DU DIVORCE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

6821. Principe. — La loi qui régit le divorce forme un statut personnel, puisqu’elle concerne l’état et la capacité des personnes et; par conséquent n’est applicable qu’aux nationaux. Gomme il y a des pays où le divorce n’existe pas, et que, dans d’autres où il est admis, les causes- et la procédure sont différentes, il est utile de connaître les effets produits par la loi du divorce à l’égard des Français résidant en pays étranger, et des personnes de nationalité étrangère qui viennent résider en France.

1 1. — Divorce des Français en pays étranger.

6822. Loi du divorce. — Les époux Français résidant à l’étranger dans un pays où le divorce est établi, sont admis à faire prononcer leur divorce par un tribunal du ressort.de leur résidence. Lern* demande ne serait pas admise dans un pays où la loi ne reconnaît pas le divorce..

6 823 Procédure. — La procédure à suivre dans un pays étranger où la loi consacre le divorce, est celle réglée par les formes en usage dans le pays, alors même quelles seraient différentes de celles résultant de notre Gode civil.

6824. Causes du divorce. — Les griefs des époux leur permettant de demander