CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS OU MODIFIÉE PAR UNE CLAUSE DE RÉALISATION

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE DU TEXTE

Nos

Abandon de l’actif . 7765, 7767

Actif de communauté :

— Assurance sur la vie ... 7700

— Chiffres divisibles. . 7690, 7699

— Compte de vente mobilière. 7730

— Créances . 7678

— Deuxième communauté . . 7760

— Fonds de commerce. 7711, 7713

— Formation . 7687

— . Intérêts . 7760

— Masse . 7688

— Masses séparées . 7733

— Mobilier . 7675, 7676

Nos

— Mobilier vendu . 7730

— Office . 7742, 7743

— Première communauté. . . 7759

— Produits d’industrie. . . . 7713

— Rapport de dots. . . 7689, 7698

— Récompense . 7686

— Rétablissement 7682, 7730, 7758

— Vente de fonds de commerce . 7713

Actif de succession :

— Masses . 7693, 7761

Attributions .... 7697, 7698, 7762

Balances . 7695

Nos

Compte d’administration . 7758

Compte de tutelle . 7747

Conditions . 7701, 7738

Conjoint survivant, droit d’hérédité :

— Calcul . 7703

— Conversion en rente viagère . 7731

— Imputation de libéralités . 7704

— Masse . 7703

Contre balancements . 7762

Dettes de communauté :

— Charges de l’acquit. 7765, 7767

— Contributions. 7735, 7763, 7767

Cette assurance qui avait le caractère d’un contrat commutatif à titre onéreux et non d’une libéralité entre époux donne droit à Mrao veuve Fossey, bénéficiaire, au capital assuré stipulé qui lui demeure acquis intégralement. Mais comme les primes ont été acquittées par la communauté, Mmo Fossey qui en a tiré un profit personnel en doit récompense à la communauté. Cette récompense est de. . . 3 520 »

Mémoire aux récompenses dues par Mitt0 Fossey.