XVIII. — Uni

7002. Régime légal. — Non communauté. — Le régime légal auquel sont soumis les époux correspond au régime de la non communauté en droit français. Le mari profite seul de tous les acquêts faits durant le mariage, il a l’administration et la jouissance des biens de sa femme, et a même le droit d’aliéner les immeubles lui appartenant sans aucune autorisation ; mais s’il commet des actes de mauvaise administration, il peul être nommé un tuteur à la femme. A la dissolution du mariage, la femme ou ses héritiers reprennent tous ses biens propres et exercent la reprise en deniers de ceux qui n’existent plus.

7003. Régime conventionnel. — Le régime de droit commun est obligatoire; aucune modification ne saurait y être apportée. Les contrats de mariage, passés devant notaire, contiennent uniquement des donations entre époux et servent à fixer le morgengabe de la femme.