DEUXIÈME PARTIE Liquidation de la communauté
1 1 . — Masse active.
La masse active comprend :
Article premier. — Mobilier. — Les meubles meublants, effets et objets mobiliers décrits en l’inventaire dressé après le décès de Mmc Poulain (8° observation), et portés ici pour le montant de leur prisée étant de 2 515 francs, aux fonds, ci . * • •
Article 2. — Créance Lcsueur. — La somme de 14 000 francs, montant d’une obligation au profit de M. Poulain, par M. Camille Lesueur, agriculteur, demeurant à..., suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., remboursable le..., et productive d’intérêts au taux de 4 p.
100 par an, payables par semestres, les.., et garantie par une inscription prise en vertu d’une affectation hypothécaire au bureau des hypothèques de.., le.., vol.. , n°... (8e observ.,cote 8°), à porter aux fonds, ci.
Et celle de 140 francs pour les intérêts de cette somme courus du... au... jour fixé pour la jouissance divise, à porter aux fruits, ci.
Article 3. — Rente sur l'État. — 210 francs de rente, sur l’Etat Français, trois pour cent perpétuel, en une inscription n° 131,415, sérieV, au nom de M. Poulain (Henri) (8e observation, cote 9°) représentant une valeur de 7 084 francs au cours du... étant de 101 fr.,
20 centimes, avec jouissance du... à porter aux fruits pour 8 francs 75 centimes, prorata des arrérages compris dans le cours, ci . . . .
Et aux fonds pour les 7 075 francs 25 centimes de surplus, ci
Article 4. — Obligations ville de Paris , emprunt 1898. — 15 obligations de cinq cents francs chacune 2 p. 100 de la ville de Pans, emprunt de 1898, portant les n°s 141 815 à 141 829 et comprises en un certificat n« 2 428 au nom de M. Poulain (8e observation, cote 9e), représentant ensemble une valeur de 6 255 francs d’après le cours du même jour, étant de 4J 7 francs, avec jouissance du... à porter aux fruits
A reporter . .
Fonds.
Fruits.
DE I A LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
meubles des époux tombés dans la communauté ( supra nos 4409 à 4464), des fruits des propres des époux [supra nos 4465 à 4490), et des acquêts [supra nos 4491 à 4532).
71577 . Fonds et fruits. — On porte, dans la colonne des fonds, les biens corporels, les capitaux et les revenus courus jusqu’au jour de la dissolution de la communauté, et dans la colonne des fruits, les revenus courus depuis cette dissolution, ainsi que les fruits naturels et industriels recueillis depuis le même temps.
7i578. Créances. — Prix de licitation. — Les créances et prix de licitation y figurent avec ces distinctions. Il est utile de faire, dans la masse active, une désignation des créances, par l’indication de l’acte duquel elles résultent, de la nature de cet acte, des noms, prénoms, profession et domicile des débiteurs, de l’exigibilité du capital et des intérêts, des garanties y attachées et des inscriptions qui les conservent. Cette énonciation facilite la rédaction des extraits nécessaires pour faire mentionner les abandonnements sur les registres des conservateurs des hypothèques.
7o79. Valeurs. — Les rentes sur l’État, actions et obligations de sociétés et autres valeurs de bourse, sont comprises dans la masse pour une somme qui en forme le montant, calculée d’après le cours de la Bourse du jour fixé pour la jouissance divise. De cette somme, on défalque le prorata d’arrérages, intérêts ou dividendes, depuis la dernière échéance, comme étant compris dans le cours, pour le porter dans la colonne des fruits ; le surplus entre dans la colonne des fonds. Ce prorata est facile à calculer pour les rentes sur l’État, et les valeurs produisant un revenu fixe ; à
Reports .
pour 42 fr., prorata d’intérêts compris dans le cours, ci .
Et aux fonds pour les 6 213 francs de surplus, ci .
Article 5. — Obligations communales 1899. — 25 obligations communales de cinq cents francs chacune, 2 francs 60 p. 100, du Crédit Foncier de France, emprunt 1899, portant les nos 114 240 à 114 264 et comprises en un certificat n° 25 439 au nom de M. Poulain (8e observation, cote 9°), représentant ensemble une valeur de 11 856 francs 25 centimes au cours du... étant de 474 francs 25 centimes par obligation avec jouissance du..., à porter aux fruits pour 26 francs, prorata d’intérêts compris dans le cours, ci .
Et aux fonds pour les 11 830 francs 25 centimes de surplus, ci . Article 6. — Prix de licitation de M. Poulain. — 1° La somme de 6000 francs due par M. Poulain copartageant pour le prix de la licitation prononcée à son profit (10° observation), à porter aux fonds, ci.
2° Celle de 150 francs pour les intérêts de ce prix courus du jour de l’adjudication à celui fixé pour la jouissance divise, à porter aux
fruits, ci .
A quoi il y a lieu d’ajouter la somme de 25 francs, pour le prorata de la prime d'assurance de la maison licitée, payée par la communauté et représentant la période à courir du jour de l’adjudication
à la fin de l'année d’assurance, à porter aux fruits, ci .
Article 7. — Prix d* adjudication Fleury. — La somme de 3 000 francs due par M. Daniel Fleury, propriétaire, demeurant à..., pour le prix de l’adjudication prononcée à son profit (même observation), à porter aux fonds, ci .
Et celle de 75 francs pour les intérêts de ce prix courus du jour de l'adjudication à celui fixé pour la jouissance divise, à porter aux fruits, ci . 9
A reporter .
Fonds.
Fruits.
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).
l’égard de celles qui produisent des dividendes variables,, on fixe ce prorata par comparaison avec le produit du précédent exercice.
7580. Masse passive. — Dettes. — La masse passive de -la communauté ( supra nos 4729 à 4754) est formée des dettes de la communauté provenant : des dettes mobilières du chef des époux ( supra nos 4661 à 4665) ; des intérêts et arrérages des dettes personnelles aux époux (supra nos 4666 à 4668),; des réparations usufructuaires {supra mos - 4669 à 4672),; des charges du mariage {supra nos .4673 à 4679) ; des obligations contractées pendant le mariage {supra nos 4680 à 4704) ; de l’indemnité de nourriture et de logement due à la veuve survivante {supra nos4742 à 4749) ; des frais de scellés, d’inventaire, de liquidation, sauf, pour ce dernier acte, à les répartir avec la masse passive de succession, s'il y a lieu {supra nos 4750 à 4754).
7581. Ibid. — Reprises. — On y porte les reprises en deniers des époux, supra n° 7572, avec les intérêts, au taux légal, depuis le jour de la dissolution de la communauté jusqu'à celui de lajouissance divise {supra nos4740, 4970). Toutefois il est d'usage, à Paris, de ne pas comprendre dans la masse passive les 'reprises des époux et de les prélever sur l'actif net, déduction des dettes proprement dites, infra nu 7692.
7582. Ibid. — Préciput. — Il en est de même dupréciput en deniers auquel le survivant a droit sur la masse delà communauté, en vertu de la stipulation du contrat de mariage [supra nos 4275 à 4287), mais sans intérêts {supra n° 4741).
7588. Balance des masses. — On établit une balance entre les masses active
Reports .
Article 8. — Reliquat du compte d’ administration de M. Poulain — La somme de 3 777 francs 78 centimes montant du reliquat eu fonds du compte d’administration de M. Poulain (IIe observation), à
porter aux fonds, ci . .
Et celle de 2 829 francs 90 centimes montant du reliquat en
fruits du même, compte, à porter aux fruits, ci .
Article 9. — Récompenses de la succession. — La somme de 9185 francs formant l’excédent de récompenses du par la succession de Mmc Poulain (lrc partie des opérations), à porter aux fonds, ci
Et celle de 918 francs 50 centimes, montant des intérêts de cette somme courus du jour du décès de Mme Poulain à celui fixé pour la
jouissance divise, à porter aux fruit-s. ci .
Article 10. — Récompenses de M. Poulain. — La somme de 13-761 francs 04 centimes formant l’excédent de récompenses du pa M. Poulain (lre partie des opérations), à porter aux fonds, ci . . .
Et celle de 1 376 francs 10 centimes montant des intérêts de cette somme courus du jour du décès de 'Mmcl Poulain à celui fixé pour
jouissance divise, à porter aux fruits, ci .
Total de la masse active de communauté, en fonds, 77 357 frar
32 centimes, ci .
Et en fruits, 5 591 francs 25 centimes, ci .
Fonds.
Fruits.
§ 2. — Masse /passive.
La masse passive comprend :
Article premier. — Impôts. - La somme de 27 francs 80 cen'imes, dont 15 francs
65 centimes pour prorata de contribution foncière et des portes et fenêtres de la maison de communauté, et 12 francs 15 centimes, pour prorata de contribution personnelle-
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNxVUTÉS.
et passive. Le reliquat, s'il est actif, forme le bénéfice de communauté à partager par moitié entre l’époux survivant et les héritiers du prédécédé. Si l’un des époux a fait le rapport d’une récompense à la masse active, elle se compense jusqu’à due concurrence avec la part de bénéfice à lui attribuée, et, par conséquent, en est défalquée.
7o84. Succession. — Masse active. — Lorsqu’il n’est pas fait séparément la division de la masse active de communauté en deux parts et qu'au contraire, l’opération comprend à la fois pour faire l’objet d’attributions sur le tout, l’actif de commu-
mobilière, le tout couru du 1C1 divise, à la charge des fruits, ci.
janvier... au jour de la jouissance
à laquelle est évaluée sauf à parfaire ou à diminuer, la part con-
des fonds pour 1 705 francs, et à celle des fruits, pour
1 705 francs, ci . .
Et à celle des fruits, 142 francs 80 centimes, ci.
| 3. — Balance.
La masse active s’élevant en fonds à 77 357, francs 32 centimes,
Et en fruits à 5 591 francs 25 centimes, ci . .
Et celle passive étant cà la charge des fonds de 1 705 francs, ci.
Et à celle des fruits de 142 francs 80 centimes, ci .
Balance faite, il reste comme actif net à partager : en fonds,
75 652 francs 32 centimes, ci .
Et en fruits, 5 448 francs 45 centimes, ci .
Dont moitié pour M. Poulain et moitié pour la succession de Mmc Poulain.
Chaque moitié est : en fonds, de 37 826 francs 16 centimes, ci.
Et en fruits de 2 724 francs 22 centimes, ci .
De la moitié revenant à la succession de Mmc Poulain, il y a lieu de déduire le montant de la récompense comprise sous l’article 9 de la masse active de communauté, dont il est opéré distraction, s’élevant en fonds à 9 185 francs, ci . .
Et en fruits à 918 francs 50 centimes, ci .
Ce qui réduit la part de la succession dans les bénéfices de la
communauté : en fonds à 28 641 francs 16 centimes, ci .
Et en fruits à 1 805 francs 72 centimes, ci .
De la moitié revenant à M. Poulain s’élevant en fonds a
37 826 .francs 16 centimes, ci .
Et en fruits à 2 72 4 francs 22 centimes, ci .
Il y a également lieu de déduire le montant de la récompense for mant l’article 10 de la masse active de communauté, dont il est opéré distraction, s’élevant en fonds à 13 761 francs 04 centimes, ci
Et en fruits à 1 376 francs 10 centimes, ci .
Ce qui réduit la part de M. Poulain dans les bénéfices de la communauté : en fonds à 24 065 francs 12 centimes, ci .
Et en fruits à 1 348 francs 12 centimes, ci .
CHARGES DES
Fonds.
Fruits.
Fonds.
Fruits.
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).
nauté et l’actif de succession ( supra n° 5858), une troisième opération est destinée à l’établissement des masses active et passive de succession, afin de les comprendre dans le partage ( supra n° 5861). La masse active est formée : des biens repris en nature; de la somme à laquelle s’élèvent les reprises en deniers du de cujus ; de celle formant sa moitié dans les bénéfices de communauté, après la déduction de ses récompenses, quand il y a lieu ; des créances de la succession sur le conjoint survivant ; des prix de licitation des immeubles de la succession ; et enfin des rapports qui
