REGIME DOTAL. — 1NALIENABILITE DE LA DOT

4 novembre 1846, 27 juillet 1875, 27 avril 1880 ; S. 34, 1, 176 ; 39, I, 583 ; 40, I, 13 ; 47, I, 201 ; 80, I, 360 ; Orléans, 2 mars 1876 ; S. 77, II, 66 ; Paris, 21 juin 1881 ; Cass., 22 novembre 1890 ; Rép. Defrénois, 225, 6502 ; Caen, 26 mars et 22 décembre 1845 ; Rouen, 29 avril 1845 : S. 47, II, 161, 162), mais non par ceux antérieurs au jugement, alors même que la femme aurait reconnu et même payé en partie la dette après la séparation, une telle reconnaissance ne pouvant produire l’effet d'une obligation nouvelle (Rodière et Pont, 1765 ; Aubry et Rau, § 538-16 : Guillouard, IV, 2106; Hue, IX, 492; Baudry-Lacantinerie, III, 1691 ; Agen, 31 décembre 1834; S. 35, II, 557 ; Caen, 26 mars et 22 décembre 1845, 19 novembre 1847 ; S. 47, II, 161, 162 ; 48, II, 592; Rouen, 29 avril 1845 ; S. 47, 11, 161 ; Lyon, 17 février 1846 ; S. 47, II, 163; Paris, 30 juin 1834, 28 août 1846, 5 août 1859 ; S. 34, II, 473 ; 47, II, 161 ; 60, II, 133 ; Douai, 27 juillet 1853 ; S. 54, II, 181 ; Trib. Montélimar, 18 décembre 1868; S. 69, II, 137 ; Cass., 26 août 1828, 24 août 1836, 12 août 1847, 13 janvier 1851, 23 juin 1859, 7 juin 1864, 12 mars 1866 ; S. 36, I, 913 ; 47, I, 201 ; 48, I, 56 ; 51, I, 109 ; 59, I. 666 ; 64, I, 20! ; 66, I, 159 ; Agen, 1er février 1870 ; S. 70, II, 311 ; Rouen, 30 mai 1883 ; Paris, 11 juin 1896 ; Seine, 3 avril 1900 ; Paris, 27 novembre 1901 ; Rép. Defrénois, 1789,9710, 11791, 12300. Contra Marcadé, 1 554-4 ; Troplong, 3306; Paris, 7 mars 1851, 15 juillet 1856 ; S. 51, II, 289; 57, II, 433 ; Montpellier, 10 juillet 1860 ; S. 61, II, 156).

6214. Ibid. — Mariage dissous. — En tous cas, la saisie ne peut plus être pratiquée après la dissolution du mariage, aux mains.de la femme si elle survit, ou de ses héritiers si elle est prédécédée, puisqu’alors il n’y a plus de ménage (Aubry et Rau, || 538-16, 539-10 ; Guillouard, IV, 2086 ; Baudry-Lacantinerie, III, 1692 ; Bordeaux, 10 avril 1845 ; Rouen, 29 avril 1845 ; Paris, 28 avril 1846 ; S. 47, II, 161, 164, 166 ; Douai, 27 juillet 1853 ; S. 54, 11,181; Cass., 11 janvier 1831, 8 mars 1832, 1er décembre 1834, 24 août 1836, 15 mars 1853, 2 juillet 1885 ; S. 32, I, 333 ; 33, I, 925; 36, I, 913 ; 53, I, 465 ; Caen, 21 avril 1875 ; S. 75, II, 281 ; Paris, 21 juin 1881 ; Aix,

5 mars 1884 ; Toulouse, 15 mai 1888 ; Paris, 16 avril 1891 ; Rép. Defrénois, 225, 2390, 2907, '4593, 6033).

| 3. — Biens meubles.