XXI. — Zoug

7dI7 Régime légal. — Non communauté. — Le régime auquel sont soumis les époux correspond à celui de la non communauté en droit français. Le mari a l’administration des biens propres de sa femme; il peut aliéner librement ses biens meubles; mais il lui faut son consentement pour disposer des biens immeubles et les hypothéquer. Tous les biens acquis durant le mariage appartiennent au mari; la femme, à la dissolution du mariage, n’a droit qu’à la restitution de ses biens propres, soit en nature, soit en deniers s’ils ont été aliénés. En cas de mauvaise administration du mari, le conseil communal, même contre la volonté de sa femme, peut exiger qu’il fournisse des sûretés pour garantir la restitution des biens de celle-ci (art. 35 à 39).

7018, Régime conventionnel. — Le Code ne fait aucune mention des contrats de mariage, et il n’est généralement pas dressé, de contrat pour régler les rapports des époux quant aux biens.