DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

DIVISION

Section 1. — De l'inventaire (Nos 4149 à. 4191).

§ 1. De l'inventaire requis pour la consistance de la communauté (Nus 4150 à 4160).

§ 2. De l’inventaire requis pour la conservation de l’usufruit légal (N08 4161 à 4166).

§ 3. De l'inventaire prescrit pour la renonciation à communauté (N08 4167 à 4184).

§ 4. De l’inventaire prescrit pour le bénéfice d’émolument (N08 4185 à 4191).

Section 2. — De V acceptation de la communauté et de la renonciation (Nos 4192 à 4260).

§ 1 . Droit d’accepter ou de renoncer (N08 4192 à 4201) .

§ 2. Acceptation de la communauté (Nos 4202 à. 42 12).

§ 3. Renonciation à communauté (N08 4213 à 4260).