TROISIEME PARTIE
Liquidation de la succession.
La masse active comprend :
Article premier. — Bénéfices de communauté. — La somme de 28 641 francs 16 centimes formant la part nette de la succession dans les bénéfices de communauté en fonds, ainsi qu’il résulte de l’opération qui précède, ci . * .
Et celle de 1 805 francs 72 centimes, part de la succession dans
les bénéfices en fruits, ci .
Article 2. — Rapport de. dot par Mme Mercier. — La somme de 4 000 francs dont Mmo Mercier fait le rapport pour la moitié de sa dot imputable sur la succession de Mmc Poulain, à porter aux fonds, ci .
Et celle de 400 francs pour les intérêts au taux légal de cette somme, courus du jour du décès à celui de la jouissance divise, à
porter aux fruits, ci . .- . . . .
Article 3. — Rapport de dot par M. Poulain. — La somme de 3000 francs dont M. Léon Poulain fait le rapport, pour même cause,
à porter aux fonds, ci . .
Et celle de 300 francs pour les intérêts de cette somme au taux légal, courus du jour du décès à celui fixé pour lajouissance divise, à
porter aux fruits, ci .
Article 4. — Rapport par J/me Letourneur . — La somme de
1 750 francs rapportée par Mmc Letourneur pour la part lui incombant
dans le rapport de la moitié de la dot constituée à Mmc Sorbon, sa mère (6° observation), à porter aux fonds, ci .
Et celle de 175 trancs pour les intérêts de cette somme courus du jour du décès à celui de la jouissance divise, à porter aux fruits, ci . Article 5. — Rapport par M. Sorbon. — La somme totale de
2 750 francs rapportée par M. Sorbon, dont : 1 750 francs part lui
incombant dans le rapport de la moitié de la dot de sa mère, et 1 000 francs pour la moitié de sa propre dot imputable sur la succession de Mmc Poulain, à porter aux fonds, ci .
. Et celle de 275 francs pour les intérêts de cette somme courus du jour du décès à celui de la jouissance divise, à porter aux fruits, ci .
Article 6. — Rétablissement pour droits de mutation. — La somme de 537 francs rétablie à la masse par les héritiers pour les droits de mutation payés après le décès de Mme Poulain (9e observation), à porter aux fonds, ci . .
Et celle de 44 francs 75 centimes pour les intérêts de cette somme courus du jour de son paiement à celui fixé pour lajouissance divise,
à porter aux fruits, ci .
Article 7. — Prix Cloutier. — La somme de 11 500 francs due par M. François Cloutier, propriétaire, demeurant à. . ., pour le prix de l’adjudication prononcée à son profit (10e observation), à porter
aux fonds, ci .
Et celle de 287 francs 50 centimes pour les intérêts de cette
A reporter .
Fonds .
Fruits.
CO
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
sont faits par les héritiers à la masse de la succession ( supra nos 5863 à 5871) . Les règles, exposées supra nos 7576 à 7579, pour le mode d'établissement de la masse active de communauté, sont applicables h la masse active de succession.
7i58o. Ibid. — Masse passive. — La masse passive de la succession est formée : des dettes dont le défunt 'était persounellemeut débiteur ; des récompenses dues par la succession à la communauté ou au conjoint survivant ; du deuil de la veuve ; et de lapartà la charge de la succession dans les frais de liquidation {supra nos587t à 5878).
Fonds.
Fruits.
Reports . .
somme courus du jour de l’adjudication à celui fixé pourlajouissance divise, à porter aux fruits, ci . . ....... . .. .
Article 8. — Rétablissement par les fonds aux fruits. — La
somme de 1 227 francs 50 centimes rétablie par les fonds aux fruits, pour raison de l’emprunt fait à ces derniers par la balance du compta d’administration de M. Poulain (11e observation), ci . . . . .
Total de la masse active de succession : en fonds, 52 178 francs
Et en fruits : 4 515 francs 47 centimes, ci . .
| 2. — Masse passive.
GHAUr.E DES
Fonds.
Fruits.
La masse passive comprend :
Article premier. — Excédent du compte de AI. Poulain. — La
somme de 154 francs 50 centimes formant le reliquat passif du compte d’administration de M. Poulain (11e observation), à porter aux fonds, ci .
Article 2. — Rétablissement aux fruits de succession. — La
somme de 1 227 francs 50 centimes dont les fonds doivent le rétablissement aux fruits pour la cause énoncée dans l’article 8 de la masse active de succession, <ci .
Article 3. — Impôts. — La somme de 22 francs 50 centimes, -mon-
tant du prorata d’impôts des immeubles de la succession courus du 1er janvier ... au jour de l’adjudication, à porter aux fruits, ci . . .
Article 4. — Frais de liquidation . — La somme de 380 francs à laquelle est évaluée, sauf à parfaire eu à ^diminuer ;la part contribu¬
tive de la succession dans les frais des présentes, à la charge des fonds pour 347 francs 50 centimes, -et à celle des fruits pour 32 francs
50 centimes, ci . .
Total de la masse passive de. succession : à la charge des 'fonds 1729 francs 50 centimes, ci . .
CO
CSS
Et à celle des fruits, 55 francs, ni . .
§ 3.' — Balance .
.Fonds.
Fruits.
La masse active s’élevant : en fonds, à 52 178 francs 16 centimes,
Et en fruits, à 4 515 francs 47 centimes, ci .
Et celle passive étant à la charge des fonds de 1 729 francs 50 cen¬
times, ci . . . .
Et à celle des fruits de 55 francs, ci .
Balance faite, il reste comme actif net à partager, en fonds
50 448 francs 66 centimes, ci .
Et en fruits 4 460 francs 47 centimes, ci .
A reporter .
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).
7086. Balance. — Droits. — On établit ensuite la balance entre les deux masses. C’est sur le reliquat que l'on calcule les droits des héritiers et le montant de la libération faite au survivant quand il est donataire ou légataire. S'il y a lieu au calcul de la quotité disponible, le rapport fictif des libéralités antérieures est fait à cet endroit. Il en est de même du calcul des droits d’usufruit a titre d’hérédité du conjoint survivant.
7087. Division des biens. — Une quatrième opération a pour objet de déter-
Fonds.
Reports .
Revenant, savoir :
U actif en fonds :
A M. Poulain père, pour 1/4 en toute propriété, soit 12 612 francs
16 centimes, ci . 12 612,16
Et même quotité en usufruit, soit même somme, ci. 12 612,16
Ensemble 25 224 francs 32 centimes, ci . 25 224,32
Et aux héritiers de Mmc Poulain :
Pour 1/2 restant libre en toute propriété, soit 25 224 francs
34 centimes, ci .
Dont le 1/3 est de 8 408 francs 11 centimes, ci .
Et le 1 / 6 de 4 204 francs 06 centimes, ci .
8 408 il
Et pour 1/4 en nue propriété, grevé de Tusufruit de M. Poulain,
soit 12 612 francs 16 centimes, ci .
Dont le 1/3 est de 4 204 francs 0 o centimes, ci .
Et le 1/6 de 2 102 francs 03 centimes, ci .
Et V actif en fruits :
A M. Poulain, père, pour moitié, applicable pour 1/4 à la toute propriété et même quotité à l’usufruit dont il est donataire, soit 2 230 francs 23 cenlimes, ci . - . ; .
Et aux héritiers de Mme Poulain, pour l’autre 1/2, soit 2 230 francs 24 cen-
times, ci .
• Dont le 1/3. est de 743 francs 41 centimes, ci . .
Et le 1/6 de 371 francs 71 centimes, ci .
