II. — Argovie

7441. Régime légal. — Non communauté. — Le régime légal aune grande similitude avec celui de la non communauté en droit français. Lesbiens que la femme apporte en mariage ou qui lui adviennent durant le mariage deviennent la propriété du mari qui peut en disposer librement ; mais celui-ci, à la dissolution du mariage, doit en restituer la valeur (Code civil, art. 33); toutefois il ne peut disposer des vêtements et des parures de la femme, ni des objets servant à son usage personnel (art. 34). Tous les acquêts sont la propriété exclusive du mari (art. 904).

7442. Régime conventionnel. — Il ne peut être fait de contrat de mariage modifiant le régime matrimonial tel qu’il est fixé par la loi. En fait, les contrats de mariage n'ont d’autre objet que des donations entre époux.