I. — Pleine propriété

Pour fournir à M. Sorron le montant de ses droits en pleine propriété, s’élevant à 4 575 fr. 77 centimes, ses copartageants lui attribuent, à titre de partage, ce qu’il accepte :

COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 2).

7598. Conditions générales. — Le travail liquidatif se termine par l’indication des conditions générales, dont l’objet est de compléter la liquidation en s’expliquant sur certaines choses. Ainsi, on dit que chacun des copartageants a la jouissance des choses comprises dans son attribution ; que si ce sont des sommes par lui dues, il en est libéré par confusion ; quë les abandonnataires de créances succèdent aux droits de préférence et inscriptions y attachées. On stipule, en ce qui concerne les valeurs grevées d’usufruit, que l’usufruitier ne sera pas tenu, pour toucher les revenus, de justifier d’un certificat d’existence, les compagnies de chemins de fer exigeant ordinairement qu’on les décharge de cette surveillaçce. On prévoit le cas de remboursement des valeurs grevées d’usufruit et le paiement de primes ou de lots attachés à certaines, en prescrivant comment l’emploi en sera fait. Si les fruits de l’un ou de plusieurs des copartageants appartiennent à d’autres : au mari, pour la femme commune ou dotale, au père ou à la mère ayant la jouissance légale pour les enfants, il est

1° La somme de 310 fr. 80 centimes, formant le complément du prix d’adjudication de

M. Fleury, porté sous l’article 7 de la masse active de communauté, ci . 319 80

2° Celle de 86 fr. 11 centimes à prendre dans le reliquat du compte de M. Poulain, article 8 de la même masse, ci . 86 11

3Ü La somme de 3 025 francs, montant du rapport en moins prenant qu’il a effectué sous l’article 5 de la masse active de succession, dont il fait confusion

sur lui-même, ci . 3 025 »

4° Celle de 96 fr. 95 centimes lui incombant dans le rétablissement effectué à. la même masse, sous l’article 6, et dont il se trouve libéré par confusion, ci . . . 96 95

5° Et celle de 1 047 fr. 91 centimes à prendre dans le prix d’adjudication de M. Cloutier, article 7 de la même masse, et formant le complément de ce prix, ci. 1 047 91

Total égal à ses droits en pleine propriété, 4 575 fr. 77 centimes, ci . 4 575 77