I. Dispositions résultant de la loi (Nos 6215 à

IL Dispositions résultant de la clause d’emploi (Nos 6231 à 6250). g 4. Aliénation subordonnée au décès (Nos 6251 à 6256). g 5. Imprescriptibilité de la dot (Nos 6257 à 6264).

— Des exceptions à Vinaliénabüitè des biens dotaux (Nos 6265 à 6444). g 1. Etablissement des enfants (N08 6265 à 6290).

g 2. Aliénations permises par le contrat de mariage (Nos 6291 à 6371).