DEUXIÈME PARTIE
Liquidation de la communauté.
| 1. — Masse active.
La masse active comprend :
Article 1er. — Mobilier. — Les meubles meublants, effets et objets mobiliers décrits en l’inventaire dressé après le décès de M. Düpré (5e observation), et portés ici pour le montant de leur prisée étant de 1 800 francs, ci . 1 800 »
Article 2. — Créances commerciales. — Les créances commerciales détaillées en l’inventaire, toutes d’un recouvrement certain, s’élevant à 5 620 francs, ci . 5 620 »
Article 3. — Rentet sur l'État français. — Une inscription de 100 francs de rente, 3 p. 100, sur l’État français au porteur, n° 4123, munie de ses coupons payables par trimestre, dont le premier à détacher est à l’échéance du premier ... prochain, représentant au cours du jour du décès étant de 102 francs, la somme de
3 400 francs, ci .
Article 4. — Obligations de la Ville de Paris , emprunt 1871. — 13 obligations au porteur de la Ville de Paris, emprunt 1871, remboursables à 400 francs chacune ou par un lot, portant les nÜS 22130 à 22144, munies de coupons payables par semestre les 1er janvier et 1er juillet, dont le premier à détacher est à l’échéance du premier ... prochain, représentant, au cours du jour du décès, étant
de 414 francs, la somme de 6 210 francs, ci .
Article 3. — Obligations Nord. — 13 obligations de 300 francs chacune, 3 p. 100, anciennes, de la Compagnie du chemin de fer du Nord, au porteur, portant les nos 6123 à 6139, munies de leurs coupons d’arrérages semestriels dont le premier à détacher est à l’échéance du premier ... prochain, et représentant, au cours du jour du décès, étant de 463 francs, la somme de 6973 francs, ci ... .
Article 6. — Prix de vente du fonds de commerce. — La somme de 13 000 francs, encaissée par Mmc veuve Düpré, pour le prix de la vente du fonds de
commerce, faite à M. Duroux (6e observation), ci .
Article 7. — Récompense de la succession. — La somme de 10 000 francs dont la succession de M. Düpré doit récompense à la communauté ainsi qu’il est établi par la première partie des opérations, ci .
Total de la masse active, 49 003 francs, ci .
§2. — Masse passive.
La masse passive comprend :
Article 1er. — Passif divers. — La somme de 880 francs, montant des diverses réclama¬
tions relatées en l’inventaire (3° observation), ci . 880 »
Article 2. — Frais d'inventaire. — La somme de 173 francs, montant des frais de l’inventaire dressé après le décès de M. Düpré (3e observation), ci . 173 »
Article 3. — Indemnité de nourriture et de logement :
1° La somme de 400 francs montant de l’indemnité de nourriture allouée par la loi à la veuve survivante pendant le délai pour faire inventaire et délibérer, ci . 400 »
2° Et celle de 100 francs, montant de l’indemnité de logement de la veuve pendant le même délai et revenant à la succession, qui a fourni ce logement dans la maison propre de M. Düpré, ci . 100 »
A reporter
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. i).
partager par moité. Mais si l’un des époux a fait le rapport d'une récompense à la masse active, elle se compense jusqu’à due concurrence avec la part de bénéfice à lui attribuée et par conséquent en est défalquée.
7540. Successions. — Une troisième partie est consacrée à l’établissement des
Report . . . . 1655 »
Article 4. — Frais de liquidation. La somme de 740 francs à laquelle est évaluée, sauf à parfaire ou à diminuer, la part contributive de la communauté dans les frais des présentes, ci. . . . 740 »
Total de la masse passive, 2 295 francs, ci . 2 295 »
| 3. — Balance i
La masse active s’élevant à 49 005 francs, ci . 49 005 »
Et celle passive à 2295 francs, ci . 2 295 »
Balance faite, il reste comme actif net à partager, 46 710 francs, ci . 46 710 »
Dont moitié revient à Mmc veuve Dupré et moitié à la succession deM. Dupré. 1/2
Chaque moitié est de 23 355 francs, ci . 23 355 »
De la moitié revenant à la succession, il y a lieu de déduire le montant de la récompense faisant l’objet de l’article 7 de la masse active de communauté, soit
10 000 francs, dont il est opéré la distraction, ci . , . 10 000
Ce qui réduit la part de la succession dans les bénéfices de communauté à
13 355 francs, ci . * . 13 355 »
