XIV. — Soleure

748o. Régime légal. — Communauté d acquêts. — Le régime matrimonial, qui est le seul admis par le Code civil du canton de Soleure est celui de la communauté d’acquêts avec partage inégal des bénéfices. Les biens propres des époux comprennent les biens qu’ils possèdent au moment du mariage et ceux qu’ils acquièrent durant le mariage par succession, testament, donation ou dot. Les dettes que chacun des époux avait au moment du mariage ou qu'il a contractées depuis à l’occasion de ses biens propres sont à sa charge personnelle (art. 215, 218). La communauté comprend les produits des biens des époux, les gains faits durant le mariage, les présents de noces et les sommes obtenues par suite du rachat d’une rente viagère (art. 215, 216). Le mari est administrateur des biens de la communauté; il a également l’administration des biens propres de sa femme et même le droit absolu d’en disposer ; il n’est responsable que du capital (art. 190). Toutefois, si la dot est mise en péril, la femme peut demander judiciairement que son mari lui garantisse les deux tiers de sa dot (art. 195).

7486. Dissolution de la communauté. — La communauté des biens se dissout * par le décès de l’un des époux, par la faillite du mari et par un jugement prononçant la séparation de biens (art. 196). Les époux ou leurs héritiers exercent la reprise