HUITIÈME OBSERVATION
Décès de Mmc Poulain. — Inventaire.
Mmo Poulain est décédée en son domicile à..., le...
Après son décès, un inventaire a été dressé par Mc..., notaire soussigné, le..., et jours suivants, à la requête de :
dent. M. Poulain, père, époux survivant ;
2e,lt. jypuc Mercier ;
3ent. M. Léon Poulain;
4ent. Mme Letourneur ;
5ent. Et M. Sorbon.
Tous susnommés, ayant agi dans les mêmes qualités qu’aux présentes.
La prisée des objets mobiliers, faite par Me. . ., notaire soussigné, s’est élevée à 2 515 fr., ci . . 2 515 »
Ce mobilier a été laissé en la possession de M. Poulain, père; il sera porté à la masse active de communauté, sous l’article 1er.
Mémoire à la masse active de communauté .
Les titres et papiers ont été classés sous onze cotes dont suit le dépouillement sommaire :
Cote première. — Huit pièces. — Le tout est relatif au mariage de M. et Mmo Poulain, aux immeubles possédés par eux lors du mariage et au sort de ces immeubles pendant le mariage ; il en a été question sous la première observation.
Cote deuxième. — Huit pièces. — Relative aux successions de M. et Mmc Gerbe, et à la donation par Mmo Verdier.
Il en a été rendu compte sous la deuxième observation.
Cote troisième. — Quatre pièces. — Les deux premières sont relatives aux successions de M. et Mrae Poulain ; les deux autres sont expéditions du testament de M. Romain et de la délivrance de legs.
Il en a été question sous la 3e observation.
Cote quatrième. — Deux pièces. — Expédition du contrat d’acquisition Richard et grosse de la vente Leduc, dont il a été question sous la 4e observation.
Cote cinquième. — Une pièce. — Grosse du bail consenti à M . Demoncy, relaté sous la 5° observation.
Cote sixième. — Déclaration. — Elles sont relatives aux dots constituées à Mme Mercier, M Poulain fils, Mmc Sorbon et M. Lucien Sorbon, et dont on a parlé sous la 6e observation.
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).
mobilier n’a pas été vendu, forme un élément d'actif, sauf à majorer l’estimation si elle est au-dessous de la valeur ( supra n° 4539).
7o64. Papiers. — Puis, Ton fait le dépouillement des titres, papiers et documents qui ont été inventoriés. Les cotes relatives aux actes et documents mentionnés dans les observations précédentes sont relatées très sommairement, avec renvoi
Cote septième. — Une 'pièce. — Expédition de la donation par Mme Poulain à son mari, énoncée sous l’observation précédente.
Cote huitième. — Trois pièces. — Grosse d’une obligation hypothécaire au capital de 14000 francs souscrite au protit de M. Poulain, par M. Camille Lesüeur, agriculteur, demeurant à..., suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., remboursable le..., et productive d’intérêts au taux de 4 p. 100 par an à partir du jour de l’obligation, payables par semestre, les...
Bordereau de l’inscription prise au bureau des hypothèques de..., le..., vol..., n0..., et original de signification à la compagnie d’assurance.
Au décès deMmc Poulain, cette créance était due avec les intérêts à partir de l’échéance du dernier semestre, s’élevant à 140 francs, ci . 140 »
Ce prorata d’intérêts ainsique ceux courus du..., au..., ont été encaissés par M. Poulain, père.
Mémoire aux recettes du compte d' administration de M. Poulain.
Cette créance toujours due figurera à la masse active de communauté sous l’article 2.
Mémoire à la masse active de communauté .
Cote neuvième. — Trois pièces. — La première une inscription de 210 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, n° 131415, série 7, au nom de M. Poulain (Henri) ; au moment du décès il était dû sur cette rente le prorata d’intérêts couru depuis le..., et s’élevant à 17 francs 50 centimes, ci . . . . 1" »
La deuxième pièce un certificat n°2l28, au même nom, de 15 obligations de 500 francs chacune, de la Ville de Paris, emprunt 1898, portant les nos 141815 à 141829 et produisant 10 francs d’intérêts annuels chacune, payables par moitié les 15 mars et 15 septembre de chaque année. Lors du décès de Mm0 Poulain il était dû le prorata du semestre en cours depuis le..., s’élevant déduction faite de l’impôt à 18 francs, ci . 18 »
Et la troisième pièce, un certificat n° 25439, au même nom, de 25 obligations communales, du Crédit foncier de France, empruut 1899, portant les nÜS 114240 à 114264 et produisant 13 francs d’intérêts annuels chacune, payables par semestre, les 1er juin et 1er décembre de chaque année. Lors du décès de Mme Poulain, il était dû le prorata du semestre en cours depuis le..., s’élevant déduction faite de l’impôt à 130 francs, ci . 130 »
Les valeurs énoncées sous la cote neuvième existent encore en nature et figurent a la masse active de communauté sous les articles 3, 4 et 5.
Mémoire à la masse active de communauté .
Les revenus nets de ces valeurs ont été encaissés par M. Poulain, depuis le décès jusques et y compris l’échéance précédant le jour de la jouissance divise.
Mémoire aux recettes du compte d'administration de M. Poulain.
Cote dixième. — Deux pièces. — Police d’assurance souscrite à la compagnie d1 Assurances générales et constatant que le mobilier, les bâtiments communs et ceux propres à M. Poulain étaient assurés à cette Compagnie, pour une durée expirant le..., et moyennant une prime annuelle de 140 francs payable d’avance; et quittance, de- prime échue le 15 janvier précédant
Ig décès • *
Par suite du paiement anticipé de la prime d’assurance, M. Poulain doit recompense à la communauté du prorata de la portion de prime applicable à ses propres pour la période à courir du jour du décès à celui de l’expiration de 1 annee d assurance. D’après la police, la prime applicable aux bâtiments de M. Poulain, est de 55 francs et Te prorata, de 16 fr. 04 centimes, ci. . . . i6 Ü.
Mémoire aux récompenses dues par M. Poulain.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
à ces observations. Quant aux autres cotes, elles sont résumées avec précision.
756o. Créances et valeurs. — Les créances et valeurs dépendant de la communauté sont indiquées avec Dénonciation de l’époque depuis laquelle les revenus courants ou échus étaient dus à l'époque de la dissolution de la communauté et on renvoie à la masse active de communauté.
7oG6. Déclarations actives et passives. — L’inventaire se termine par les déclarations des parties, portant sur l’actif et le passif non compris dans les pièces inventoriées, en raison : pour l’actif, de ce qu'il existe sans titres ; et pour le passif, de ce qu’il comprend des dettes de fournitures et des frais de dernière maladie et d’inhumation.
7oG7. Paiement des droits de mutation par décès. — Lorsque l’époux sur-
Les primes des années 19... et 19... ont été acquittées par M. Poulain.
Mémoire aux dépenses du compte d' administration de M. Poulain.
Cote onzième et dernière. — Cinq pièces. — Avertissements pour l’acquit des contributions foncière, personnelle, mobilière et autres pour l’année..., et constatant que M. Poulain était imposé pour une somme totale de 275 francs; et quittance de 50 francs en date dm.., à valoir sur ces contributions.
Lors du décès de Mme Poulain, les contributions incombaient à la charge de la communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès, s’élevant à 91 fr. 67 centimes et comme il n’avait été versé par la communauté que 50 francs, elle restait devoir sur ce prorata 41 francs 67 centimes; le surplus de ces contributions pour la période à courir du jour du décès au 31 décembre se trouvait à la charge : des biens communs pour 55 fr. 60 centimes, des biens de M. Poulain pour 83 fr. 33 centimes et des biens de la succession pour 45 francs.
M. Poulain a acquitté ces proratas et les contributions des biens communs et de la succession jusqu’au jour de l’adjudication.
Mémoire aux dépenses du compte d' administra lion de M. Poulain.
Déclarations actives et passives. — Cet inventaire est terminé par diverses déclarations faites par M. Poulain, époux survivant, desquelles il résùlte :
Que lors du décès de Mme Poulain, il existait en deniers comptants une somme de 2 525 francs.
Qu’il était réclamé :
lent. A la communauté par :
1°M. Richepin, pharmacien, 43 fr. 75 centimes pour médicaments fournis pendant la der¬
nière maladie de Mmo Poulain, ci : . 43 75
2° M. I stria, médecin, 120 francs pour soins et visites à Mmc Poulain aussi pendant sa dernière maladie, ci . 120 »
3° Les domestiques, 115 francs pour gages échus au jour du décès, ci . 115 »
Ensemble, 278 fr. 75 centimes, ci . 278 75
2ent. Et à la succession pour frais funéraires et d’inhumation de Mmc Poulain, la somme de 845 francs, ci . . . . . 845 »
acquitter à due concurrence les sommes sus-indiquées réclamées aux communauté et succession.
Mémoires aux recettes et aux dépenses du compte d’administration de M. Poulain. Puis, après le serment d'usage, cet inventaire a été clos et M. Poulain a reconnu, par la clôture, avoir en sa possession tout le contenu, pour en faire la représentation, quand il y aurait lieu.
Les frais de cet inventaire se sont élevés à 125 fr. 50 centimes et ont été payés par M. Poulain, ci . . . 125 50
Mémoire aux dépenses du compte d’administration de M. Poulain.
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).
vivant a payé les droits de mutation par décès, antérieurement au partage, on le mentionne dans une observation spéciale : on indique la répartition de ces droits entre celui-ci etles héritiers eton en fait faire le rétablissement à lamasse active. Le paiement est constaté dans le compte d’administration ou dans la masse passive de succession.
7568. Partage en nature. — Les biens de la communauté se partagent habituellement en nature. Cependant, si des immeubles sont impartageables, eu égard aux droits des parties, à la situation et à la nature des biens, ils doivent être licités avant qu’il soit procédé à la liquidation.
7560. Licitation. — Les prix de licitation sont à comprendre dans la masse active de la communauté, pour ceux qui sont la représentation des immeubles communs, et, dans la masse active de la succession, pour ceux étant la représentation
