CHAPITRE PREMIER
DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
SOMMAIRE ALPHABETIQUE DU TEXTE
Acquêts :
— Acquisition antérieure. . . 7623
— Composition . 7556
Actif de communauté :
— Apports . . . 7532, 7545. 7600
— Assurance sur la vie . . . 7635
— Avances aux. enfants . . . 7550
— Créances . 7565, 7578
— Déclaratiom de l’inventaire. 7566
— Donation . 7551
— Fermages . 7558
— Fonds de commerce. . . . 7535
— Fonds et fruits . 7577
— Immeubles . 7557
— Inventaire . 7535
- Legs . 7551
— Licitation . 756S
— Loyers . 7558
— Masse ...... 7576 à 7579
— Non inventaire . 7606
— Prisée . 7563
— Prix de licitation . 7578
— Secondes noces . 7617
— Société . 7632
— Succession . 7533, 7547
— Valeurs . 7565, 7579
Actif de succession :
— Licitation . 7569
— Masse . 7584
— Propre (voir ce mot).
Attribution :
— Acquit du passif . 7596
— Formes . 7592 à 7595
Cession par ascendants . 7633
Communauté légale :
— Absence de contrat . 7526, 7531
— Apports . 7532, 7545
— Contrat nul . 7526
Dettes de communauté :
— Apports . 7532, 7545
— Déclaration de l’inventaire. 7506
— Donation . 7552
— Droit de succession. . . . 7550
— Frais . 7549
— Legs . 7552
— Masse passive . . . 7580 à 7583
. — Non inventaire . 1 7006
Nos
-- Préciput . 7382
— Récompense . 7548
— Reprises . 7581
— Successions . 754S
— Survivant chargé . 7610
Dettes de succession :
— Masse . 75S5
Donation :
— Assurance sur la vie . . . 7635
— Exclusion de communauté. 7551
Etat liquidatif :
— Notaire commis . 7614
— Préambule . 7615
— Secondes noces . 7616
Liquidation de communauté :
— Actif . 7545
— Assurance sur la vie . . . 7635
— Attribution . . 7542, 7592 à 7596
— Balance des masses . 7539, 7560
— Baux . 7558
— Compte d’administration . 7570
— Conditions générales. 7543, 7598
— Division des biens. . 7530, 7587
— Donation . 7551, 7552
— Dots . 7560, 7561
— Droits de succession. . . . 7567
— Echange . 7628
— Etablissement des enfants. 7559
— Fixation des droits . 7541, 7558
— Grosses réparations. . . . 7553
— Impenses . 7553 à 7555
— Inventaire . . 7535, 7561 à 7566
— Jouissance divise . . 7598, 7609
— Legs . 7551, 7552
— Masse passive. 7539, 7580 à 7582
— Mineurs . 7528
— Noms des parties . 7528
— Observations préliminaires. 7529
— Partage anticipé . 7625
— Partage en nature .... 7568
— Parties . 7528
Nos
— Passif . 7545, 7610
— Plan des opérations. . . . 7571
— Pouvoirs. ........ 7598
— Préciput . 75S2
— Preuve des opérations. . . 7597
Propres . 7545
— Qualités . . . 7528
— Récompense . 7538
— Reprises . 7538, 7572
— Reprises (liquidation de). . 7572
— Retour légal . 7630
— Successions . 7540, 7547 à 7550
— Usufruit . 7598
Fonds et fruits :
— Actif . 6576, 6577
— Distinction . 7570
Noces (secondes) :
— Apport justifié . 7617
— Avantages réductibles. . . 7618
— Calcul de l’avantage . . . 7619
— Confusion du mobilier. . . 7618
— Estimation . 7618
— Imputation . 7619
— Réduction . 7619
— Usufruit du conjoint . . . 7619
Procès-verbal de lecture . 7621
Propres des époux :
— Apports . 7545
— Constructions . 7629
— Donation . 7551 à7553
— Echange . 7628
— Legs . 7551, 7552
— Retour légal . 7630
— Succession . 7547
Récompense à communauté :
— Amortissement . 7627
— Assurances sur la vie . . . 7635
— Avances aux enfants . . . 7559
— Cession par ascendants . . 7633
— Dettes . 7548
— Donation . 7552
— Dots . 7534, 7559, 7560
— Droits de succession. 7550, 7552
— Echange . 7628
— Fixation . 7573, 7574
— Frais .... 7549, 7552, 7034
— Impenses . 7553 à 7555
COMMUNAUTÉ LÉGALE
— Labours et semences . . . 7607
— Legs . 7552
— Réméré . 7602
— Rente viagère . 7546
— Réparations . 7553
— Retrait successoral .... 7631
— Soulte (le partage . 7603
Récompense entre époux :
— Dot . 7561
Nos
— Fixation . . . . • . 7575
Rente viagère :
— Actif de communauté. . . 7605
— Récompense . 7605
— Reprise . 7604
Reprises matrimoniales :
— Apports . 7532
— Donation . 7551
— Echange . 7628
— Fixation . 7572, 7574
Nos
— Legs . 7551
— Vilité de prix . 7601
Secondes noces (voir : noces secondes).
Suspension de la liquidation. . . 7611 Usufruit :
— Certificat de vie . 7598
— Jouissance . 7612
SOMMAIRE DES FORMULES
Form. 1. — Liquidation amiable de communauté légale. — Commerçant. — Veuve commune et enfants- — Droits d’hérédité en usufruit de la veuve.
Form. 2. — Liquidation amiable (le communauté légale. — Mari survivant donataire. — Enfants et petits-enfants.
Form. 3. — Liquidation amiable de communauté légale. — Veuve commune donataire en usufruit. —
Héritiers collatéraux.
Form. 4. — Etat liquidatif. — Communauté légale. — Veuve en secondes noces. — Enfants du premier lit. — Confusion du mobilier. — Action en retranchement. — Droits d’hérédité en usufruit de la veuve.
Form. 5. — Procès-verbal de lecture. — Approbation.
Form. 6. — Observations diverses.
| 1. — Explication de la formule première.
7o2G. Communauté légale. — La communauté est légale, lorsque les époux n’ont pas arreté de conventions matrimoniales antérieures à leur mariage ou lorsqu’ils ont fait un contrat de mariage en déclarant simplement qu’ils se marient sous le régime de la communauté ( supra nos 4000, 4005). Si la communauté a été modifiée ou s'il a été adopté un régime exclusif de la communauté, c’est néanmoins la communauté légale qui est applicable quand le contrat de mariage est frappé de nullité ( supra n° 4001), ou conçu en termes ambigus ( supra nos 4003, 4004). Ces règles sont applicables aux étrangers qui, en se mariant en France, manifestent leur volonté d’y fixer leur domicile matrimonial {supra nos 4008 à 4012). En ce qui concerne les indigènes algériens, voir supra n° 4014.
7027. Époque de liquidation. — C’est après la dissolution de la communauté {supra nos 4140 à 4145), qu’il y a lieu à la liquidation des biens qui la composent. Elle s’opère entre les personnes qui y ont des droits, et dès lors, entre lesquelles l’indivision existe {supra nos 4261 à 4263), pour l’actif comme pour le passif {supra n° 4400).
7028. Noms des parties. — Tout d’abord, on énonce les noms des personnes entre lesquelles la liquidation a lieu et les qualités dans lesquelles elles agissent {supra nos 4268, 4269). Les mineurs et interdits sont représentés parleurs tuteurs ; et, en cas d’opposition avec ceux-ci, par leurs subrogés tuteurs. Si des mineurs ayant un même tuteur ont des intérêts opposés entre eux, il est donné un. tuteur ad hoc à celui dont les intérêts sont opposés aux autres {supra nos 2239 et 2279 à 2287).
71529. Observations préliminaires. — Avant de procéder aux opérations de liquidation, il est utile de retracer tous les faits, touchant les intérêts des époux, qui se sont accomplis pendant le mariage, et de faire ressortir les avantages qui peuvent en résulter au sujet de : l’actif et le passif de la communauté; les propres des conjoints ; les reprises et les indemnités qu’ils ont à exercer contre la communauté ; les récompenses qu’ils peuvent devoir à la communauté, etc. Si ce travail préliminaire est fait avec soin, s’il expose les faits avec clarté et fait ressortir les éléments relatifs à la liquidation, en les groupant quand ils ont une analogie entre eux, on peut dire
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
que les matériaux cle la liquidation sont préparés pour occuper ensuite les places qui leur sont destinées.
7030. Division des papiers et documents. — Afin de grouper chacun des éléments qui entrent dans le travail liquidatif, les papiers et les documents doivent être séparés en cinq liasses particulières ; savoir : 1° Lacté de mariage et, s’il en a été fait un, le contrat de mariage et les actes et pièces s’y rattachant, etc. ; 2° les inventaires, partages,, donations, testaments, relativement aux successions et libéralités recueillies par les époux pendant le mariage, et les documents à ce sujet ; 3° les actes et pièces concernant les reprises que les époux ont à exercer contre la communauté ; 4° les actes et pièces relatifs aux récompenses que les époux peuvent devoir à la communauté; 5° et les actes, pièces et documents qui sont de nature à établir la consistance de l’actif et du passif de la communauté.
7031. Mariage. — La formule 1 concerne une liquidation ne présentant pas de
| 1. — Formules se rattachant a la communauté légale
FORMULE 1. — Liquidation amiable de communauté légale. — Commerçant.
— Veuve ; enfants. — Droits d liérédité en usufruit de la veuve (nos 7526 à 7543).
Par devant Me...
Ont comparu :
lent Henriette Tellier, sans profession, demeurant à..., veuve de M. Julien Dupré.
Agissant :
1° A cause de la communauté légale de biens ayant existé entre elle et M. Dupré, son mari, à défaut de contrat de mariage préalable à. leur union célébrée à la mairie de..., le....
2° A raison des droits, reprises et créances qu’elle a et peut avoir à exercer tant contre cette communauté que contre la succession de son défunt mari, en vertu de tous titres et de la loi.
3° Et comme ayant droit, à litre héréditaire, à l’usufruit du quart des biens dépendant de la succession de son mari, en vertu de l’article 767 du code civil.
2entM. Léon Dupré, garçon boucher, demeurant à....
3ent Et Mrao Louise Dupré, épouse assistée et autorisée de M. Henri Paülard, négociant, avec lequel elle demeure à....
M. et Mme Paulard, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire soussigné, le..., ne contenant aucune clause prescriptive d’emploi des propres de l’épouse, ni restrictive de sa capacité civile.
Qualités.
M. Léon Dupré et Mme Paulard, seuls enfants issus du mariage d’entre M. Julien Dupré et Mmc Henriette Tellier, agissant en qualité d’héritiers conjointement pour le tout et divisément chacun pour moitié, de M. Dupré, leur père, en son vivant marchand boucher, demeurant à..., où il est décédé le....
Ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de M. Dupré, par M0..., notaire soussigné, suivant procès-verbal en date au commencement du....
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens qui a existé entre M. et Mmo' Dupré, et de la succession de M. Dupré.
Préalablement ils ont fait l’exposé préliminaire suivant :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lrc observation. — Mariage de M. et de Mme Dupré. — Défaut de contrat .
M. et Mme Dupré se sont mariés à la mairie de..., le ... , sans avoir fait précéder leur union
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 1).
difficultés. La première observation est relative au mariage ; les époux n’ayant pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale.
7 o32. Apports. — Par suite de ce régime tous les biens meubles que les époux possédaient au moment de leur mariage sont tombés dans la communauté ( supra nos 4408 et suiv.). Quant aux immeubles, ils leur sont demeurés propres (supra nos 4794 et suiv.) ; il faut donc indiquer les immeubles qui leur appartenaient à cette époque, afin qu’ils puissent en effectuer la reprise, soit en nature s’ils existent encore (supra nos 4952 et suiv.), soit en deniers s’ils ont été aliénés (supra n° 4967 et suiv.). S’il a été fait des impenses concernant ces immeubles,. il faut les indiquer en déterminant leur caractère. Les réparations d'entretien demeurent à la charge de la communauté (supra n° 5050). Les impenses donnent lieu à la récompense de la plus-value, si elles étaient seulement utiles (supra nos 5059 à 5065) ou de la totalité de la somme déboursée si elles étaient nécessaires (supra nos 5049 à 5058).
d’un contrat de mariage, ainsi qu’il résulte de leur acte de mariage dressé à cette mairie le même jour. Par suite ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté légale de biens.
2e observation. — Immeuble possédé par M. Dupré. — Impenses.
I. Lors du mariage, M. Dupré était propriétaire, au moyen de l'acquisition qu’il en avait faite de M. Etienne Fleuret, propriétaire, demeurant à..., suivant contrat reçu par Me. .., notaire à..., le..., et moyennant un prix alors entièrement payé, de l’immeuble ci-après :
Une petite maison située à..., avec cour et jardin, le tout contenant 20 ares, porté au plan cadastral, section B, n° 825.
II. Au cours du mariage, M. Dupré a fait sur sa propriété les impenses suivantes:
En 1880, il a fait recrépir le pignon nord de la maison et une partie du mur de clôture du jardin. Ces travaux ont occasionné une dépense de 200 francs, mais en raison de leur nature de réparations d’entretien cette dépense doit être supportée par la communauté, sans récompense. Ordre.
L’année suivante, M. Dupré a fait élever en appentis, du côté nord de sa maison, un petit bâtiment construit en briques et couvert en zinc, distribué en buanderie et remise, puis il a aménagé le rez-de-chaussée de sa maison en boutique à l’effet d’y exercer le commerce de marchand boucher. Ces divers travaux, qui ont occasionné une dépense de 3.000 francs, constituent des impenses utiles dont la communauté a profité ; par suite la succession de M. Dupré doit seulement récompense à la communauté de la plus-value procurée à l’immeuble par ces travaux. Les parties fixent d’un commun accord cette plus-value à 2 500 francs, ci. 2 500 »
Enfin, l’année dernière, à la suite d'un ouragan, M. Dupré a dû faire recouvrir entièrement sa maison et il a payé de ce fait une somme de 500 francs, dont la succession doit récompense à la communauté, ci . 500 )}
Ensemble, pour les impenses à l immeuble propre de M. Dupré, 3 000 lrancs,
Mémoire aux récompenses dues par la succession.
III. Au décès de M. Dupré, la propriété ci-dessus était occupée par les époux et le fonds de commerce de marchand boucher y était toujours exploité.
Ces propriété et fonds de commerce ont été vendus depuis le décès ainsi qu’on le verra
sous la sixième observation.
Renvoi à la 6° observation.
3e observation. — Successions recueillies par M. et Mmc Dupré.
§ 1. — Mmo Dupré.
Au cours du mariage, Mmo Dupré a été appelée à recueillir les successions de M. Etienne Tellier et de Mme Félicie Dubois, ses père et mère, décédés en leur domicile à..., le mari, le..., et la femme le ..., desquels elle était héritière pour un cinquième.
Ces successions, purement mobilières, ont été partagées amiablement entre les enlants
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
71533. Successions. — Les successions mobilières recueillies par les époux durant le mariage tombent dans la communauté ( supra nos 3520 à 3526); lorsqu’il a été attribué à l’un des époux des créances, il faut indiquer si elles ont été touchées durant le mariage; car, à défaut de recouvrement, elles constituent un actif de communauté.
7o34. Dot. — La dot constituée à l’enfant commun en biens de la communauté par imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant est entièrement imputable sur la succession du prémourant, lorsque les droits
Tellier et la part nette qui en est provenue à Mmc Dupré est tombée dans la communauté d’entre elle et son mari.
Mmo Dupré n’a pas recueilli d’autre succession et il ne lui a été fait aucun don ni legs.
§ 2. — M. Dupré.
M. Dupré a recueilli, pendant le mariage, les successions de M. François Dupré et de Mme Lucie Potin, ses père et mère, décédés à..., le mari le..., et la femme le..., dont il était héritier pour un tiers, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire après ces décès par M0..., notaire à..., le....
Ces successions ont été liquidées et partagées suivant acte reçu par le même notaire le..., aux termes duquel et pour fournir à M. Dupré le montant de ses droits fixés à 3 540 francs,
ses cohéritiers lui ont attribué à titre de partage, savoir :
Divers objets mobiliers et meubles meublants, d'une valeur de 140 francs, ci . 140 »
Et une somme de 3 400 francs à prendre dans une créance verbale due par M. Lucien Giron, commerçant demeurant à.... Cette créance a été touchée par M. Dupré, le..., ci . 3 400 »
Total égal à ses droits, 3540 francs, ci . 3 540 »
En raison du régime sous lequel M. et Mmo Dupré étaient mariés le mobilier et la créance ainsi attribués à M. Dupré sont tombés dans la communauté.
Ordre.
M. Dupré n’a pas recüeilli d’autre succession ni reçu de don ou legs.
4e observation. — Dot constituée à Mme Paillard.
Aux termes du contrat de mariage de M. et Mmc Paulard, reçu par M0..., notaire soussigné, le..., contenant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, M. et Mmc Dupré ont constitué en dot conjointement, par imputation d’abord sur la succession du premier mourant d’eux et subsidiairement sur celle du survivant :
A Mmo Paulard, leur fille,
1° Un trousseau d’une valeur de 2000 francs, ci . 2000 »
2° Et une somme de 5000 francs en numéraire, ci. . 5 000 »
Ensemble, 7000 francs, ci . 7 000 »
Le tout a été remis à M. et Mmo Paulard, le jour du mariage dont la célébration en a valu quittance aux donateurs, conformément au contrat.
On verra plus loin que les droits de Mmc Paulard dans la succession de son père sont supérieurs au montant de sa dot ; par suite cette dot est imputable en entier sur la succession de M. Dupré à la masse active de laquelle Mmo Paulard en effectuera le rapport et comme conséquence, la succession en fera récompense elle-même à la communauté.
Mémoire aux récompenses dues par la succession et à la masse active de succession.
Quant à M. Léon Dupré, il est encore célibataire majeur et n’a reçu de ses parents aucun avantage particulier sujet à rapport.
5e observation. — Décès de M. Dupré. — Inventaire .
M. Dupré est décédé, comme on l’a dit plus haut, sans avoir fait de testament, en son domicile à..., le
Après son décès, un inventaire a été dressé par M* * * 4 5 6..., notaire soussigné, suivant procès-
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 1).
de l'enfant doté sont supérieurs au montant de sa dot ; dans ce cas, celui-ci en doit le rapport à la succession, et la succession est tenue à récompenser la communauté de la somme quelle a fournie (supra n° 5153).
7o3o. Inventaire — L’inventaire, après la dissolution de la communauté, indépendamment de ce qu'il est nécessaire pour les qualités héréditaires des successibles, pour la conservation de l’usufruit légal du père ou de la mère, comme aussi pour réserver le droit de renoncer et de profiter du bénéfice d’émolument, a pour objet
verbal en date au commencement du..., et clos le..., à la requête de Mmc veuve Dupré, épouse survivante, de M. Léon Dupré et de M. et Mmc Paulard, susnommés, ayant agi tous dans les m épies qualités qu’aux présentes.
De cet inventaire, il résulte ce qui suit :
En ce qui concerne l’actif.
I. Biens propres des époux. — Mme Dupré ne possédait pas de biens propres lors de la dissolution de la communauté.
M. Dupré était propriétaire de la maison sise à..., où il est décédé, qu’il avait acquise avant son mariage, ainsi qu’il est dit dans la 2e observation.
Cette maison, non louée au moment du décès, a été vendue depuis, ainsi qu’on le verra sous l'observation suivante.
IL Biens dépendant de la communauté. — L’actif de la communauté ayant existé entre M. et Mme Dupré, comprenait au jour de sa dissolution, les biens ci-après indiqués, savoir :
1° Divers meubles meublants, effets et objets mobiliers se trouvant dans l’habitation proprement dite, le tout décrit et prisé en l’inventaire à la somme de \ 800 francs.
Ce mobilier n’a pas été vendu et sera porté ci-après à la masse active de communauté pour le montant de sa prisée.
2 Le matériel et les marchandises existant dans le fonds de commerce de marchand boucher, décrits et prisés dans l’inventaire à 1 500 francs.
3° Le fonds de commerce de marchand boucher, ensemble l’achalandage y attaché, estimé par les experts à 10 000 francs. ,
Le fonds de commerce, le matériel et les marchandises alors existantes ont été cédés depuis le décès ainsi qu’on le dira sous l’observation suivante.
4° Les créances commerciales suivantes toutes d’un recouvrement certain :
M. Ruet, demeurant à..., 200 francs, ci . 200 »
M. Piètre, demeurant à..., 150 francs, ci . 150 »
M... etc... etc... ( détailler les créances) .
Ensemble, 5 620 francs, ci . b 620 • »
Ces créances figureront à la masse active de communauté sous 1 article 2e.
Mémoire à la masse active de communauté.
5° Les valeurs de bourse suivantes :
Un titre de 100 francs de rente, trois pour cent, sur lEtat français, au porteur, n° 4125, muni de ses coupons d’arrérages trimestriels dont le premier a détacher était a 1 échéance du..., c’est-à-dire courante lors du décès.
15 obligations de 400 francs, trois pour cent, au porteur, de la Ville de Paris, emprunt 1871, portant les nûs 22130 à 22144, et munies de leurs coupons aussi de jouissance courante
au décès. . ,
15 obligations de 500 francs, trois pour cent, anciennes, au porteur, de la Compagnie du chemin de 1er du Nord, portant les nos 6123 à 6139 et munies de leurs coupons depuis et y compris celui échéant le..., représentant le semestre d’arrérages en cours au décès.
Ces valeurs seront comprises dans la masse active de communauté sous les articles 3e, 4
et 3e ,
Mémoire à la masse active de communauté.
Et en ce qui concerne le passif : , ,
I. A la charge de la communauté. — Il était réclamé à la communauté lors du deces de
M. Dupré : . . . , ,r t\ •
1° Le prorata couru du 1er janvier précédent des impôts de 1 immeuble propre de M. Dupre
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
d’établir la consistance de la communauté, activement et passivement ( supra nos 4150 à 4160). La liquidation doit en contenir une analyse sommaire dans les observations préliminaires ( infra n° 7562 à 7566).
7o36. Fonds de commerce. — S’il dépend un fonds de commerce de la communauté et qu’il ait été vendu depuis le décès, le prix en est porté à l’actif de la communauté, ce qui est constaté dans une observation spéciale.
s’élevant à 70 francs, ci . . . 70 »
2° Les contributions personnelle, mobilière, de patente, de taxe sur les chevaux, chiens et voitures pour l’année ..., 220 francs, ci . 220 »
3° Le prorata couru au jour du décès des gages des commis, garçons bouchers et domestiques, . 123 francs, ci . 125 »
4° Par divers pour fournitures relatives au commerce, 343 francs, ci . 343 »
5° Et par M...., docteur médecin à..., pour soins de dernière maladie, 120 francs, ci ..... . . 120 »
Ensemble 880 francs, ci . 880 »
Ce passif figurera à la masse passive de communauté, sous l’article 1er.
Mémoire à la masse passive de communauté.
II. A la charge de la succession. — Il était réclamé par divers pour les frais de l’inhumation de M. Dupré, dans un caveau de famille, 983 francs, ci . 985 »»
Cette somme figurera à la masse passive de la succession, sous l’article 1er.
Mémoire à la masse passive de succession .
L’inventaire dont il s’agit a été clos après les affirmation et serment d’usage.
Les frais de cet inventaire s’élevant à 175 francs, figureront à la masse passive de communauté sous l’article 2.
Mémoire à la masse passive de communauté.
6e observation. — Vente die fonds de commerce et de V immeuble propre.
Suivant acte passé devant M° ..., notaire à ..., le ..., Mrao veuve Dupré, M. Léon Dupré et M. et Mme Paulard ont vendu à M. Désiré Duroux, garçon boucher, demeurant ù. ..., le fonds de commerce de marchand boucher dépendant de la communauté de biens ayant existé entre M. et Mmc Dupré, la clientèle y attachée fet les marchandises en dépendant, moyennant le prix principal de 1 5 000 francs, qui a été payé comptant, et versé aux mains de Mmo veuve Dupré.
Comme condition de cette vente, il a été convenu que le solde des impôts divers afférents au fonds de commerce vendu pour l’année courante resterait à la charge des vendeurs.
Mémoire à la masse active de communauté.
Suivant un autre acte passé devant le même notaire, le même jour, Mme veuve Dupré et ses enfants ont vendu aussi à M. Duroux la propriété située à ..., où s’exploite le fonds de commerce susdésigné, moyennant le prix principal de 10 000 francs qui a été stipulé payable dans le délai de cinq ans à partir du jour de la vente, et par cinquième chaque année, avec intérêts au taux de 4 p. 100 par an, payables annuellement en même temps que chaque fraction du capital, en la demeure de Mmo veuve Dupré.
Cette vente a été transcrite au bureau des hypothèques de .... le..., vol. ..., n° ..., avec
inscription d’office du même jour, vol . n° ..., au profit des vendeurs contre l’acquéreur,
et il a été délivré un état négatif d’inscription du chef des vendeurs etdeM. Dupré, précédent propriétaire, à la date du même jour.
Le prix de cette vente figurera à la masse active de succession sous l’article 2.
Mémoire à la masse active de succession.
7e observation. — Gestion du fonds de commerce par Mme Dupré .
Depuis le décès de son mari jusqu’au jour de l’entrée en jouissance de M. Duroux,
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 1).
7537. Opérations. — Les observations terminées, on indique le plan qui sera suivi pour l’ordre des opérations.
7538. Reprises. — Récompenses- — Dans une première partie, on détermine les reprises en nature de chacun des époux ( supra nos 4964 à 4966), on récapitule séparément par chaque époux les reprises en deniers ( supra nos 5039 et suiv.) dont l’on défalque s’il y a lieu les indemnités (supra nos 4967 à 4971), dues à la communauté;
Mme veuve Dupré a continué seule l’exploitation du fonds de commerce de marchand boucher.
Il résulte d’un compte arrêté directement entre les parties que les recettes de cette exploitation se sont balancées exactement avec les dépenses, de sorte qu’il n’en résulte ni actif ni passif pour les présentes opérations.
Ordre.
OPÉRATIONS
Ces observations terminées, il est procédé comme suit aux opérations qui font l’objet des présentes.
Ces opérations seront divisées en six parties qui comprendront :
La première, 1a. liquidation des reprises et récompenses des époux ;
La deuxième, la liquidation de la communauté;
La troisième, la liquidation de la succession;
La quatrième, la fixation des droits des parties et l’indication du passif restant à acquitter; La cinquième, les attributions et l’affectation pour l’acquit du passif;
Et la sixième et dernière, les conditions accessoires du partage.
La jouissance divise est fixée au jour du décès de M. Duprè et l’évaluation des valeurs de bourse sera faite en prenant pour base le cours du même jour.
