‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 24 sur 578 · DES PERSONNES ENTRE LESQUELLES LE PARTAGE S’OPÈRE · texte numérisé non relu

DES PERSONNES ENTRE LESQUELLES LE PARTAGE S’OPÈRE

426G. Acceptation. — Après l’acceptation de la communauté par la femme ou ses héritiers, il y a lieu au partage de l’actif et du passif (C. civ., 1467).

42G7. Action en partage. — Par le fait de cette acceptation, l’action en partage est ouverte à fin de division des intérêts jusque-là confondus entre le mari et la femme .

42GG. Entre conjoints. — Si la dissolution de la communauté a lieu soit par la séparation de biens prononcée principalement ou comme une conséquence de la séparation de corps, soit par le divorce légalement prononcé, supra n° 4144, le partage s’opère entre les deux époux.

42GD. Entre conjoint et héritiers. — Quand la dissolution a lieu par le décès de Lun des époux, le partage est opéré entre : d’une part le conjoint survivant, et d’autre part les personnes auxquelles la succession du défunt se trouve transmise, que ce soit par la seule force de la loi à des héritiers légitimes ou naturels, à des suc-

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