NEUVIÈME OBSERVATION

Paiement des droits de mutation.

La déclaration, prescrite par la loi pour acquitter les droits de mutation dus à l’Etat par suite du décès de Mmo Poulain, a été faite au bureau d’enregistrement, de..., le..., sous le n°. . ., les droits à la charge des héritiers se sont élevés à la somme de 537 francs et .ont été acquittés par M. Poulain, père, avec des deniers par lui encaissés pour le compte de la succession.

Us incombent à Mme Mercier etM. Poulain, fils, pour chacun 179 francs et à Mmc Letourneur et M. Sorbon, pour chacun 89 francs 50 centimes.

Ces droits figureront aux dépenses du compte d’administration de M. Poulain concernant la succession et les héritiers en feront le rétablissement à la masse active de succession sous l’article 8, ci . 587 »

Mémoire aux dépenses du compte d’ administration de M. Poulain et à la masse active de la succession.