ATTRIBUTIONS

Affectation

pour

l’acquit du passif

Mme Ve Dupré

M. Léon Dupré

Mmo Paulard

Tonte

propriété

Usufruit

Toute

propriété

Nue

propriété

Toute

propriété

Nue

propriété

Communauté

fl*.

fr.

Mobilier .

Créances commer¬

ciales .

100 francs rente

15 obligat. Ville

Paris 1871 . . .

1 5 obligat. Nord .

Prix du fonds de

commerce. . .

Prix Duroux. . .

Rapport de Mmc

Paulard ....

Totaux :

Réunion des attributions égale à l’actif partageable. . .

56 005 fr.

COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).

7o43. Conditions. — Enfin on termine, en indiquant les conditions générales, qui ont pour but de préciser les droits des parties sur les biens attribués ( infra n° 7598).

SIXIÈME PARTIE Conditions du partage.

1° Il y aura entre les copartageants les garanties ordinaires et de droit en matière de partage.

2° Chacun d’eux aura la jouissance des biens à lui attribués en toute propriété et usufruit à compter du jour du décès de M. Dupré, jour fixé pour la jouissance divise et de ceux en nue propriété à partir du jour de l’extinction de l’usufruit de Mmc Dupré, et il en percevra, à partir de l’entrée en jouissance, les intérêts et arrérages.

3° Il se trouvera, par le seul fait des présentes et à concurrence des sommes à lui attribuées/subrogé dans les droits, actions, privilèges et inscriptions attachés aux créances comprises dans ses attributions et spécialement dans le bénéfice de l’inscription d’office prise contre M. Duroux, au bureau des hypothèques de..., le..., vol..., n0..., pour sûreté du paiement de son prix d’acquisition.

Mention de cette subrogation devra être faite en marge de l’inscription par M. le conservateur au dit bureau, sur la simple production d’un extrait des présentes.

4° Mme Dupré touchera seule, sur ses simples quittances, sans le concours des nus propriétaires qui lui confèrent t&us pouvoirs à cet effet, la portion qui lui a été attribuée en usufruit, et à ses enfants en nue propriété, dans le prix dû par M. Duroux : mais elle s’oblige à faire emploi des sommes qu’elle touchera en capital au fur et à mesure des paiements, soit en rente française, soit en valeurs garanties par l’Etat qui seront immatriculées par moitié au nom de chacun des enfants Dupré, pour la nue propriété.

5° M. Léon Dupré et Mme Paulard, se reconnnaissent en possession de la somme attribuée à chacun d’eux sur le prix de la vente du fonds de commerce qui avait été versé aux mains de Mrae Dupré, en attendant la liquidation et ils lui en consentent toute décharge nécessaire.

6° Mme Paulard se trouvera libérée par confusion du montant de son rapport pour raison de sa dot, par le fait de l’attribution qui lui en a été consentie.

Domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

Dont acte,

Fait et passé, etc...

Enregistrement. Droit de partage (0 fr. 20 p. 100) sur l’actif net de communauté, et droit fixe 3 francs pour mandat (supra nos 3119, 5899 et suiv.).

FORMULE 2. — Liquidation amiable de communauté légale. — Mari survivant donataire. — Enfants et petits-enfants (nos 7544 à 7598).

Par devant Me...

Ont comparu :

lent. M. Henri Poulain, propriétaire, ancien meunier, demeurant à...,

Agissant :

1° Gomme ayant été commun en biens légalement avec Mme Jeanne Gerbe, sa défunte épouse, û défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la

mairie de..., le.... . ,

2° A cause des droits, reprises, créancës et avantages qu il a et peut avoir a

exercer contre cette communauté. .

3° Et comme donataire, pour le cas arrivé d’existence d’enfants du mariage, d un quart en propriété et d’un quart en usufruit, avec dispense de caution et d emploi,

1 2. — Explications de la formule deuxième.

7o44. Généralités. — La deuxième formule prévoit le cas d’une liquidation de communauté légale plus importante et offrant quelques complications. La liquidation

des biens dépendant de la succession de sa défunte épouse, en vertu d’un acte reçu en présence de témoins par M0..., notaire soussigné, le -

Dans laquelle donation se trouve confondu le droit héréditaire en usufruit de M. Poulain, sur la succession de sa femme, tel qu’il est fixé par l’article 767 du code

2ent. Mme Julienne Poulain, épouse assistée et autorisée de M. Jules Mercier, marchand épicier, avec lequel elle demeure à...

M. et Mmo Mercier, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M0..., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause prescrivant l’emploi ou le remploi des propres de l’épouse.

3ent. M. Léon Poulain, négociant, demeurant à...

4ent. Mme Lucienne Sorbon, épouse assistée et autorisée de M. Jean Letourneur, mégissier, avec lequel elle demeure à...

M. et Mme Letourneur, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me..., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause prescrivant l’emploi ou 1$ remploi des propres de l’épouse.

Sent. Et M. Lucien Sorbon, ajusteur demeurant à...

Qualités.

Mmo Mercier, M. Léon Poulain, Mme Letourneur et M. Lucien Sorbon, agissant en leur qualité de seuls héritiers, conjointement pour le tout et divisément dans les proportions ci-après indiquées de Mme Poulain née Jeanne Gerbe, sus nommée, leur mère et aïeule maternelle, décédée à..., le..., savoir :

Mmo Mercier et M. Léon Poulain, chacun pour un tiers ou deux sixièmes, de leur chef, comme étant issus tous deux ainsi que Mme Sorbon, ci-après nommée, du mariage de Mme Jeanne Gerbe avec M. Poulain, comparant.

Et Mmo Letourneur et M. Sorbon, ensemble pour le dernier tiers ou un sixième chacun, par représentation de Mmo Juliette Poulain, leur mère, fille de M11]0 Poulain, décédée à..., le..., veuve deM. Octave Sorbon.

Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de Mme Poulain, par Me..., notaire soussigné, le..., qui sera analysé sous la 8e observation.

Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens qui a existé entre M. et Mmo Poulain, et de la succession de Mme Poulain.

Préalablement à ces opérations et pour en faciliter l’intelligence, ils ont fait l’exposé préliminaire suivant :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE