QUATRIÈME PARTIE DES DROITS D’ENREGISTREMENT

DIVISION

CHAPITRE PREMIER. — Des acceptations et répudiations de communauté (N08 7123 à 7133). CHAPITRE II. — De la liquidation de la communauté après acceptation (Nos 7136 à 7267).

Section 1. — De la perception des droits (Nos 7136 à 7237).

§ 1. — Droit de partage (N08 7136 à 7173).

§ 2. — Droit de soulte (N08 7174 à 7190).

§ 3. — Stipulations diverses contenues dans les liquidations (N08 7191 à 7230).