ITALIE

7366. Législation. — Le titre Y du Code civil italien est consacré aux régimes matrimoniaux. L'article 1378 porte que la société conjugale relativement aux biens est réglée par la convention des parties ou par la loi.

| 1. — Régime légal.

7367. Paraphernalité. — Le Code civil italien n’impose aucun régime légal : il n’indique pas sous quel régime sont mariés les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage et c’est intentionnnellement que le législateur n’a pas voulu admettre