I. Assurance au profit d'enfants nés et à naître

M. Honoré Fossey, a souscrit à la compagnie à' Assurances générales , dont le siège est à Paris, 87 rue de Richelieu, une assurance pour une somme de 20 000 francs, payable à son décès à ses enfants nés et à naître, moyennant une prime annuelle de 424 francs payable le... de chaque année, ainsi qu’il résulte d’une police en date du...

Cette assurance ayant été’ souscrite au profit de bénéficiaires non spécialement désignés et, par conséquent, incertains, le capital assuré forme un élément de la masse active de communauté, où il figurera sous l’article...

. ■ Mémoire à la masse active' de communauté.