CINQUIÈME PARTIE
Attributions et affectation à l'acquit du passif.
§ 1. — Mme VEUVE tyüPRÉ
Pour fournir àMme veuve Dupré le montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent à titre de partage, ce qu’elle accepte :
En pleine propriété :
1° Le mobilier, article 1er de la masse active de communauté, pour sa valeur
de 1 800 francs, ci . . 1 800 »
2° Les créances commerciales comprises sous l’article 2 de la même masse,
s’élevant à 5 620 francs, ci . ; . • . 5 620 »
3° L’inscription de 100 francs de rente 3 p. 100 sur l’Etat français, au porteur, n° 4 125, comprise sous l’article 3 de la même masse, pour sa valeur de 3 400 fr. ci. 3 400 »
4° Les 15 obligations de la ville de Paris, emprunt 1871. au porteur, nos 22130 £i 22144, comprises sous l’article 4 de la même masse, pour leur valeur de
6 210 francs, ci . . . . 6 210 »
5° Et la somme de 7125 francs à prendre dans celle de 15 000 francs, prix encaissé par elle, de la vente du fonds de commerce de marchand boucher, faite à M. Duroux (article 6 de la même masse), ci . 7 »
Total égal à ses droits en pleine propriété, 24155 francs, ci . 24 1^5 »
En usufruit :
La somme de 7 202 francs 50 centimes, à prendre sur les quatre premières annuités du prix de la vente faite à M. Duroux (article 2 de la masse active de succession), ci. 7 202 50
§ 2. — M. Léon Dupré
Pour fournir à M. Léon Dupré le montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent à titre de partage, ce qu’il accepte :
En pleine propriété :
t0 Les io obligations de la Compagnie du chemin de fer du Nord, au porteur m* 6125 a 6)39 (article b de la masse active de communauté), pour leur valeur de 6 975 ^
2°’ La "somme de 2 430 francs il prendre dans le prix de la vente du fonds de ^
commerce (article 4 de la même masse), ci . .
30 Et celle de ) 398 francs 75 centimes à prendre sur les quatrième et cinquième annuités du prix de la vente faite à M. Duroux, (article 2 de la masse active de ^ ^
succession), ci . — - - -
Total égal à ses droits en pleine propriété, 10 803 francs 75 centimes, ci . . 10 8(M 10
La somme de 3 601 francs 25 centimes formant la moitié de l’attribution faite cudessus en usufruit ii Mrae veuve Dupré, ci • •. ••.••••••• u • ~~
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7o42. Attributions. — Les attributions aux copartageants et l’affectation pour l’acquit du passif font l’objet de la cinquième partie ( infra nos 7592 à 7596). Un tableau sert à récapituler les attributions.
§ 3. — Mme Paulard
Pour fournir à Mmc Paulard le montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent, à titre de partage, ce qu’elle accepte sous l’autorisation de son mari :
En 'pleine propriété :
1° La somme de 2 405 francs à prendre dans le prix de la vente du fonds de commerce.
(article 6 de la masse active de communauté), ci . 2 405 »
2° Celle de 1 398 francs 75 centimes à prendre sur la dernière annuité du prix de la vente faite à M. Duroux (article 2 de la masse active de succession) et formant
le complément de ce prix, ci . 1 398 75
3°Et celle de 7 000 francs, montant du rapport en moins prenant qu’elle a effectué à la masse active de la succession (article 3 de cette masse), etdont elle fait confusion sur elle-même ci . 7 000 »
Total égal à ses droits en pleine propriété, 10 803 francs 75 centimes, ci . . . 10 803 75 En nue propriété :
La somme de 3 601 francs 25 centimes formant l'autre moitié de celle attribuée ci-dessus en usufruit à Mmo veuve Dupré ci . 3 601 25
§ 4. — Affectation pour l’acquit du passif
Les parties affectent, pour le paiement du passif s’élevant à 3 040 francs, pareille somme restant libre sur le prix de la vente du fonds de commerce (article 6 de la masse active de communauté) se trouvant aux mains de Mme veuve Dupré et chargent cette dame d'acquitter cepassif et d’en retirer bonnes et valables quittances.
