DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS

6834. Cas. — Dans le cas où il y a lieu à demande de divorce, supra n° 6672, il est libre aux époux de former une demande en séparation dé corps (C. civ., 306).

683o. Consentement mutuel. — De même que pour le divorce, supra n° 6673, la séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux (C. civ. 307).

6836. Séparation volontaire. — Souvent, alors surtout que les torts sont reprochables à la femme, le mari étant moins enclin qu’elle à ébruiter par une action en justice les misères de la vie commune, les époux conviennent amiablement de vivre séparés et règlent la pension que le mari servira à sa femme ; mais cette convention est prohibée par la loi et, si Lun d'eux se refuse à l’exécuter, il ne peut y être contraint par son conjoint (Laurent, XVII, 14 ; Aubry et Rau, § 480-3; Baudry- Lacantinerie, Des personnes, III, 300; TIuc, II, 439 ; Nîmes, 9 mai 1860 ; S. 60, II, 577; Nancy, 22 janvier 1870; S. 70, II, 54; Cass., 27 février 1874 ; S. 74, T, 214; Seine, 31 mars 1880, 15 mai 1895 ; Cass., 14 juin 1882 ; Pau, 20 juin 1894 ; Alger, 24 février 1897; Seine, 13 mars 1900 ; Rép. Defrénois, 964, 8040, 8578, 10014, 11483).

6837. Causes de séparation. — Les causes de séparation sont comme pour le divorce : 1° l’adultère de l’un des époux, supra nos 6675 et 6676 ; 2° les excès, sévices et injures graves de l’un des époux envers l’autre, supra nos 6677 à 6696; 3° la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante, supra nos 6697 à 6700. Le droit de demander la séparation de corps pour excès, sévices et injures graves, est réciproque, supra n° 6674.

SECTION II