LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ DE

7383. Régimes matrimoniaux. — Le grand duché du Luxembourg est régi, en ce qui concerne les régimes matrimoniaux, parles dispositions du Code Napoléon de 1804 auxquelles il n’a été apporté aucune modification. Toutefois une loi du 26 décembre 1892 a imposé les mêmes formalités relativement à la publicité du contrat de mariage que celles prescrites en France par la loi du 10 juillet 1850.

LÉGISLATION COMPARÉE

SECTION X