DES RÉTABLISSEMENTS A LA MASSE

5649. Règles. — Les rétablissements à la masse ont pour objet, non plus les deniers fournis par la communauté pendant le mariage dans l’intérêt personnel de l'un ou de l’autre des époux, mais plutôt les sommes prélevées sur la masse de la communauté après sa dissolution pour leur profit personnel ou de l’un d'eux, supra n° 5238.

5650. Exemples. — Des cas divers de rétablissements à la masse ont été examinés, supra nos 5239 à 5243; nous ne pouvons que nous y référer.

5651. Intérêts. — Les intérêts au taux légal en sont dus seulement à partir du jour du prélèvement ou de l'emploi, et non pas du jour de la dissolution de la communauté, supra n° 5244.

SECTION IX