ENREGISTREMENT. — RÉCOMPENSE

r ali té indirecte, et, par conséquent, rend exigible le droit de donatiun (Seine, 8 juillet 1871 ; Garnier, R. P., 3439).

7220. Entre époux. — Attribution. — Quand un époux doit une récompense à son conjoint pour Tune des causes expliquées supra nos 5227 à 5234, par exemple pour une dot conjointe acquittée en totalité par l'un des époux, ou pour une dot imputable en totalité sur la succession du premier mourant, il en résulte une créance contre l’autre époux débiteur personnellement, et non pas contre la communauté ; il s’en suit que si, par le partage de la communauté, on attribue des biens acquêts à l’époux créancier, on ne saurait y voir une opération dérivant du partage, et il est dû le droit de cession suivant la nature des biens qui en sont l’objet, supra nos 3073 à 3092 (Reims, 8 août 1868; R. P. 2936). A plus forte raison, il en est ainsi quand l’attribution est de biens personnels à l’époux débiteur (Garnier, Partage de communauté, 93; Villeneuve-sur-Lot, 6 mai 1864; J. E., 17880).

7221. Ibid. — Quittance. — Si l’attribution pour remplir l’époux créancier de son conjoint est de rentes sur l’Etat ou de numéraire dépendant de la communauté, il se produit une libération passible du droit de quittance à 50 centimes (Brives, 28 décembre 1867; et arg. Dijon, 25 février 1867; Garnier, R. P., 2700),