IV. Assurance mixte à termes au profit de la femme
M. Fossey a souscrit à la compagnie d’assurances Le Phénix ayant son siège à Paris, rue Lafayette, n° 33, une assurance pour une somme de 12.000 francs, payable dans un delai de quinze ans, à lui-même s’il vivait, ou immédiatement après son décès à Mme Fossey, s’il décédait avant les quinze ans, moyennant une prime annuelle de 792 francs, payable le..., et sans avoir droit à aucune participation dans les bénéfices, ainsi qu’il résulte d’une police en date du...,
Cette assurance a conféré à Mme Fossey un droit direct et personnel au capital assuré sous la condition suspensive du prédécès de M. Fossey avant l’expiration de la période fixée par la police et cette condition s’étant réalisée, Mmc Fossey est censée, en vertu de l’effet rétroactif que l’article 1179 du Code civil attache à l’accomplissement de la condition, avoir été dès l’origine bénéficiaire de l’assurance, sauf néanmoins à imputer sur le montant de laquotité disponible entre époux, dont elle était déjà dona-
Nos
— Emolument (bénéfice d’j. . 7"G4
Dettes des époux :
— Charges . 7660
— Frais de contrat de mariage. 7651
Deux communautés . 7752
Donation par le mari . 7669
Droits (fixation des) . 7696
Emolument (bénéfice d’) . 7764
Fractionnement des valeurs . . . 7699
Imputation de dots. . . . 7744 à 7746
Inventaire. . 7674 à 7681, 7711, 7729
Legs d’acquêts . 7673
Lots . 7735
Mise en communauté . 7772
Noces (secondes) :
— Attribution de communauté 7754
— Avantage déguisé . 7753
— Préciput . 7754
Office :
— Actif de communauté . . . 7739
— Conservation . 7743
— Propre . 7739
— Récompense . 7741
— Reprise . 7739, 7740
Partage anticipé :
— Confusion des reprises. . . 7749
Passif de communauté :
— Formation . 7691
— Reprises . 7692
Passif de succession. . . . 7693, 7694
Prélèvement .... 7734, 7765, 7767
Propre des époux :
— Actions . 7646
— Actions de jouissance . . . 7646
— Bijoux . 7642
— Créances . 7648
— Droit au bail . 7718
— Droits sociaux . 7647
— Droits successifs . 7659
— Exploitation agricole . . . 7716
— Fonds de commerce. . . . 7705
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS
— Industrie antérieure. . . . 77Ô5
— Licitation .. . . . 7655
— Mobilier corporel . 7643
— Numéraire . *7645
— Obligations . 7646
— Œuvre littéraire . 7644
— Office . 7739
— Remploi ...... ..... 7656
— Rentes sur Délai . 7646
— Retrait d'indivision . . . . 7655
— Sous-location . 7718
— Vêtements . 7642
Réalisation (clause de) :
— Actif . 7770
— Apport (clause de) .... 7772
— Effets . 7768
— Emploi (clause de) . 7773
— Passif . \ 7771
— Propres des époux . . . 7769
— Reprises . . 7769
Récapitulation d’actif . 7762
Recôlé . 7712, 7713
Récompense à communauté :
— Actions dédoublées ... 7646
— Amendes . 7670
— Arrérages . 7670
i— Assurances . 7680
— Consolidation . 7719
— Coupes non faites . 7657
— Crédit foncier ...... 7661
— Crimes . 7670
— Délits . 7670
— Dépens . 7670
— Dettes, intérêt personnel . 7757
— Divorce (frais de) . 7671
— Dommages-intérêts .... 7670
— Donation . 7669
— Dots. . 7672, 7710, 7744 à 7746
— Dot à enfant du premier lit. 7756
— Drainage . 7727
— Droits successifs ...... 7659
— Fonds de commerce. . . . 7707
— F rais de contrat de mariage . 7651
— Frais funéraires . 7681
— Impenses . 7663
— Impôts . 7680,
— Intérêts . 7680
- Labours et semences. 7717, 7729
— Marchandises. ...... 7706
- Mines . 7664
— Office . 7741
— Plantations . 7727
— Quasi-délits . 7670
— Reconstruction de pont . . 7727
- Remploi . 7656
— Règlement . 7686
— Rente viagère rachetée . . 7G21
— Réparations . 7763
— Restauration de meubles . 7665
— Reirait d’indivision .... 7655
— Séparation (frais de). . . . 7671
— Servitudes . 7728
- Soultc . 7654
Récompense entre époux :
— Dots. . . . ‘. . . . 7744 à 7746 Reprises des époux :
— Actions . 7646, 7668
— Actions de jouissance . . . 7646
— Apport en société . 7668
— Bijoux . 7642
— Créances . 7648
— Créance perdue . 7652
— Dation en paiement .... 7667
— Droit au bail . 7718
— Droits sociaux . 7647
- Exploitation agricole . . . 7716
— Fonds de commerce. 7705 à 7708
— Futaies . 7657
— Indemnité . 766^
— Industrie antérieure . . . . 7705
— Labours et semences. . . . 7717
— Liquidation .... 7639, ‘7686
taire, la moitié des primes versée pour cette assurance et dont le paiement constitue une libéralité indirecte à son profit
Mémoire pour la fixation de la quotité disponible.
Y. Assurance mixte à terme et au profit de la femme ou des enfants
M. Fossey a souscrit à la compagnie d’assurance La Paternelle , dont le siège est à Paris, rue Ménars, n° 4, une assurance de 15 000 francs exigible au bout de vingt ans et payable à lui-même, s’il était vivant ou à Mme Fossey et à défaut de celle-ci, à ses enfants, s’il décédait pendant le cours de l’assurance, moyennant une prime annuelle de 660 lrancs, ainsi qu’il résulte d’une police en date du...
M. Fossey étant décédé avant l’expiration du terme fixé par la police,. Mme Fossey, épouse survivante, première bénéficiaire désignée, ne possède sur le capital assuré, qu’un droit éventuel soumis à la condition suspensive d’être existante à la date fixée par la police; si Mmc Fossey est appelée à recueillir le bénéfice de l'assurance, elle sera considérée, par suite de l’effet rétroactif résultant de l’avènement de la condition, comme y ayant eu droit à partir du jour de la police et elle devra le rapport fictif à la succession de son mari, de la moitié des primes payées au décès, s élevant à 4620 francs, qu’elle imputera sur la quotité disponible en pleine propriété et en usufruit; mais quant à présent, le capital de l’assurance dont s’agit doit rester dans l’indivision et il y aura lieu à un supplément de liquidation de la succession de M. Fossey, lors de l’exigibilité de ce capital.
Ordre.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
— .Lois. . 7646
— Loyers anticipés . 7679
— .Marchandises . 770G
— Masse passive. 7G39, 7692, 7714
— Mobilier corporel . 7G43
— Numéraire. . . 7645
— Obligations. ....... 7646
— Œuvre littéraire ..... 7644
— Office . 7739, 7740
— Partage anticipé . . 7748 5 775J
Nos
Prélèvement 7693, 7714, 7765,7767
Primes . 7646
Rachat de rente viagère . 7722
Rente perpétuelle . 7723
Renie sur l’Etat . 7646
Rente viagère . 7722
Responsabilité . 7652
Revenus . 7646, 7649
Revenus, réservés . 7650
Servitudes . 7726
— £oultc .
— Succession .
-*• .Valeurs .
— Vente . 7666, 7708, 7716,
— Vêtements et bijoux. . . .
Stipulation. . . . .
Tableau d’attributions .
Vente mobilière. . . . .
SOMMAIRE DES FORMULES
Form. 7. — Liquidation amiable. — Acte simplifié. — Décès d’un cultivateur.— Veuve donataire et enfants.
Form. 8. — Etat liquidatif. — Veuve commune -en biens et légataire en usufruit. — Enfants majeurs et mineurs. — Subrogé- tu leur, faisant fonction de tuteur.
Form. 9; — Etat liquidatif. — Veuve commune en biens et usufruitière à titre d’hérédité. — Imputation
des libéralités. — Mômes héritiers qu’en la formule précédente.
Form. 10. — Liquidation amiable. — Commerce. — Epoux survivant donataire.
Form. 11. — Liquidation amiable. — Culture. — Veuve commune ou biens. — Usufruit héréditaire de la veuve converti en rente viagère. — Enfants et petits-enfants.
§2. — Liquidations de communautés d’acquêts
FORMULE 7. — Liquidation amiable de communauté d’acquêts. — Acte simplifié.
Décès d’un cultivateur. — Veuve donataire et enfants (nos 7636 à 7640).
Par- devant M°...
Ont comparu :
lent ]qme Fanny Malet, veuve de M. Emile Aucard, cultivatrice, demeurant à...,
Agissant :
1° A cause de la communauté réduite aux acquêts qui a existé entre elle et . . M. Aucard, son ma,ri, aux termes de leur contrat de mariage, reçu par M0.... notaire • à..., le .
2° A raison des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle peut avoir , à exercer tant contra cette communauté que contre la succession de son mari en vertu de leur contrat de mariage, de tous autres titres ou de la loi.
3° Et en qualité de donataire de moitié en usufruit, avec dispense de fournir caution et de faire emploi, des biens meubles et immeubles composant la succession de son défunt mari, en vertu d’un acte reçu par M0..., notaire à..., le..., dans laquelle donation se trouve confondu le droit héréditaire en usufruit de Mmc Aucard sur la succession de son mari, tel qu’il est fixé par l’article 767 du. Code civil.
2ent M. Antoine Aucard, maréchal ferrant, demeurant à .
3e?1 M. Léon Blay, cultivateur, et Mmo Honorine Aucard, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à. ..,
M. et Mrao Blay, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M°. .., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause prescriptive d’emploi des biens propres de l’épouse, ni restrictive de sa capacité civile.
Qualités :
M. Antoine Aucard et Mmo Blay, seuls héritiers, chacun pour moitié, de M. Emile Aucard, leur père, décédé à..., le..., ainsi que le constate un acte de notoriété, à défaut d’inventaire, dressé par Me..., notaire soussigné, le...
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage : 1° delà communauté ayant existé entre M. et Mme Aucard ; 2° et de la succession de M. Aucard.
Pour l’intelligence des opérations, ils ont exposé ce qui suit':
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE I. M. et Mmb Aucard se sont mariés à la mairie de..., le. . .
Us avaient préalablement fait un contrat de mariage devant M0".’.., prédécesseur immédiat
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form: 7)
Form. 12. — Liquidation amiable. — Officier ministériel. — Mari survivant commun en biens et légataire.
Form. 13. — Liquidation amiable. — Imputation de dots fournies en biens divers.— Mari survivant commun en biens et usufruitier à litre d’hérédité.
Form. IL. — Liquidation de communauté d’acquêts et compte de tutelle.
Form. lo. — Liquidation après un partage anticipé fait par les époux entre leurs enfants.
Form. IG. — Liquidation de deux communautés, l’une légale, l’autre conventionnelle. — Secondes noces.. — Avantages déguisés.
Form. 17. — Liquidation amiable. Prélèvement par la Veuve de ses reprises. — Abandon du surplus aux héritiers pour leurs reprises et l’acquit du passif.
Form. 18. — Liquidation amiable. — Payement en deniers des reprises de la veuve. — Abandon de l’actif aux héritiers pour leurs reprises et l’acquit des dettes.
Form. 19. — Etat liquidatif. — Réalisation des biens à venir. — Fonds de commerce vendu.
§ 1. — Explications de la formule septième.
7G3G. Stipulation. — La stipulation que la communauté sera réduite aux acquêts doit être formellement exprimée, sans cependant être soumise à des expres-
du notaire -soussigné, le...; de ce contrat de mariage, contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, il résulte ; lent. Apport par le futur époux de :
1° Ses effets personnels et divers objets mobiliers, estimés 500 francs ;
2° Une maison, située à..., qu’il avait acquise des époux Lalanne, par contrat devant M0..., notaire à..., du..., moyennant un prix sur lequel 300 francs étaient encore dus et ont été payés pendant le mariage, suivant quittance reçue par le même notaire, le... La succession de M. Aucard doit récompense à la communauté de la somme de 300 Irancs, plus cinq francs pour frais de quittance, ensemble 305 francs.
La succession fait la reprise en nature de cette maison à laquelle, pendant le mariage, il a été ajouté un bâtiment à usage d’étable à vaches; les parties évaluent la récompense due par la succession pour cette construction à 120 francs.
2ent. Apport par la future de ses effets personnels, d’une valeur de 200 francs, ci Et ses père et mère lui ont constitué en dot un trousseau d une valeur de 400 francs, ci . . . . .
Ensemble pour les apports de la future 600 francs, ci.
3ent. Préciput, en faveur de la future, de meubles et objets à son choix, jusqu à concurrence de 500 francs.
4ent. Stipulation de reprise des propres des époux dans les termes de droit.
II. Pendant le mariage, les époux ont recueilli les successions de leurs père et mère.
4ent. En ce qui concerne M. Aucard, par acte passé devant Me..., notaire à..., le..., M. Jérome Aucard et Mmo Victoire Frenel, sa femme, demeurant à..., ont fait le partage anticipé de leurs biens immeubles entre leurs trois enfants, au nombre desquels figurait M. Lmi e Aucard; et pour remplir celui-ci de son tiers, il lui a été attribué .
1° Une maison située à..., rue..., consistant en un corps de bâtiments d habitation et
dépendances, cour et jardin, d’une contenance de 6 ares. , .
Cet immeuble existe encore en nature et il n’y a été fait aucune grosse réparation ni amélioration au cours de la communauté; il sera repris en nature.
2° Un verger, situé à..., lieudit..., contenant 17 ares 12 centiaies.
Ce verger existe encore et sera repris en nature.
Une pièce de terre en labour située à..., lieudit..., contenant
tiares ;
24 ares 60 -cen-
piêce - - - - ~ - -
Cette pièce de terre a été cédée en échange aux époux Tollé par acte passe devant M» notaire à. . le... ; et au même titre ceux-ci ont cede a M . Aucard une piaine sise à lieudit....' contenant 18 ares, qui sera reprise en nature. Aucune soulte n’a été stipulée. Il a été payé pour frais 32 francs dont M. Aucard doit recompense. Une’ autre pièce en labour, commune de..., lieudit..., contenant 18 ares.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
sions sacramentelles. C’est par les règles de la communauté légale, et non par celles du contrat de société, que la communauté d’acquêts, qui est du domaine du droit civil, doit être régie à l’égard des choses sur lesquelles le contrat de mariage ne s’est pas expliqué ( supra nos 5333 à 5337).
7637. Acte simplifié. — La formule 7 concerne une liquidation simplifiée telle qu’elle peut être rédigée après le décès d’un époux, alors que la communauté est de peu d’importance.
7638. Observations. — Les observations sont rédigées très sommairement afin
Cette pièce de terre a été vendue sans remploi à M. Lesel, par contrat devant Me..., notaire à..., du..., moyennant 270 francs payés comptant.
Ce partage anticipé a eu lieu sous diverses charges viagères éteintes par les décès des donateurs.
M. et Mmo Aucard, père et mère, sont décédés à..., le mari le..., et la femme le...; au décès de cette dernière le mobilier a été amiablement partagé, et il est revenu à M. Aucard, net de toutes dettes, une somme . de 112 francs en la valeur de divers objets mobiliers
décrits et estimés dans un inventaire dressé par M0..., notaire à..., le..., ci ... . 112 »
11 a été payé pour les frais du partage anticipé sus-énoncé, et pour droits de mutation et frais d’inventaire après le décès des père et mère, 86 francs, dont la succession doit récompense, ci . 86 »
Les déduisant des 112 francs, reste une reprise de 26 francs, ci . 26 »
2ent. Mme Aucard a recueilli les successions de M. Georges Malet et Mme Olympe Griet,* ses père et mère, décédés à..., le mari le..., et la femme le..., desquels elle était héritière pour moitié. Par le partage de ces successions opéré suivant acte devant M0..., notaire à..., du..., il lui est échu :
1° Divers meubles et objets mobiliers d’une valeur de 182 francs, d’après l’état détaillé annexé au partage;
2° Une maison située à..., rue..., avec cour et jardin, contenant 17 ares;
Cette maison a été vendue aux époux Duval, par contrat devant M*3..,, notaire à..., du..., moyennant 1500 francs payés tant comptant que suivant quittance passée devant le même notaire, le... Mais aux termes d’un contrat reçu par M0..., notaire à..., le..., Mme Aucard a acquis en remploi, ce qu’elle a accepté, des époux Michel, une pièce de terre labourable, commune de..., lieudit..., contenant 72 ares, moyennant 1200 francs de prix payés comptant;, plus 108 francs de frais ; ensemble 1308 'francs; par suite il est resté sans emploi, sur le prix de vente, une somme de 192 francs.
3° Une vigne, commune de ...., lieudit...., contenant 15 ares, qui existe en nature.
4° Une pièce de terre labourable, commune de...., lieudit...., contenant 68 ares.
11 a été payé pour la part de Mme Aucard dans le passif grevant ces successions, y compris frais de partage et droits de succession, 218 francs.
Les pièces de terre propres à Mme Aucard étaient en partie ensemencées lors du décès de son mari; les parties fixent les frais de labour, engrais et semences à une somme de 106 francs.
III. M. Aucard fils n’est pas marié et aucune avance de succession ne lui a été faite par ses père et mère.
A l’égard de Mme Blay, par son contrat de mariage passé devant Me...., notaire à...., le...., contenant adoption du régime de la communauté, M. et Mme Aucard lui ont fait dona¬
tion, par moitié, à charge de rapport, de :
1° Un trousseau d’une valeur de 600 francs, ci . 600 fr.
2° Une pièce de terre dépendant de leur communauté, sise commune de ...., lieudit...., contenant quarante-deux ares, dont les parties fixent la valeur, en raison du rapport, à 800 francs, ci . 800 »
Ensemble, 1 400 francs, ci . . . 1 400 »
Dont moitié, à rapporter à la succession de M. Aucard, est de 700 francs, ci. 700 fr.
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 7)
de faire ressortir les éléments qui en résultent pour l’établissement des masses de communauté et de succession.
7639. Reprises. — Lorsque les reprises en deniers des époux comprennent seulement quelques chiffres et que, d’autre part, les époux ne doivent pas de récompense à la communauté, ou s’ils en doivent, mais qu’elles donnent lieu à peu de détails, on peut se dispenser de faire un règlement particulier pour la fixation des reprises en deniers ; il suffit, en pareil cas, de les comprendre dans deux articles de la masse passive : l’un concernant le mari, l’autre concernant la femme. Quant aux reprises
La communauté présentant un actif partageable, les récompenses dues par les époux Aucard pour cette constilution de dot se compensent entre elles.
IV. M. Aucard est décédé à...., le...., et il n’a été fait aucun inventaire après ce décès, les parties déclarant que les indications portées dans les masses ci-après doivent en tenir lieu. Ces faits exposés, il est passé aux opérations de liquidation et partage.
§ 1er. — Masses active et passive de communauté.
