IV. La future épouse a apporté en mariage
1° Des vêtements, linge, bijoux et objets divers à son usage personnel, d’une valeur de 4 000 francs, ci . . . 4 000 »
2° Ses droits en qualité de seule héritière de M. Jacques deMirelle, son père, décédé à..., le..., dans la communauté ayant existé entre M. de Mirelle et Mmo Eugénie de Boidard, restée veuve, et dans la succession de M. de Mirelle.
Ces droits se sont confondus dans la dot que Mme de Mirelle, sa mère, lui a constituée, ainsi qu’il va être dit.
V. En considération du mariage, Mrac de Mirelle a constitué en dot à la future épouse sa fille, par imputation d’abord sur ses droits dans la succession de son père, et subsidiairement par avancement d’hoirie sur la succession future de la donatrice :
1° Un trousseau se composant de vêtements, linges et objets de toilette à l’usage de la future épouse, linge de ménage, objets mobiliers, un piano, le tout d’une valeur de 15 000 francs,, ci . . . .
2° 20 actions de la Banque de France.
Ces 20 actions sont encore en la possession de Mmc de Bayan; elles sont inscrites à son nom sur le registre coté F, folio 124, et feront l’objet
d’une reprise en nature par cette dame.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 de Bayan.
Lors du décès de M. de Bayan, il était dû le prorata de dividendes
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
nos 5546 à 5549). Toutefois, en cas de remboursement de valeurs par voie d’amortissement, soit au capital nominal, soit avec primes, il y a lieu de déduire, pour le calcul de la reprise, le montant de l’impôt perçu sur la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des valeurs, d’après les tarifs édictés par les lois des 21 juin 1875, 26 décembre 1890 et 25 février 1901.
7647. Droits sociaux. — Les bénéfices antérieurs au mariage, attachés aux droits sociaux apportés par les époux, font l’objet d’une reprise en deniers ( supra n° 5467).
Report . 19 000 »
depuis le 1er janvier dernier, lequel a été touché par Mme de Bayan et figurera aux recettes de son compte.
Mémoire aux recettes clu compte d'administration.
3° 60 actions de la Compagnie des chemins de fer du Nord.
Ces actions existent toujours et sont comprises en un certificat au nom de Mmc de Bayan, portant ie n0..., et elles seront reprises en nature par elle.
Mémoire aux reprises en nature de Mme de Bayan.
Lors du décès, ces actions portaient jouissance du 1er janvier dernier; le prorata des dividendes couru à cette époque figurera ci-après aux recettes du compte de Mmo de Bayan.
Mémoire aux recettes du compte d’administration.
4° 80 obligations de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans,
3 p. 100, anciennes.
40 de ces obligations sont sorties au tirage et ont été remboursées en
1892 à leur capital nominal de 600 francs, soit ensemble 20 000
francs, ci . 20 000 ».
De laquelle somme il y a lieu de déduire celle de 192 francs, montant de l’impôt à 4 p. 100 retenu sur la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des obligations, en vertu des lois des 21 juin 1875 et 26 décembre 1890, ci . . . 192 »
Reste net, 19 808 francs, ci . 19 808 » 19 808 »
Les 40 obligations de surplus existent toujours et sont comprises dans un certificat au nom de Mmo de Bayan, n°... elles feront l’objet d’une reprise en nature par elle.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 de Bayan.
Le prorata d'intérêts couru au jour du décès de M. de Bayan depuis le 1er janvier dernier sera porté aux recettes du compte de Mme de Bayan qui l’a encaissé depuis.
Mémoire aux recettes du compte d' administration.
5° 30 obligations, 4 p. 100, de la Ville de Paris, emprunt 1865.
Sur ces 30 obligations, il en existe encore 18 en nature qui sont comprises en un certificat n0..., au nom de Mme de Bayan et qui seront reprises par elfe en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Miu0 de Bayan.
Lors du décès de M. de Bayan, ces 18 obligations portaient jouissance du 1er août 1901 ; ce prorata d'intérêts sera porté aux recettes du compte de Mmc de Bayan, qui Ta encaissé depuis.
Mémoire aux recettes du compte d' administration.
Les 12 obligations de surplus sont sorties à divers tirages et ont été amorties, savoir :
Onze en 1889, moyennant le remboursement de leur capital nominal de 500 fr. soit 5 500 francs, ci . 5 500 »
Sous la déduction de 16 francs 50 centimes retenus pour l’impôt à 3 p. 100 sur la différence entre la somme remboursée
A reporter . . .
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
7648. Créances. — Les créances, appartenant aux époux personnellement, leur demeurent propres ; et si elles n’ont pas été recouvrées, elles sont reprises en nature avec droit aux intérêts à partir du jour de la dissolution de la communauté; quant à ceux courus antérieurement, ils sont acquis à la communauté ( supra n° 5464). Si une créance a été cédée par l’époux propriétaire, la reprise est en deniers du prix de la cession ( supra n° 5545). Si elle a été recouvrée, c’est la somme capitale remboursée qui est à reprendre en deniers {supra n° 5563).
7640. Proratas. — Les proratas de revenus des valeurs et créances propres
Reports
et le taux d’émission des obligations, en vertu de la loi du 21 juin 1875, ci .
Reste : 5 483 fr. 50 centimes, ci
Et la douzième en l’année 1901, par un lot de 50 000 l'rancs, ci .
Sous la déduction de 3 964 francs pour l’impôt à 8 p. 100 perçu sur la prime de remboursement en vertu de la loi du 25 lévrier 1901, ci .
Reste net, 46 036 francs, ci
Ensemble : 51519 fr. 50 centimes, ci
6° Une créance de 80 000 francs, sur M. Jean Radin, négociant, et Mme Jeanne Gourant, sa femme, résultant d’une obligation pour prêt, reçue par M0.... notaire à..., le/.., avec droit aux intérêts à partir du jour du mariage.
Cette créance a été remboursée, ainsi que le constate une quittance
passée devant M0..., notaire à..., le..., ci . 80000 »
7° Une somme de 72672 fr. 50 centimes en numéraire, versée le jour du mariage dont la célébration a valu quittance ci . 72 672 50
A quoi il y a lieu d’ajouter les proratas de dividendes et d’intérêts des valeurs constituées en dot à Mmc de Bayan, courus au jour du mariage et qui s’élevaient :
Pour les 20 actions de la Banque de France, à 1 620 francs, ci . . . 1 620
Pour les 60 actions Nord, à 840 francs, ci . 840
Pour les 80 obligations Orléans, à 360 francs, ci .
Pour les 30 obligations de la Ville de Paris, à 150 francs, ci. . .
Total des sommes provenues des apports et dot deMmo de Bayan,
245 970 l'rancs, ci
Mémoire aux reprises en deniers de Mm0 de Bayan.
VI. M. Octave de Boidard, propriétaire, demeurant à..., a lait donation à la future épouse, sa nièce, par préciput et hors part pour le cas où elle viendrait à sa succession .
1° D’un domaine, appelé le domaine du Manoir , situé commune de..., consistant en château, parc, ferme, bois, d’une contenance de 420 hectares, dont la luture épousé a eu la pleine propriété à partir du jour du mariage.
Ce domaine existe toujours et sera repris en nature par Mmc de Bayan.
Mémoire aux reprises en nature de Mia0 de Bayan.
Il n’y a été fait par la communauté aucune grosse réparation ni aucune construction ou impense pouvant donner lieu à indemnité.
Une coupe extraordinaire d’arbres a été faite par M. de Bayan; il en sera ques-
3n sous la 5° observation. . , 7 K , /.
Renvoi a la 5° observation.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
courus jusqu’au jour du mariage pour celles apportées, et jusqu'au jour de l'ouverture des successions pour celles échues pendant le mariage, font aussi l’objet d'une reprise en deniers ( supra n° 5345).
70150. Revenus réservés. — Les revenus, courus pendant le mariage des biens propres aux époux, tombent en communauté ( supra nos 5344 à 5352). Mais si la femme s’est réservé en propre une partie de ses revenus et que le mari les ait touchés, ils sont le principe d’une reprise en deniers ( supra n° 5479).
Au jour du décès de M. de Bayan, la ferme dépendant de ce domaine était louée à
M. et Mmo Gracien ainsi qu’il sera expliqué 17° observation, cote 31.
Renvoi à la 17e observation.
2° Et d’une somme de 200 000 francs, exigible seulement au décès du donateur, et productive, à compter du jour du mariage, d’intérêts à cinq pourcent, payables de six en six mois, les lor mai et 1er novembre.
Aucun paiement n’a été effectué sur cette somme dont Mmc de Bayan exerce la reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature cle Mmo de Bayan. Lors du décès de M. de Bayan, il était dû le prorata d’intérêts couru depuis le 1er novembre 1901, lequel figurera ci-après aux recettes du compte de Mmo de Bayan qui l’a touché le 1er mai dernier.
Mémoire aux recettes du compte d'administration.
VIL Les donateurs ont stipulé le droit de retour des biens donnés, en cas de prédécès des donataires sans enfants, cas non réalisé.
VIII. La future a fait la réserve à son profit d’une somme de 2 000 francs à. prélever chaque année sur les revenus du domaine du Manoir ; laquelle somme a été exclue de la communauté.
M. de Bayan ayant touché les revenus de ce domaine en totalité sans remettre à sa femme la somme annuelle sus-indiquée ni faire d’emploi à son nom, Mme de Bayan adroit à la reprise en deniers d'une somme de 66 000 francs à raison de 2 000 francs par an pendant les 33 années du mariage.
Mémoire aux reprises en deniers de Mm0 de Bayan.
IX. Il a été stipulé que le survivant des époux prélèverait, à titre de préciput, avant tout partage des biens de la communauté, tels des objets et effets mobiliers qu’il lui plairait de choisir, jusqu’à concurrence d’une somme de 15 000 francs, d’après la prisée de l’inventaire qui serait fait alors, ou cette somme en deniers comptants, ou encore partie en objets mobilierp et partie en deniers comptants, le tout à son choix.
• Mémoire aux prélèvements à faire par Mmo de. Bayan.
X. Le remploi des propres des époux a été stipulé dans les termes de droit.
XL II a été dit qu’à la dissolution de la communauté, chacun des époux ou ses représentants reprendraient le montant des apports et dots sus-indiqués, ensemble tous les biens meubles et immeubles qui leur adviendraient et écherraient pendant le mariage, par succession, donation, legs ou à tout autre titre personnel, ou les biens et valeurs qui auraient été acquis en remploi; et que la future épouse survivante aurait droit, en outre, même en cas de renonciation à la communauté, au préciput dont il est ci-dessus parlé.
XII. Enfin le futur époux a fait donation à la future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, d’une rente annuelle et viagère de 8 000 francs, payable de six en six mois à partir de son décès.
Cette donation se trouve confondue avec le legs d’usufruit que M. de Bayan a fait à sa femme, ainsi qu’on l’énoncera sous la 16e observation.
Renvoi à la 16° observation.
Les frais et honoraires occasionnés par les constitutions de dot faites aux époux ont constitué une dette personnelle à chacun d’eux, et comme ils ont été acquittés par la communauté, il lui en est dû récompense, savoir :
Par la succession, à raison de la dot constituée à M. de Bayan par ses père et
mère, 5 125 francs, ci . 5 125 »
Mémoire aux récompenses dues par la succession.
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
7651. Frais du contrat. — Les frais du contrat de mariage proprement dit sont à la charge des époux, chacun pour moitié; à ce sujet, il se forme une confusion des deux récompenses qui les dispense du rapport. Quant aux donations qui leur sont faites, elles sont presque toujours inégales, et le droit d'enregistrement, ainsi que l’honoraire qui y sont applicables, font l’objet d’une récompense à la communauté, chacun pour ce qui le concerne {supra nos 5097, 5609).
7052. Créance perdue. — Femme. — Si la femme éprouve un dommage par
Et par Mme de Bayan, pour la dot à elle constituée par sa mère 200 000 francs (100 000 francs ayant été imputés sur la succession du père), 3 750 francs,
ci . . . 3 750 »
Et pour la donation par M. de Boidard, oncle, de 21 800 francs, ci. . . 21 800 »
Total, 25 550 francs, ci . 25 550 »
Mémoire aux récompenses dues par Mtno de Bayan.
Quant aux frais du contrat de mariage proprement dit, le notaire liquidateur considère qu’ils ont été faits dans l’intérêt commun des époux et qu’ils sont à la charge de chacun d’eux pour moitié; en raison de ce qu’il apparaît que la communauté va présenter un excédent d’actif, il propose une compensation entre eux à ce sujet.
Ordre.
Au cours du mariage, MraG de Bayan a été appelée à recueillir les successions de Mmo de mirelle, sa mère, et de M. Jérome de Boidard, son oncle, il en sera question sous la 2e observation.
Renvoi à là 2° observation.
Et M. de Bayan a été appelé à recueillir la succession de Mmo de Bayan, sa mère, et celle de M. Plottmier, son cousin, ainsi que le bénéfice d’un legs à titre universel à lui fait par M. Molair; la consistance des biens qui lui en sont provenus sera indiquée ci-après sous la 7° observation.
Renvoi à la 7° observation.
2e observation. — Successions recueillies par Mmc de Bayan.
Pendantle mariage Mrao de Bayan, ainsi qu’il vient d’étredit, a recueilli les successions de :
1° Mmo de Mirelle, sa mère.
2°M. Jérome de Boidard, son oncle.
11 va en être quesLion dans deux paragraphes.
| {or. Succession de Mme.DE Mirelle.
Mmc Eugénie de Boidard, veuve de M. Jacques de Mirelle, est décédée au château de..., le..., laissant pour seule et unique héritière Mmo de Bayan, sa fille ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire dressé après son décès, par M0..., notaire à..., le...
Il résulte de cet inventaire qu’il dépendait de la succession de Mme de Mirelle, les biens et valeurs ci-après, savoir :
lu Un mobilier, prisé 12 600 francs.
Ce mobilier a été vendu en partie et le surplus s’est confondu dans celui de la communauté; de sorte que la reprise doit en être effectuée en deniers, ci 12 600 »
2° Une maison située à..., élevée sur caves et sous-sol, d un rez-de-chaussée divisé en magasins, et de quatre étages carrés.
Cette maison n’a pas été aliénée, et en conséquence, fera l’objet d une reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 de Bayan.
3° Le quart d’une maison située à..., indivise entre Mme de Mirelle, MM. Octave, Jérôme et Jacques de Boidard, comme dépendant de la succession de M. Jean de Boidard, leur oncle, décédé à..., le... ; duquel ils étaient seuls heritiers chacun pour un quart.
A reporter
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
suite de la mauvaise administration de son mari, elle a contre lui une action en responsabilité qui est le principe d’une reprise en deniers. Il en est ainsi, par exemple, d’une créance perdue parce que le mari a négligé de renouveler une inscription ou de produire à un ordre ; dans ce cas, la reprise est, en deniers, du capital de la
Report . 12 600 *
Ainsi qu’on le verra sous la 3e observation, cette maison a été licitée par jugement du tribunal civil de..., le.., et M. de Bayan s’en est rendu adjudicataire ; mais Mme de Bayan en a exercé le retrait.
Renvoi à la 3° observation.
4° Une ferme appelée la ferme Mauray . consistant en corps de ferme, terres de labour et prés, d’une contenance de 160 hectares.
Cette ferme a été vendue et remplacée par la maison de... acquise en remploi.
Renvoi à la 4e observation.
5° 6 000 francs de rente trois pour cent, sur l’Etat.
Cette rente, qui est immatriculée au nom de Mmo de Bayan, en un certificat n°... de la... série, fera l’objet d’une reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mmo de Bayan.
Lors du décès de M. de Bayan, il était dû le prorata d’arrérages depuis le 1er janvier dernier, lequel prorata sera compris aux recettes du compte de Mmo de Bayan.
Mémoire aux recettes du compte d'administration.
6° 200 obligations, trois pour cent anciennes, de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et Méditerranée.
60 de ces obligations sont sorties en 1874 et ont été remboursées à leur taux nominal de 500 francs, ensemble 30 000 francs, nets de tout impôt, la loi qui a établi cet impôt n’étant pas encore en vigueur. . . 30 000 »
Les 140 obligations de surplus existent toujours et font l’objet d’un certificat au nom de Mm0 de Bayan, n°... et seront par elle reprises en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 de Bçiyan.
Lors du décès de M. de Bayan, il était dû le prorata d’intérêts depuis le 1er janvier dernier, lequel prorata sera compris aux recettes du compte de Mmc de Bayan.
Mémoire aux recettes du compte d'administration.
7° Une créance hypothécaire de 80 000 francs, sur les époux Eloy, résultant d’une obligation pour prêt, reçue par M®..., notaire à..., le....
Cette créance a été remboursée suivant quittance passée devant Me..., notaire à..., le..., ci . 80 000 »
8° Une autre créance hypothécaire de 10 000 francs, sur M. Sourlet, résultant d’un transport passé devant M0..., notaire à..., le...
Cette créance n’a pas été recouvrée, ayant été perdue en raison du défaut de renouvellement de TinscripLion imputable à M. de Bayan, et de l’insolvabilité du débiteur; par suite Mmc de Bayan exercera la
reprise contre la communauté d’une somme égale à titre d’indemnité, ci. 10 000 »
9° La somme de 22 500 francs, montant des créances actives diverses portées dans les déclarations qui terminent l’inventaire, parmi lesquelles figurent les proratas au décès de loyers, fermages, arrérages, intérêts des biens dépendant de la succession, ci . 22 500 »
Ensemble, 155 100 francs, ci . 155 100 »
Mais la succession était grevée d’une somme de 18 500 francs, montant de mémoires de fournisseurs, frais de dernière maladie et d’inhumation, suivant le détail contenu dans les déclarations passives de l’inventaire, ci . 18 500 »
A reportèr . 18 500 » 155 100 »
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
créance, de même que si elle avait été recouvrée, à moins que le mari établisse qu’elle ne serait pas venue en ordre utile ( supra nos 4116 à 4123, 5024, 5575).
76o3. Successions. — Femme. — Les biens recueillis par les époux durant le mariage, par successions, soit comme héritiers, soit comme légataires, soit comme
Reports . 18 300 » 155100 »
A quoi il y a lieu d’ajouter :
Les frais de l’inventaire, se montant à 816 francs, ci . 816 »
Et les droits de succession, s’élevant à 8434 francs, payés au bureau de..., après le décès de Mmo de Mirelle, ci . 8 431 »
Ensemble: 27 750 francs, ci . 27 750 » 27 750 »
Déduisant cette somme, il reste à reprendre en deniers, comme provenant de la succession de Mmc de Mireliæ, la somme de 127 350 francs, ci . 127 350 »
Mémoire , aux reprises en deniers de Mm0 de Bayan.
