COMMUNAUTE UNIVERSELLE

b244. Intérêts. : Les intérêts des sommes rétablies sont dus à partir du jour où elles ont été prélevées ou employées au profit de ceux qui en font le rétablissement, et non pas, comme pour les récompenses, à partir de la dissolution de la communauté. En ce qui concerne le reliquat du compte d’administration, les intérêts, de même qu’en matière de mandat, sont dus à compter du jour où le rendant compte a été mis en demeure, et à dater de l’emploi pour les sommes qu’il aurait employées à son profit (G. civ. 1996).