SUISSE (NEUCHATEL, SAINT-GALL, SCHAFFHOUSE

effets ou de les resteind’re, parexemple de spécifier un régime de communauté légale et même de communauté universelle.

7477. Séparation de biens contractuelle. — Les époux peuvent adopter, parleur contrat de mariage ou par une déclaration faite sans frais au greffe du tribunal de district, le régime de la séparation de biens et les effets de ce régime sont indiqués parle Code civil (art. 1137, 1198 à 1203). Sous ce régime, la femme conserve fentière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus (art. 1198)

7478. Séparation de biens judiciaire. — La séparation de biens peut également être prononcée judiciairement, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, en cas de mauvaise administration de la part du mari (art. 1172 à 1180).