DIVORCE. — CAUSES

1885, I l juin 1888, 25 mars 1890 ; Orléans, 31 juillet 1894 ; Toulouse, 3 janvier 1895 ; Rép. Defrénois, 2694, 3101, 4583, 5463, 7934, 8266).

§ 2. — Excès.

6677. Excès. — Les excès embrassent, dans leur généralité, les coups, les mauvais traitements, les privations, alors qu’ils sont susceptibles de mettre en danger les jours de celui des époux qui en est victime (Marcadé, 306-3; Aubry et Rau, §491- 8 ; Demolombe, IV, 383 ; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, 111, 35 ; IIuc, II, 292 ; Laurent, III, 186, 187) ; tels sont : la tentative d’homicide dirigée par l’un des époux contre son conjoint, alors même qu’il a été acquitté en cour d’assises (Seine, 13 août 1885 ; Rép. Defrénois, 2688) ; le refus d’aliments par le mari à sa femme (Bruxelles, 13 fructidor an III, 14 avril 1834) ; la violence exercée par le mari contre sa femme en état de grossesse (Rennes, 30 messidor an III), mais non l’abus par le mari de ses droits conjugaux (Rennes, 13 décembre 1841).

| 3. — Sévices.

6676. Sévices. — Les sévices se caractérisent par des mauvais traitements qui, sans mettre en danger l’existence de celui des époux qui les subit, rendent la vie commune insupportable ; tels sont : des coups portés par un mari à sa femme, sous l’empire d’un sentiment de jalousie que rien ne justifiait (Orléans, 3 août 1894; Rép. Defrénois, 7962) ; la fracture par le mari d’un secrétaire, pour y prendre une somme paraphernale à sa femme, en proférant des paroles outrageantes pour elle (Nîmes, 16 juillet 1849; S. 52, II, 45) ; la détention administrative de la femme, abusément provoquée par le mari (Rouen, 8 avril 1824 ; Cass., 16 novembre 1825).

§ 4. — Injures graves.

6670. Caractères. — Les injures graves sont, au moral, ce que les excès et les sévices sont' au physique. Ces injures sont habituellement verbales, mais peuvent aussi résulter de lettres, écrits, mémoires, actes de procédure et autres pièces (Demolombe, IV, 393; Aubry et Rau, § 491-24; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 35; Hue, II, 292; Defrénois, Divorce, 146; Nancy, 31 décembre 1885, 30 janvier 1886 ; Rép. Defrénois, 3101, 3126). Si l’écrit injurieux a été adressé à une personne tierce sous forme de lettre, le conjoint n’est admis à en faire usage qu’autant qu’une publicité lui a été donnée par le conjoint auteur de la lettre (Demolombe, IV, 394 ; Defrénois, Divorce, 147 ; Limoges, 17 juin 1824; Aix, 17 décembre 1834; S. 35, II, 112 ; Rouen, 23 mars 1864 ; S. 64, II, 143 ; Poitiers, 19 janvier 1891 ; Rép. Defrénois, 5963. Voir Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 134; Nîmes, 30 avril 1834 ; S. 34, II, 351; Cass., 5 août 1902 ; Gaz. Pal., 31 oct.).

6660. Faits injurieux. — Sont considérés, comme des injures graves de nature à entraîner la prononciation du divorce, les cas suivants :

6661. Obligations mutuelles. — 1° L’inaccomplissement des obligations mutuelles que l’article 214 du Code civil impose aux deux époux (Demolombe, IV, 102 et 338 ; Laurent, III, 193; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, 111, 53; Bruxelles, 8 fructidor an XIII).

6662. Abandon de domicile. —2° L’abandon par la femme du domicile conjugal et le refus de le réintégrer (Demolombe, IV, 388 ; Aubry et Rau, § 491-14;

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

Laurent, III, 195; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 44; Dijon, 25 juillet 1840 ; Paris, 9 avril 1875, 28 octobre 1887, 28 janvier 1890 ; Trib. La'ngres, 13 août 1884; Seine, 10 mars 1893, 13 mai 1897; Ilép. Defrénois, 2040, 3938, 5485, 7223, 9737. Voir cep. Seine, 8 mai 1896; Ibid, 9159) ; et l’abandon du domicile conjugal par le mari, pour habiter ailleurs, en laissant sa femme dans le besoin (Demolombe, IV, 388; Aubry et Rau, § 491-14; Laurent, III, 193; Cass., 18 fructidor an XII, 6février 1860 ; S. 61, I, 74 ; Poitiers, 3 novembre 1896; Rép. Defrénois, 9295), à moins qu’il n’ait été conduit à le faire, en raison des mauvais penchants de sa femme lui rendant la vie commune insupportable (Trib. Anvers, 24 février 1873; Trib. Charleville, 4 juin 1873; Trib. Bruxelles, 29 juin 1874, 4 décembre 1880), ou à cause des poursuites de ses créanciers et afin d’échapper aux effets du jugement par défaut le condamnant pour banqueroute simple (Seine, 14 juin 1897 ; Rép. Defrénois, 9866).

6683. Refus de recevoir la femme. — 3° Le refus persistant par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal (Demolombe, IV, 388; Aubry et Rau, § 491 - 14 ; Laurent, III, 195; Metz, 5 avril 1865; S. 65, II, 29; Pau, 31 mai 1869 ; S. 69, II, 207 ; Cass., 8 janvier 187-2 ; S. 72, I, 66 ; Paris, 21 mars 1877 ; S. 77, II, 119 ; Dijon, 19 février 1890; Rép. Defrénois, 5393), à moins que le refus ne soit justifié par la légèreté de conduite de la femme (Trib. Beauvais, 18 juillet 1895 ; Rép. Defrénois, 8576), ou qu’il ne se soit écoulé un temps assez long depuis la cessation de la vie commune, rendant la demande de réintégration inopportune (Demolombe, IV, 388 ; Paris, 9 avril 1875; S. 75, II, 133).

0684. Refus de cohabitation. — 4° Le refus.de cohabitation par l’un des époux (Paris, 31 mars 1873, 9 avril 1875; S. 74, II, 1 ; 75, II, 133; Metz, 5 avril 1865 ; S. 65, II, 29 ; Pau, 31 mai 1869; S. 69, II, 207; Cass., 8 janvier 1872; S. 72, I, 166; Paris, 17 avril 1888; Cass., 6 novembre 1888 ; Dijon, 19 février 1890 ; Rép. Defrénois, 4242, 4768, 5393).

608o. Refus d’accomplir le devoir conjugal. — 5° Le refus persistant par Lun des époux d'accomplir le devoir conjugal, alors surtout que c’est par un sentiment immérité d’antipathie et de mépris (Metz, 25 mai 1869; S. 70, II, 77 ; Bordeaux, 5 mai 1870 ; S. 71, II, 35 ; Aix, 7 avril 1876 ; S. 76, II, 332 ; Cass., 12 novembre 1900 ; Rép. Defrénois, 11848. Voir Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 48).

6686. Mariage non consommé. — 6° L'abstention volontaire et avec persistance par l’un des époux de consommer le mariage (Demolombe, IV, 385; Laurent, III, 195 ; Aubry et Rau, § 491-15; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 48; Defrénois, Divorce, 158 ; Cass., 9 février 1863 ; S. 64, I, 45 ; Metz, 25 mai 1869 ; S. 70, U, 77 ; Bordeaux, 5 mai 1870 ; S. 71, II, 35 ; Aix, 7 avril 1876 ; S. 76, II, 332 ; Douai, 29 avril 1884; Trib. Dunkerque, 27 novembre 1884; Trib. Tours, 3 février 1885 ; Voir Seine, 27 décembre 1886; Rép. Defrénois, 1947, 2223, 2529, 3549).

6687. Déclaration d’enfant. — 7° La déclaration par le mari de la naissance d’un enfant né de lui et d’une concubine en mentionnant que cette dernière est sa femme (Caen, 22 mai 1872 ; S. 73, IL 290).

6688. Maladie vénérienne. — 8° Le fait par l'un des époux de communiquer à l’autre une maladie vénérienne (Demolombe, IV, 389; Aubry et Rau, § 491-17; Baudry-Lacantinerie, Des personnes, III, 51 ; Bordeaux, 6 juin 1839 ; S. 39, II, 391 ; Rouen, 30 décembre 1840 ; P. 41, II, 589; Cass., 18 janvier 1892; Rép. Defrénois, 6608).

6680. Ivrognerie. — 9° Les habitudes d’ivrognerie de Lun des époux, accompa-