‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 133 sur 578 · IV. — Indemnité des dettes · texte numérisé non relu

IV. — Indemnité des dettes

15ooG. Paiement. — Quand l’un ou l’autre des époux, en exécution des engagements auxquels il s’est trouvé soumis, a payé avec ses propres une dette de la communauté, il a droit à la reprise en deniers de la somme prise à cet effet sur le capital de ses propres, supra nos 5013, 5014.

ooi57. Expropriation — Saisie. — Si, par suite des engagements contractés par la femme pour une dette commune, un de ses immeubles vient à être vendu par expropriation forcée, la reprise est du prix augmenté des frais de poursuite et de saisie. lien est de même si ce sont des objets mobiliers propres qui ont été vendus par suite d’une saisie-exécution, supra n° 5015.

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