I. Pleine propriété

Pour fournir à Mme Mercier le montant de ses droits en pleine propriété, s’élevant à 9151 fr. 52 centimes, ses copartageants lui attribuent à titre de partage, ce qu’elle accepte avec l’autorisation de son mari :

1° 2 obligations nos 141825 et 141826 à prendre dans les 15 obligations de la Ville de Paris, emprunt de 1898, portées sous l’article 4 de la masse active de communauté, pour leur

valeur de 834 francs, ci . . . 834 »

2° 2 obligations nos 114260 et 114261 à prendre dans les 25 obligations communales du Crédit foncier de France, emprunt 1899, portées sous l’article 5 de la

même masse, pour leur valeur de 948 fr. 50 centimes, ci . 948 50

3° La somme de 639 fr. 58 centimes à prendre dans le prix de M. Fleury, porté

sous l’article 7 de la même masse, ci . 639 58

4° La somme de 39 fr. 67 centimes à prendre dans le reliquat du compte d’administration de M. Poulain, article 8 de la même masse, ci . 39 67

5° La somme de 4 400 francs montant du rapport en moins prenant qu’elle a effectué à la masse active de la succession de Mme Poulain sous l’article 2 de cetLe masse, pour raison de la partie de sa dot imputable sur cette succession, dont elle

fait confusion sur elle-même, ci . 4 400 »

6° La somme de 193 fr. 93 centimes formant la part lui incombant dans le rétablissement effectué sous l’article 6 de la masse active de succession pour raison des droits de mutation occasionnés par le décès de Mme Poulain et dont elle se

trouvera libérée par confusion sur elle-même, ci . 193 93

1° Et la somme de 2 095 fr. 84 centimes à prendre d’abord sur les intérêts et ensuite sur le principal du prix de l’adjudication des immeubles de la succession prononcée au profit de M. Cloutier, porté sous l’article 7 de la même masse, ci. . 2 095 84

Total égal à ses droits en pleine propriété, 9 151 fr. 52 centimes ci . 9 151 52