ENREGISTREMENT. — LIQUIDATION DE REPRISES

tation, mais seulement le droit de partage, pourvu qu’il s’agisse d’un partage définitif, supra nos 3207, 3208. Cette règle est applicable à la liquidation de communauté.

7267. Taxe d’homologation. — La taxe de 0 fr. 25 p. 100 créée par la loi du 26 janvier 1892 s’applique aux liquidations de communauté comme aux partages de succession. Nous avons exposé, supra nos 3279 à 3298, les règles d’application de cette taxe.