‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 269 sur 578 · GRÈCE · texte numérisé non relu

GRÈCE

736o. Régime matrimonial. — Le régime de droit commun, à défaut de contrat de mariage, est le régime de la paraphernalité qui équivaut à la séparation de biens. S’il y a constitution de dot, contenue dans le contrat de mariage ou dans une donation séparée, les époux sont mariés sous le régime dotal tel qu’il résultait du droit romain.

SECTION VIII

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