‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 199 sur 578 · SÉPARATION DE CORPS OU SÉPARATION DE BIENS · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE CORPS OU SÉPARATION DE BIENS

GG70. Généralités. — Le décès de Y un des époux: n'est pas la seule cause de dissolution de l’association conjugale existant entre les époux. Elle peut être dissoute, pendant l’existence des deux époux, par le divorce, par la séparation de corps et par la séparation de biens. Ces modes de dissolution de la communauté vont faire l’objet de trois chapitres.

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