‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 163 sur 578 · V. 4° cas. Grosses réparations (Nos 6413 à · texte numérisé non relu

V. 4° cas. Grosses réparations (Nos 6413 à

YI. 5° cas. Licitation (N08 6417 à 6420).

VU. Emploi (Nos 6421 à 6424).

g 4. Expropriation pour utilité publique (Nos 6425 à 6429). g 5. Échange de l’immeuble dotal (N08 6430 à 6444).

— De la révocation des aliénations (Nos 6445 à 6490) . g 1. Action en révocation (N08 6145 à 6476).

g 2. Prescription (N08 6477 à 6480).

g 3. Ratification (N 08 6481 à 6490).

Section 9. — De la restitution de la dot (Nos 6491 à 6622).

§ 1. Modes de restitutions (Nos 6491 à 6561).

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