Succession mobilière tombée en communauté (N
Mme Jubey est décédée en son domicile à. . ., le. . laissant pour seuls héritiers, ses trois enfants, ainsi que le constate un acte de notoriété, à défaut d’inventaire, reçu par Me..., notaire à. . ., le. . .
Sa succession, purement mobilière, a été partagée suivant acte reçu par M°. . ., notaire à. . ., le. . . ; aux termes duquel il a été attribué à Mmc Fossey, pour la remplir de ses droits, divers objets mobiliers et une somme en numéraire, le tout entré dans la communauté, qui, par contre, a supporté les frais et droits et la part des dettes incombant à Mmo Fossey.
Il en est question ici pour ordre seulement. Ordre.
3. Donation a titre de partage anticipé de nue propriété d immeubles. Acquisition de
l’usufruit. — Vente des immeubles. — Récompenses. Acquêt de communauté.
Reprises (N° 6725).
I. Aux termes d’un acte reçu par M0..., notaire à..., le.... Mme Henriette Julien, veuve de M. Jacques Jubey, a fait le partage anticipé de la nue propriété de ses biens immeubles, entre M. Jules Jubey, Mmo Juliette Jubey, épouse de M. Honoré Fossey, et Mlle Hélène Jubey, fille majeure, ses trois enfants et seuls présomptifs héritiers chacun pour un tiers, donataires
pour cette même quotité. ... ,
Pour fournir à Mme Fossey, sa part dans les biens donnés, il lui a ete attribue la nue propriété des immeubles suivants, pour y réunir l’usufruit au décès de la donatrice :
1° Une pièce de terre contenant 80 ares, située..., etc...
2° Une prairie contenant 2 hectares 15 ares, située..., etc...
3° Et un herbage, contenant 1 hectare 60 ares, situé..., etc...
La part à la charge de Mme Fossey, dans les frais de l’acte de donation et partage qui
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7626. Legs. — Immeubles. — Lorsque l'un des époux a recueilli durant le mariage un legs à titre universel comprenant des immeubles, ces immeubles lui demeurent propres et il en exerce la reprise en nature, s’ils existent encore à l’époque de la dissolution de la communauté, ou en cas d’aliénation la reprise en deniers pour le montant du prix de vente ; mais d’autre part il doit récompense à la communauté de la somme qu’il a payée avec les deniers de la communauté pour sa part contributive dans le passif de la succession et pour les droits de mutation ( supra n° 4831).
7627. Legs d immeubles — Charge. — Amortissement. — Emprunt au crédit foncier. — Lorsqu’une dette personnelle à l’un des époux est remboursable
précède, s’est élevée à 120 francs et a été acquittée par la communauté à laquelle Mmo Fossey pn doit récompense, ci , . 120 »
La donation a pu recevoir sa pleine et entière exécution, la donatrice p’ayant laissé à son décès d’autres héritiers réservataires que ses enfants donataires, ainsi qu’il a été constaté par un acte de notoriété dressé après le décès de cette dame par M°..., notaire à..., le....
II. Suivant acte reçu par le même notaire, le,,., Mmc veuve Jubey a cédé àMme Fossey, ses droits d’usufruit sur les trois immeubles attribués à cette dernière par l’acte de donationpartage précité, moyennant la somme de 2 500 francs qui a été de suite payée.
Aucune indivision n’existant entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’acquisition ainsi faite n’a pu former accroissement aux propres de Mmo Fossey, d’après la règle de l’article 1408 du Gode civil et par suite les immeubles dont s’agit se sont trouvés appartenir popr la nue propriété à Mme Fossey et pour l’usufruit, pendant la vie de Mme veuve Jubey, à la communauté d’entre M. et Mrac Fossey.
III. Par contrat passé devant M° notaire à. . . le. . ., M. et Mme Fossey ont vendu à
M. Louis Duprilot, propriétaire, demeurant à... les trois immeubles sus-désignés. Cette vente a été faite moyennant 9 000 francs de prix principal, déclaré applicable pour 2 400 francs à l’usufruit et pour 6 600 francs à la nue propriété appartenant à Mmo Fossey, qui a été payé suivant quittance passée devant le même notaire, le... et encaissé par la communauté, sans reqiploi, pour la part revenant à Mmo Fossey.
Mme Fossey doit, de ce chef, opérer la reprise en deniers des 6 600 francs représentant le
prix d’aliénation de la nue propriété des immeubles, ci . 6 600 »
Sous déduction delà somme de 120 francs montant delà récompense qu’elje doit à la communauté pour sa part dans les frais de l’acte de donation-partage, ci , 120 »
Soit de la somme de 6 480 francs, ci . . 6480 »
Mémoire aux reprises en deniers de Mm0 Fossey.
4. Legs. — Immeubles. — Reprise en nature. — Récompenses (N° 7626).
MraeElisa Annet, veuve de M. Jérome Ansoux, est décédée en sqn domicile à..., le.,., sans laisser d’héritiers à réserve, ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par M6....., notaire à . . le .
Aux termes de son testament dicté à M6...., notaire à...,, en présence de quatre témoins, le..., elle a institué pour son légataire universel, M. Christophe Annet son frère, propriétaire, demeurant à..., et a légué, à titre universel, à M. Léon Jubey, M1 II. III.*10 Fossey et MllQ Jubey, ses neveu et nièces conjointement, la moitié des biens immeubles dépendant de sa succession, soit chacun un sixième de ces mêmes bieps,
M. Annet, légataire universel, a consenti l’exécution de ce testament et fait la délivrance des legs y contenus, suivant acte passé devant M6..., notaire à..., le...
Puis jl a été procédé au partage de la succession de Ansottx, suivant acte reçu par le même notaire, le...
Pour remplir Mmo Fossey de ses droits, il lui a été attribué :
1° Une pièce de terre labourable, de la contenance de 1 hectare 50 ares, située., ., etc.
2° Une autre, de la contenapce de 80 ares, située. . ., etc..
3P Un pré, de la contenance de 1 hectare 20 ares, situé, . ., etc.
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 6).
par annuités comprenant le service des intérêts, une certaine somme pour frais d’administration et l’amortissement du capital, la communauté, étant chargée des intérêts et arrérages des dettes personnelles ( supra nos 4666 à 4668), supporte les intérêts et les frais d’administration. Quant à la somme affectée chaque année à l’amortissement, du capital, elle libère l’époux débiteur, et, par conséquent, est le principe d'une récompense à la communauté. Spécialement, il en est ainsi à l’égard de l’époux qui recueille à titre particulier le legs d’un immeuble grevé d’un emprunt dû au Crédit foncier; il effectue la reprise en nature de cet immeuble, sauf à tenir compte à la communauté des sommes versées à titre d’amortissement de l’emprunt ( supra nos 5638 à 5640).
Ces immeubles, n’ayant pas été vendus durant le mariage, Mme Fossey en opérera la reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 Fossey. Il résulte de cet acte, que Mmc Fossey a contribué pour une somme de 1 225 francs, à
l’acquit des dettes et charges dont la succession de M. Annet était grevée, ci. . 1 225 »
En outre il a été payé en l’acquit de Mrac Fossey, pour la part à sa charge dans les frais de cet acte et dans les droits de succession, une somme de 560 francs, ci. 560 »
Ensemble, une somme de 1 785 francs, dont Mrae Fossey doit récompense à la communauté, ci . . 1 785 »
Mémoire aux récompenses dues par Mm0 Fossey. 5. Legs d’un immeuble a la charge de l’acquit d’un emprunt du crédit foncier. — Reprise
EN NATURE. — RÉCOMPENSE POUR AMORTISSEMENT DE L’EMPRUNT ET DES FRAIS (N° 7627).
Aux termes du testament de M. César Morel, en son vivant propriétaire, demeurant à..., où il est décédé le..., dicté à Me..., notaire à..., en présence de quatre témoins, le..., M. Morel a institué, pour son légataire universel, M. Octave Morel, son neveu, et a légué à titre particulier à Mme Fossey, sa cousine, une métairie située cemmune de..., lieudit. . ., consistant en habitation de métayer, bâtiments accessoires, terres de labour et pâture, d’une contenance de quinze hectares soixante ares, dont Mmc Fossey aurait la jouissance à partir du jour de son décès, sans avoir besoin de demande en délivrance, mais à la charge par elle, d'acquitter, à partir de l’échéance du semestre qui suivrait le décès du testateur et devant être supporté par sa succession, tout ce qui resterait dû d’un emprunt de 20 000 francs contracté au Crédit foncier par M. Morel, suivant acte passé devant M°. . ., notaire à. . ., le. . ladite somme stipulée remboursable en 75 annuités de 896 francs 90 centimes, payables par semestres les. . . et. . . de chaque année, pour faire le paiement du premier semestre le. . .
Ce legs a pu recevoir son exécution, M. Morel testateur n’ayant laissé aucun héritier à réserve, ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par M°. . ., notaire à. .., le...
M. Octave Morel a fait la délivrance àMmc Fossey du legs de ladite métairie, suivant acte passé devant le même notaire, le 25 juillet 1894.
Le semestre d’annuité venu à échéance après le décès de M. Morel était celui du 31 juillet 1894 et a été acquitté par la succession de ce dernier; c’est de cette date que Mm0 Fossey a commencé à être tenue du service des annuités de l’emprunt dont, s’agit, comme charge du legs de ladite métairie.
A la date sus-indiquée du 31 juillet 1894, et après le paiement par la succession de M. Morel du semestre d’annuités échu le même jour, il avait été versé 20 annuités ayant produit un amortissement de 1 151 francs 20 centimes, ci . .
La communauté a payé les semestres d’annuités venus successivement à échéance les 31 janvier et 31 juillet des années 1895, 1896, 1897, 1898 et 1899, soit cinq annuités entières, ayant porté l’amortissement total au 31 juillet 1899, après paiement du semestre à cette date, à 1 627 francs 50 centimes, ci. ........
Soustraction faite en sens inverse, on voit que l’amortissement opéré des deniers
delà communauté a été de 476 francs 30 centimes, ci .
A reporter . .
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
7628. Échange. — L’immeuble, acquis par l’un des époux enéchange d’un immeuble à lui propre, est subrogé à celui cédé et a la même nature de propre; peu importe qu’il s’agisse de l’échange d’un droit de propriété contre un droit d’usufruit ( supra nos 4855 à 4862), et, dans ce cas, sans récompense ( supra n° 5012). Si une soulte a été stipulée en faveur de l’époux, elle forme une reprise en deniers en sa faveur ( supra nos 5010, 5011); si elle a été payée par lui, il doit récompense (supra n°5089), dans tous les cas, il est tenu d’indemniser la communauté des frais du contrat d’échange payés en son acquit (supra n° 5109).
7629. Impenses nécessaires. — Propres. — Maisons démolies et reconstruites. — On considère comme une grosse réparation (supra n° 7554) la reconstruction d’une maison dont la démolition a été ordonnée, quand le sol ne comporte
Report . 476 30
Si à cette somme, dont Mme Fossey doit récompense, on ajoute celle de 3750 francs, montant des droits de mutation payés à raison du legs dont il s’agit, ci. 3 750 «
Il en résulte une récompense totale à la charge de Mmc Fossey de 4 226 francs 30 centimes, ci . 4 226 30
Quant au semestre d’annuités échu sur ledit emprunt le 31 janvier 1900, c’està-dire postérieurement au décès de M. Fossey, il a été acquitté par M*?e veuve Fossey de ses deniers personnels.
Il s’est élevé à 896 francs 90 centimes, ci . 896 90
Comprenant l’amortissement étant de 108 francs 04 centimes, ci. . . 108 04
Et les intérêts du capital restant dù au 31 juillet 1899, soit 788 francs
86 centimes, ci . 788 86
Ces intérêts étaient à. la charge de la communauté au prorata du temps écoulé du 31 juillet 1899 au 26 novembre suivant, jour du décès de M. Fossey, soit
562 francs 60 centimes, dont le remboursement est dû à Mmo veuve Fossey, ci. . . 562 60
Déduisant cette somme de la récompense ci-dessus on voit que celle-ci se trouve réduite à 3 663 francs 70 centimes, ci . 3 663 70
Mémoire aux récompenses dues par A/mo Fossey.
La métairie n’ayant pas été vendue durant le mariage, Mmc Fossey en opérera la reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 Fossey.
6. Echanges d’immeubles propres. — Reprises. — Récompenses (N° 7628).
I. Aux termes d’un contrat passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mme Fossey ont cédé à titre d’échange, à M. Nicolas DesChamps, cultivateur, et Mmc Aglaée Lenoble, son épouse, demeurant à..., une vigne située commune de..., lieudit. .., de la contenance de un hectare soixante ares, appartenant en propre à Mmc Fossey ; et en contre échange, M. et Mmc Deschamps ont cédé à Mmo Fossey une maison située à...., édifiée sur un terrain en cour et jardin de la contenance de cinquante ares. Une soulte de 3 400 francs a été stipulée en faveur de Mmo Fossey, pour la plus-value de l’immeuble par elle cédé ; laquelle soulte a été
payée depuis suivant quittance reçue par M°... notaire à. . ., le..., ci . 3 400 »
On en déduit 240 francs formant la part à la charge de Mm0 Fossey dans les frais de l’acte d’échange, ci . 240 »
Reste une reprise de 3 160 francs, ci . 3 160 »
Mémoire pour les reprises en deniers par Mm0 Fossey.
IL Et aux termes d'un contrat passé devant le même notaire le..., M. et Mrae Fossey ont cédé à titre d’échange à M. Ferdinand Richard, cultivateur et Mme Octavie Vlrmellk, son épouse, demeurant ensemble à..., une prairie située commune de..., lieudit..., de la contenance de 80 ares 40 centiares, propre à Mmc Fossey; et, en contre échange, M. et Mm0 Richard ont cédé. à Mmo Fossey, une autre prairie située même commune, lieudit... de la contenance de 1 hectare 20 ares, à la charge de payer à titre de so-ulte une somme de 500 francs pour la
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Fûrm. 6)
pas une autre destination. Dans ce cas, il est dû récompense à la communauté de la totalité des dépenses faites ( supra nos 5053, 5054).
7630. Retour conventionnel. — Retour légal. — Si les époux ont fait donation d’un immeuble de la communauté et qu’il leur revienne par l’elfet d’une clause de retour conventionnel, cet immeuble redevient acquêt ( supra n° 4838). Mais s’ils recueillent conjointement, à titre de retour légal, dans la succession de leur enfant, un immeuble provenant de leur communauté, ils en deviennent propriétaires, à titre de propre, chacun pour moitié ( supra n° 4837). Quant aux biens qui leur échoient en qualité d’héritiers, ils ont nature de propre ou d’acquêts, conformément aux règles rapportées supra n° 7547 ; et les dettes sont supportées comme il est dit supra
plus-value de l’immeuble reçu en échange : laquelle soulte a été payée comptant, ci .
A laquelle il y a lieu d’ajouter 80 francs formant la part, à la charge de Mmo Fossey, dans les frais de l’acte d’échange, ci . .
Ensemble, pour la récompense due par Mmo Fossey à la communauté, 680 francs, ci . . • •
■Mémoire aux récompenses dues par Mm0 Fossey.
Les immeubles provenant des échanges qui précèdent n’ont pas été vendus au cours du mariage ; Mmo Fossey, en opérera par suite la reprise nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 Fossey.
7. Maisons propres. — Démolition. — Reconstruction. — Récompenses (n° 7629).
La maison sise à.!., rue..., propre à Mme Fossey, était sujette à reculement par suite du défaut d’alignement et ne pouvait plus être réparée. La démolition en a été ordonnée au cours de l’année 1897 par mesure de sécurité publique.
La démolition opérée et après retranchement de la portion de terrain comprise dans la voie publique, M. et Mm0 Fossey ont fait édifier, en bordure de la rue, une autre maison, élevée sur cave d’un rez-de-chaussée, deux étages et grenier.
Ces travaux ont occasionné une dépense totale de 15 000 francs entièrement à la charge de Mmc Fossey pour le compte de laquelle la construction avait été entreprise, ci. 15 000 »
Dont il y a lieu de déduire la somme de 500 francs pour valeur des anciens matériaux et celle de 1000 francs, touchée de la communie de..., pour la valeur du terrain retranché et incorporé à la voie publique, ensemble 1 500 francs, ci 1 500 »
Ce qui réduit la récompense à 13500 francs, ci . 1 3 500 »
Mémoire aux récompenses dues par Mm0 Fossey.
8. — Retour conventionnel. — Retour légal. — Succession ordinaire Confusion de la récompense (n° 7630).
M. Eloi Fossey, veuf non remarié de Mmc Héloïse Delamare, est décédé en son domicile à . . le . , sans postérité.
11 a laissé pour héritiers :
Conjointement pour moitié ou séparément chacun pour un quart, M. et Mm0 Fossey, ses père et mère.
Et pour l’autre moitié, M. Hector Fossey, Mmo Mallet et Mlle Esther Fossey (depuis Mmo Miraud), ses frère et sœurs.
L’inventaire après son décès a été dressé par M° . . notaire à ...... le .
11 a été procédé au partage de sa succession suivant acte passé devant le même notaire, le .
11 en résulte que M. et Mmo Fossey, père et mère, ont recueilli conjointement :
lent A titre de retour conventionnel en vertu de la réserve expresse stipulée dans la dona-
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7G31. Retrait successoral. — L'exercice du retrait successoral, effectué par l’un des époux, donne lieu aune récompense à la communauté pour le montant delà part contributive des immeubles dans la somme déboursée ( supra n° 4459).
tion qu’ils lui en avaient faite suivant acte reçu par M°. . notaire à. . le. . une maison située à... rue... n0..., provenant de la communauté d’entre M. et Mmc Fossey, lequel immeuble, en raison de ce que la donation doit être considérée comme non avenue, est revenu aux donateurs avec la même qualité d’acquêts.
Cet immeuble existe toujours en nature et sera compris à la masse active de communauté sous l’article. . .
Mémoire à la masse active cle communauté.
2ent- A titre de retour légal, un verger enclos de murs, situé dans la commune de . ,
rue des Acacias, de la contenance de . -, provenant de la communauté d’entre M. et
Mrac Fossey, et dont ceux-ci avaient fait conjointement donation au défunt aux termes de
son contrat de mariage reçu par M° . , notaire à . , le .
Cet immeuble est revenu à M. et Mmo Fossey à titre de propre, chacun pour moitié ; il a été licité depuis le décès de M. Fossey suivant proces-verbal d’adjudication dressé par le notaire soussigné, le . . moyennant le prix principal de 4000 francs encore dû dont la moitié
revient à Mmc Fossey et moitié à la succession de M. Fossey, soit 2 000 francs, ci . 2 000 :»
Mémoire ( Pour ^ es rePr^ses en nature de Mm0 Fossey.
( pour la masse active de la succession de M. Fossey.
3ent* Et pour la moitié revenant à chacun d’eux dans la succession ordinaire :
1° Divers objets mobiliers, évalués 1 512 francs, ci . 1 512 »
2° Douze obligations de la ville de Paris (1865), d’une valeur de o 520 francs, ci 5 521) »
3° Une créance, au capital de 8 000 francs sur M. Auguste Allix, fabricant
d’huiles, demeurant à . , productive d’intérêts à cinq pour cent payables le
15 juillet de chaque année, ci . . 8 000 ;>
Ces obligations et créance, qui existent encore en nature, feront l’objet des art. ... et ... delà masse active de communauté.
4° Un herbage planté de pommiers, situé commune de...., lieudit. . . . , de la
contenance de 3 hectares, évalué 15 000 francs, ci . 15 000 î»
Cet herbage a été licité après le décès de M. Fossey moyennant 14 500 francs de prix principal, ainsi qu’il est mentionné en le..., observations.
Ensemble, 30 032 francs, ci . 30 032 »
Il a été payé pour dettes, frais et droits de succession, en l’acquit de M. et Mme Fossey père et mère, chacun pour moitié, une somme de 6 800 francs. Toutefois, aucune indemnité n’est due à la communauté de ce chef, en raison de ce que la récompense étant égale pour chacun des époux, il s’établit entre eux une confusion, par suite de laquelle elle serait sans résultat.
Ordre.
