DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS ET DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS

DIVISION

Section 1. — Principes généraux (Nos 13333 à 5340).

§ 1. Communauté d’acquêts (Nos 5333 à 5337). g 2. Société d'acquêts (N08 5338 à 5340).

Section 2. — De V établissement de V actif [ N03 5341 à 5404).

§ 1. Fruits des propres (Nos 5344 à 5352). g 2. Produit de l’industrie (N08 5353 à 5361).

§ 3. Acquêts (N08 5362 à 5387).