QUATRIÈME OBSERVATION

Acquisition d’immeubles. Revente partielle.

Suivant contrat passé devant M° . .., notaire à..., le ..., M. Poulain a acquis de M. Eugène Richard et Mmc Noémie Heurtin, son épouse, demeurant ensemble à. ..., les immeubles suivants :

1° Une parcelle de terre labourable, située commune de ..., lieudit ..., d’une contenance de 1 hectare 50 ares 25 centiares, cadastrée, section E, nos 72 à 75.

2° Une parcelle de pré, située à ..., lieudit..., d’une contenance de 12 ares, cadastrée section D, n° 39.

3° Et une vigne, située à..., lieudit..., d’une contenance de 25 ares 30 centiares, cadastrée section G, n° 40.

Moyennant le prix principal de 6 500 francs, dont M. Poulain s’est libéré après les formalités de transcription et de purge, suivant quittance reçue par le même notaire, le ...

La parcelle de vigne a été vendue à M. Ferdinand Leduc, vigneron, demeurant à..., suivant contrat passé devant Me ..., notaire à..., le ..., moyennant 2000 francs, sur

COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).

il lui en doit récompense, à moins, en ce qui concerne la femme, que les grosses réparations aient eu pour cause le défaut de réparations d’entretien ( supra nos 5049 à 5058).

7oo4. Impenses utiles. — Récompenses. — Les impenses utiles sur les propres des époux sont le principe d’une récompense à la communauté. Elle est : de la totalité des sommes déboursées, quand l’impense est considérée comme une affaire personnelle à l’époux qu’elle intéresse, et simplement de la plus-value procurée à l’immeuble, à l’époque de la dissolution de la communauté, quand l’impense a été faite plutôt dans l'intérêt de la communauté. La plus-value est déterminée par les parties, lorsqu’elles sont majeures et d’accord, sinon, par expertise ( supra nos 5059 à 5065). La construction élevée sur un immeuble propre s’incorpore à cet immeuble et a la même nature de propre ( supra nos 4935, 4936).

766l6. Impenses voluptuaires. — Les impenses voluptuaires ne donnent lieu à aucune récompense à moins qu’elles n’aient procuré une plus-value. Mais si les choses peuvent être enlevées sans détériorer le fonds, la communauté a le droit de les faire vendre ( supra nos 5066 à 5069).

7056. Acquêts. — Les acquêts se composent : mobilièrement, de tous les biens meubles provenus des époux personnellement et de ceux acquis pendant le mariage (supra nos 4491 à 4511), et immobilièrement de tous les immeubles acquis ( supra n°s 4512 à 4532).

7057. Immeubles. — Les actes relatifs aux immeubles acquis sont énoncés, en

lesquels il a été quittancé par le contrat une somme de 1 200 francs, et le surplus a été stipulé payable dans le délai de deux années du jour de la vente avec intérêts à 5 p. 100 à partir du même jour, payables annuellement. — Ce solde de prix était encore dû au moment du décès de Maic Poulain; mais il a été payé depuis suivant quittance passée devant le même notaire, le ..., et encaissée par M. Poulain, père, avec les intérêts dus au jour du décès et s’élevant à 31 frarîbs, ci . &31 »

Mémoire aux recettes du compte d’ administration de M. Poulain.

Sur la parcelle de pré, M. etMmo Poulain ont fait élever avec des deniers communs, une petite maison bourgeoise avec jardin potager et d’agrément, qui servait d’habitation aux époux lors du décès de Mmo Poulain et qui a été licitée ainsi qu on le dira sous la 10e observation.

La parcelle de terre était comprise au bail Demoncy, énoncé sous la 5e observation et elle a été licitée depuis le décès comme on le verra plus loin.

Renvoi aux 5° et 10° observations.