suite , ils ne seront payés qu'à la date de l'inscription, c'est-à-dire après ceux des créanciers hypothécaires de l'héritier qui auront inscrit avant eux (6).