DIXIÈME OBSERVATION
Licitation des immeubles.
Suivant procès-verbal dressé par M0..., notaire à..., le..., à la requête de : 1° M. Poulain, père; 2° M. et Mrao Mercier ; 3° M. Poulain fils ; 4° M. et Mmo Letourneur ; 5° et M. Sorbon, tous sus-nommés, il a été procédé à la vente par adjudication des immeubles dépendant de la communauté légale de biens ayant existé entre M. et Mme Poulain et de la succession de Mmc Poulain.
Aux termes de ce procès-verbal il a été adjugé, savoir :
lent. A M. Poulain, époux survivant et à titre de licitation :
Une maison bourgeoise située à..., avec cour, jardin et dépendances, dépendant de la communauté, moyennant le prix principal de 6 000 francs, ci . 6 QQQ ”
2ent. A M. Daniel Fleury, propriétaire, demeurant à...
Une parcelle de terre située commune de.. ., lieudit — , d’une contenance de 1 hectare 50 ares 25 centiares cadastrée section E nos 72 à 75, dépendant de la communauté, moyennant le prix principal de 3 000 francs, ci . 3 000 »
3ent. Et à M. François Cloutier, propriétaire, demeurant à..‘.
1° Une prairie située à..., lieudit..., d’une contenance de 1 hectare 25 ares, cadastrée section F, n03 75 et 76, dépendant de la succession de Mm0 Poulain, moyennant le prix principal de 4 000 francs, ci . . . * * ^°oo »
2° Une parcelle de terre..., lieudit..., d’une contenance de 2 hectares 45 ares, cadastrée section C, n° 17, dépendant aussi de la succession de Mme Poulain, moyennant le prix principal de 5 000 francs, ci . >-
3° Et une parcelle de pré située à..., lieudit..., d’une contenance de 15 ares 20 centiares, cadastrée section D, n° 40, dépendant également de la succession de Mme Poulain, moyennant le prix principal de 2 500 francs, ci . 2500 j>
Total des prix d’adjudication de M. Cloutier, 11 500 francs, ci . M 500 »
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
d’immeubles qui étaient propres au défunt. En faisant mention de la licitation, il est utile d’établir cette distinction. Lorsque la veuve ou ses héritiers se sont rendus adjudicataires à titre de licitation, il faut faire de suite la liquidation, afin qu’elle devienne définitive avant l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication, de manière que le droit proportionnel ne soit pas perçu ( supra n° 3207).
7570. Compte d'administration. — Lorsque, après la dissolution de la com-
Par le cahier de charges précédant l’adjudication, il a été stipulé ‘
Que les adjudicataires entreraient en jouissance des immeubles qui leur seraient adjugés, à compter du jour de l’adjudication, par la perception des fermages ou la prise de possession réelle.
Et qu’ils paieraient leurs prix d’adjudication dans le délai de. . ., du jour de l’adjudication avec intérêts au taux de 4 p. 100 par an, à partir du jour de l’entrée en jouissance.
Un extrait littéral du procès-verbal d'adjudication a été transcrit au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., nu. . ., avec inscriptions d’office du même jour, vol..., n0..., contre M. Fleury et vol.. ., nu..., contre M. Cloutier, pour sûreté de paiement de leurs prix.
L’adjudication, en ce qui concerne M. Poulain, n’a pas été transcrite, attendu sa nature de licitation, mais il a été pris une inscription de privilège de colicitant, contre M. Poulain, pour sûreté de son prix, au bureau des hypothèques de..., le. . ., vol. . . , n°...
Les états délivrés sur la transcription de l’adjudication par M. le Conservateur audit bureau n’ont révélé aucune inscription, transcription, saisie, ni charge quelconque du chef des vendeurs et de Mmo Poulain.
Les prix de ces adjudications, encore dus, seront portés aux masses actives qu’ils con- 'cerncnt avec les intérêts depuis l’adjudication jusqu’au jour de la jouissance divise fixée au...; et en ce qui concerne la maison de communauté, on comprendra également, dans la masse active, le prorata de la prime d’assurance déjà acquittée lors de l’adjudication.
Mémoire aux ?nasses actives de communauté et de succession.
