‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 105 sur 578 · DES CLAUSES QUI ÉTENDENT L’ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE · texte numérisé non relu

DES CLAUSES QUI ÉTENDENT L’ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

o24o. Généralités. — La consistance active et passive de la communauté légale a été établie par la première division qui précède. Les époux ayant la faculté d’y apporter telles modifications qu’il leur convient, pourvu qu’elles ne soient contraires ni à la loi ni aux bonnes mœurs (G. civ., 1387), peuvent, à leur convenance, en étendre l’actif et le passif. La loi, à titre d’exemple, a réglé comme mode d’extension : la convention de communauté universelle, et la clause d'ameublissement. Les règles à ce sujet vont être expliquées sous deux chapitres.

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